Intervention de Olivier Audibert Troin

Madame la secrétaire d’État, par un arrêté en date du 26 novembre 2014, l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur avait autorisé le transfert interdépartemental d’une officine pharmaceutique sur la commune de Régusse dans la huitième circonscription du Var. Suite à un recours, Mme la ministre de la santé et des affaires sociales a annulé cet arrêté, le 25 mars 2015, arguant que la population légale de la commune de Régusse en 2011 était de 2 244 habitants, et ne respectait donc pas le critère démographique qui s’applique à l’ouverture d’une nouvelle officine dans une commune, à savoir 2 500 habitants.

Or depuis 2011 – date du dernier recensement – la population de cette commune a progressé ; l’autorité administrative doit tenir compte de cette évolution récente, qui se reflète notamment dans la hausse du nombre de permis de construire. Ainsi, depuis 2011, 153 permis de conduire ont été délivrés dans cette commune depuis 2011. Il faut prendre en compte les 352 habitants supplémentaires ; la commune dépasse ainsi le seuil de 2 500 habitants.

Par ailleurs, selon une instruction ministérielle du 2 juin dernier, il faut aussi prendre en compte, parmi les critères d’ouverture d’une nouvelle officine, « le caractère optimal de la réponse aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil. » Ancrée dans la ruralité, ayant près 40 % de sa population âgée de plus de 60 ans et éloignée de 9 kilomètres de la pharmacie la plus proche, Régusse est située dans un espace de soins de proximité considéré comme fragile par le schéma régional d’organisation des soins de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et par le diagnostic territorial de l’accès à l’officine réalisé par l’agence régionale de santé en juin 2014.

Au vu de ces éléments et de la nouvelle instruction ministérielle, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer si le transfert d’une pharmacie dans la commune de Régusse pourrait désormais être autorisé.