Intervention de Frédéric Lefebvre

Je ne serai pas long car nous avons très longuement évoqué dans cet hémicycle la question de la CSG à laquelle sont assujettis nos compatriotes installés à l’étranger. Même si nous en avons débattu dans l’hémicycle, je tiens à y revenir car les sénateurs, de gauche comme de droite, ont décidé avec sagesse de supprimer l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital, dont je rappelle qu’il a été condamné à deux reprises par les tribunaux, par le Conseil d’État et par la Cour de justice de l’Union européenne. Nous en avons débattu avec votre collègue M. Eckert, madame la ministre, et je remercie M. le rapporteur Gérard Bapt d’avoir accepté de travailler sur ce sujet.

Je considère pour ma part que l’analyse du Gouvernement n’est pas bonne, et d’ailleurs les tribunaux l’ont condamnée. Le Gouvernement a néanmoins décidé de contourner cette condamnation, ce que je regrette comme plusieurs de nos collègues – dont certains de la majorité, comme MM. Le Borgn’ et Amirshahi. Cela pose surtout un problème d’équité. Si le Gouvernement considère que la CSG est un impôt, il est normal qu’il veille à ce que les conventions visant à éviter la double imposition la considèrent comme tel. Il doit notamment, et c’est sur ce point crucial que je voudrais vous entendre, madame la ministre, le faire savoir aux pays concernés – les États-Unis et le Canada pour m’en tenir à ma circonscription.

À l’échelle du monde, là où des conventions visant à éviter la double imposition existent ainsi éventuellement que la jurisprudence d’une tax court selon laquelle la CSG n’est pas un impôt, le Gouvernement doit faire valoir sa position afin de défendre nos compatriotes soumis sinon à une double imposition. Je défends ici les amendements à l’article 15 que j’ai déposés mais souhaite surtout que nous avancions, comme M. le rapporteur a bien voulu s’y engager, afin que le Gouvernement fasse rapidement savoir aux pays concernés sur quelles bases il assoit son argumentation selon laquelle la CSG est un impôt. Je sais qu’il s’agit de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais il est essentiel de le faire connaître officiellement, faute de quoi nos compatriotes sont pénalisés.