Intervention de Bertrand Pancher

L'objectif de cet amendement est de permettre la transmission aux départements des informations concernant les ménages en situation de précarité énergétique. En effet, les conseils généraux ont la charge du règlement des impayés de l'énergie via le fonds de solidarité pour le logement. Ces informations les aideraient à remplir leurs missions sociales.