Intervention de Dominique Tian

M. Bapt vient de nous annoncer de bonnes nouvelles. Je le remercie et je remercie également le Gouvernement.

Nous avions largement débattu en commission et dans l’hémicycle de cette mesure, parce qu’elle vise également les ruptures de contrat de travail dans le cadre des plans sociaux – il s’en produit malheureusement partout. Des cadres d’entreprises se seraient vu appliquer une fiscalité inopportune alors qu’il s’agit d’accidents professionnels.

Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est arrivé à une position identique à la nôtre.

En l’occurrence, nous proposons que les mots : « d’un montant supérieur à dix » soient remplacés par les mots : « versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts d’un montant supérieur à cinq » – cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou PASS.