Intervention de François Brottes

L'amendement est satisfait par l'alinéa 13 de l'article 3 de la proposition de loi : « Les autorités organisatrices contrôlent la mise en oeuvre de la tarification dite “produit de première nécessité” mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'énergie et du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 du même code sur le territoire de leur compétence. »