Intervention de François Brottes

Lors de l'examen en première lecture, je vous avais répondu que j'allais saisir la commission de finances car le sujet me paraissait relever du domaine fiscal. Je tiens à votre disposition la lettre que j'ai adressée le 8 octobre 2012 au président Gilles Carrez. Il est à craindre que nos collègues des finances, dont l'agenda de fin d'année a été très chargé, n'aient pu se pencher sur la question. Je relancerai le président Carrez et je ne doute pas que sa réponse sera plus rapide que la remise d'un rapport. Il s'agit de savoir si l'on peut – et sous quelles formes juridiques – donner latitude aux collectivités pour adopter des dispositions allant dans le sens que vous indiquez.

Je vous invite donc à retirer votre amendement. Une demande courtoisement exprimée nous permettra sans doute d'obtenir satisfaction plus rapidement qu'une injonction.