Intervention de Denis Baupin

Réunion du 9 janvier 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Baupin :

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à confier aux collectivités territoriales, en matière de contrôle du tarif social du gaz, des compétences identiques à celles dont elles disposent dans le cadre des concessions électriques.

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