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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Article 7
Mots-clés
exonération
pacte
structurelle
Documents législatifs
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale (
2 commentaires
, 1378 amendements)
Avis N° 3127 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 3129
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale (266 amendements)
Rapport N° 3238 de la Commission des affaires sociales
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 15h00 (
19 commentaires
)
Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 21h30
Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Karine Berger
(
9 interventions
)
Francis Vercamer
(
9 interventions
)
Gérard Bapt
(
8 interventions
)
Dominique Lefebvre
(
7 interventions
)
Jacqueline Fraysse
(
7 interventions
)
Bernard Accoyer
(
6 interventions
)
Jean-Marc Germain
(
6 interventions
)
Dominique Tian
(
4 interventions
)
Jean-Pierre Door
(
4 interventions
)
Christophe Caresche
(
2 interventions
)
Barbara Romagnan
(
2 interventions
)
Fanélie Carrey-Conte
(
2 interventions
)
Jean-Louis Roumegas
(
2 interventions
)
Marie-Christine Dalloz
(
1 intervention
)
Christophe Léonard
(
1 intervention
)
Bernard Gérard
(
1 intervention
)
Jean-Louis Costes
(
1 intervention
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Isabelle Le Callennec
(
1 intervention
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Denis Jacquat
(
1 intervention
)
Christophe Sirugue
(
1 intervention
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