Intervention de Bernard Accoyer

L’article 15 comporte deux types de dispositions. Les premières sont relatives aux prélèvements sociaux, la CSG et la CRDS, portant sur les revenus du patrimoine immobilier et les produits de placements de source française perçus par les personnes physiques. Mes collègues Frédéric Lefebvre et Claudine Schmid viennent d’avancer des arguments particulièrement pertinents. S’ils ne sont pas entendus et si la réintroduction par voie d’amendement du texte adopté par l’Assemblée en première lecture est votée, cela pénalisera à terme la France car elle deviendrait un pays dont seraient bannis les investissements desdites personnes physiques.

Mais l’article comporte d’autres dispositions aux conséquences considérables sur lesquelles je voudrais insister. Il s’agit de la réaffectation de recettes dans le cadre de la compensation de l’exonération de cotisations prévue par le pacte de responsabilité et de la clarification des recettes de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Il s’agit d’un article de tuyauterie qui vient modifier, comme l’année dernière, certaines affectations de taxes et de cotisations. Malgré ce tour de passe-passe, la compensation des mesures du pacte de responsabilité est toujours aussi peu documentée.

La renvoyer au projet de loi de finances équivaut bien à dire qu’elle est financée par la dette. Il faut le dire aux Français ! On parle pourtant de 4,1 milliards d’euros, dont une baisse de cotisations familiales de 3,1 milliards d’euros prévue par l’article 6 et une baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés d’1 milliard d’euros prévue par l’article 7, auxquelles s’ajoute l’assouplissement du régime social applicable aux attributions gratuites d’actions pour plus de 200 millions d’euros. C’est considérable – et inacceptable.