Intervention de Bertrand Pancher

Réunion du 9 janvier 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Les communes sont autorités concédantes de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente et elles prennent part au développement et à l'exploitation des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel. Il est donc souhaitable qu'elles puissent désigner des représentants dans l'instance de gouvernance de la Commission de régulation de l'énergie.

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