Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 7
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a examiné les deux sous-amendements de M. Tian. Comme le sous-amendement no 167 du Gouvernement répond, dans une meilleure rédaction, à la préoccupation exprimée dans l’amendement no 145 de M. Tian, elle est favorable à l’amendement no 167 et demande le retrait de l’amendement no 145 .
Quant à l’amendement no 146 de M. Tian, il répond à la seconde préoccupation examinée en commission. La première était de ne pas interférer dans des négociations de plans sociaux, la seconde de faire en sorte que seuls les mandataires, et non les salariés, soient concernés par la mesure. En effet, si celle-ci était appliquée aux salariés dans le cadre de plans sociaux, elle limiterait de manière plus ou moins drastique la possibilité, notamment pour les cadres en fin de carrière, de bénéficier à plein de leur indemnisation en cas de rupture forcée.
Si le Gouvernement s’en remettait, pour le vote de ce sous-amendement, à la sagesse de l’Assemblée, à titre personnel, j’y serais favorable.
