Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 7
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Si le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par M. le rapporteur Gérard Bapt, il souhaite toutefois le sous-amender. En effet, pour éviter de perturber les négociations actuellement en cours dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi dans certaines entreprises, le sous-amendement du Gouvernement vise à préciser que la mesure ne s’applique pas aux licenciements économiques en cours de discussion, lorsque la date de la première réunion des représentants du personnel est intervenue avant le 1er janvier 2016.
