Séance en hémicycle du 24 novembre 2015 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour exposer sa question, no 1156, relative à l’implantation d’une station d’hélicoptère sanitaire au centre hospitalier de Nevers.

Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la santé sur la nécessité d’étudier l’implantation d’un HéliSMUR – service mobile d’urgence et de réanimation doté d’un hélicoptère – au centre hospitalier de l’agglomération de Nevers. J’avais déjà formulé cette demande en 2013, mais des problèmes de gestion du personnel au sein de cet établissement m’ont temporairement détourné du sujet. J’en profite pour remercier votre ministère pour l’action qu’il a mené, à la demande des parlementaires nivernais, pour redonner au centre hospitalier de Nevers une gouvernance apaisée qui donne aujourd’hui satisfaction.

L’actuelle région Bourgogne est desservie par trois héliSMUR, basés à Dijon, Auxerre et Chalon-sur-Saône. Malgré ces équipements, la Nièvre pâtit, quant à elle, de la plus mauvaise couverture en matière de transfert de patients en urgence vers les centres médicaux spécialisés. Trois raisons l’expliquent : les difficultés climatiques qui rendent le survol de la barrière naturelle du Morvan difficile pour les trois SMUR héliportés que je viens d’évoquer ; l’indisponibilité récurrente des équipes médicales des trois hélicoptères ; l’éloignement de l’hôpital de Nevers, ce qui fait qu’une grande partie des transports inter-hospitaliers à partir de cet établissement s’effectue en dehors de la région Bourgogne, posant des problèmes de prise en charge des patients. L’enclavement de la Nièvre sur la carte sanitaire n’est donc plus à démontrer. C’est la raison pour laquelle il y a nécessité à porter une attention particulière à la demande de ce département.

Je voudrais donc savoir si votre ministère pourrait diligenter une mission chargée de juger de l’opportunité d’une implantation d’un hélicoptère sanitaire au centre hospitalier de l’agglomération de Nevers.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Madame la députée, le Gouvernement s’est engagé, dès l’automne 2012, à placer la prise en charge des patients en urgence au coeur de sa politique et à mobiliser pour cela l’ensemble des acteurs et partenaires concernés. Cette politique s’inscrit notamment dans le cadre de l’engagement du Président de la République relatif à l’accès aux soins d’urgence en moins de trente minutes. Le premier volet des plans d’action sur les urgences, relatif à 1’ accessibilité aux soins urgents, est actuellement mis en oeuvre par les agences régionales de santé sur l’ensemble du territoire. Dans ce cadre, toute solution est envisageable en fonction des besoins et des particularités locales : créations de médecins correspondants du SAMU ; implantations de nouveaux SMUR ; optimisation du réseau des urgences ; mise en place d’équipes de territoire ; augmentation possible du recours aux hélicoptères sanitaires ou aux héliSMUR.

La mise en oeuvre de cette dernière option revêt toutefois une dimension particulière en raison à la fois des contraintes techniques et du coût qu’elle implique. Elle doit donc être appréhendée avec prudence et après une étude de besoin et de faisabilité poussée, étude qui tienne aussi compte du parc d’hélicoptères de la sécurité civile. Il existe actuellement trois héliSMUR en Bourgogne : Dijon, Auxerre et, depuis 2014, Chalon. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes entend toutefois vos préoccupations spécifiques à la Nièvre. C’est pourquoi elle a demandé à l’agence régionale de santé d’engager une étude sur l’opportunité d’une implantation d’un hélicoptère sanitaire au centre hospitalier de l’agglomération de Nevers.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse. Certes, vous ne m’avez pas indiqué dans quel délai pourrait démarrer l’étude, mais je note que la ministre va répondre à ma demande qui date, je le rappelle, de 2013. Il est vraiment important que nous puissions avancer très concrètement sur ce dossier.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, no 1158, relative au projet d’établissement pour personnes âgées dépendantes de la fondation Favier à Vitry-sur-Seine.

Madame la secrétaire d’État, un cliché a la vie dure : on ne vieillirait pas en Île-de-France car, l’âge de la retraite venu, on repartirait dans sa région d’origine ou vers un endroit moins dense, plus verdoyant… Il est vrai que l’Île-de-France est une région jeune, attractive, et où on se préoccupe des questions de développement économique, de déplacements, de transports – d’autant plus vu les possibilités de congestion. Mais, comme d’autres régions, contrairement à ce qu’on pense, l’Île-de-France connaît un déficit de places d’accueil pour nos aînés. Malgré tous ses éléments d’attractivité, il faut aussi se préoccuper de nos aînés. Les départements de cette région font des efforts conséquents pour accompagner le bien vieillir, mais il faut aussi que l’État soit au rendez-vous. Nous avons voté une loi sur l’accompagnement du bien vieillir, sur l’accueil de celles et ceux qui peuvent parfois connaître la maladie – je pense aux maladies dégénératives qui nécessitent des établissements spécialisés – ou qui veulent tout simplement vieillir correctement.

Dans le département du Val-de-Marne dont je suis l’élu, un projet a retenu tout particulièrement mon attention : la création d’un EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – de 108 lits à Vitry-sur-Seine, ville de 88 000 habitants qui a un nombre important de personnes âgées, voire très âgées, et qui a un déficit de places d’accueil. Je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ce projet porté par la fondation Favier qui concerne cette commune mais aussi les communes voisines.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, l’Île-de-France est une région dont le taux d’équipement en EHPAD est inférieur à la moyenne nationale. Le Gouvernement soutient le rattrapage dans cette région par l’allocation de moyens en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au fur et à mesure de l’ouverture de places. Soucieuse à la fois de l’accessibilité financière pour les résidents et de l’accessibilité géographique, l’agence régionale de santé, en lien avec les conseils départementaux, s’attache à organiser l’offre en EHPAD en complément des services de maintien à domicile pour les personnes âgées en perte d’autonomie.

Une réflexion est en cours concernant l’évolution du projet d’établissement de la fondation Favier, gestionnaire public majeur dans le Val-de-Marne et reconnu dans l’exercice de ses missions du fait du volume de places en établissements et services qu’elle gère et de la qualité de ses actions. À ce stade, le projet de création de places n’est pas encore définitivement stabilisé, mais je sais que chacun s’y emploie. Lorsque cette réflexion aura abouti, en lien avec les élus locaux, Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes examinera avec le plus grand intérêt le projet qui lui sera proposé pour un soutien à l’investissement qui constitue, je le rappelle, un des leviers principaux pour la réduction du reste à charge des résidents.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse encourageante. Je voudrais à mon tour encourager votre ministère à stimuler l’ensemble des acteurs dont l’agence régionale de santé, qui est un outil et un levier de l’État, de telle sorte que ce projet de la fondation Favier puisse voir le jour rapidement. Les populations, notamment nos aînés, en ont grand besoin.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour exposer sa question, no 1131, relative aux déserts médicaux et à l’accès aux soins spécialisés dans le territoire du Bergeracois.

Madame la secrétaire d’État, la ministre a fait de la lutte contre les déserts médicaux un axe fort de la Stratégie nationale de santé. L’article 13 de la loi de modernisation de notre système de santé institue ainsi un pacte national de lutte contre les déserts médicaux, dont plusieurs mesures visent à y installer des médecins. Cependant, je souhaite l’interpeller sur le manque criant de spécialistes et de médecins hospitaliers dans le Bergeracois. L’hôpital de Bergerac doit trop souvent faire appel à des médecins intérimaires, qui sont coûteux et ne permettent pas d’assurer un suivi des soins humain et durable des patients.

J’ai rencontré l’union fédérale des consommateurs, qui a mené une enquête locale afin de connaître les délais d’accès aux soins en médecine spécialisée en Dordogne. Je donnerai deux exemples : pour obtenir un rendez-vous chez un cardiologue, le délai moyen – déjà trop long – est de quatre-vingt-seize jours en Dordogne et de 165 jours à Bergerac alors que le délai moyen au niveau national est de cinquante jours ; en pneumologie, le délai moyen est de 118 jours, et il n’y a qu’un seul pneumologue aujourd’hui à Bergerac alors que nous avons des personnes victimes de l’amiante. Si aucune mesure n’est prise, les délais ne feront que s’allonger car un certain nombre de spécialistes sont proches de la retraite et la répartition des médecins généralistes et spécialistes est très inégale.

Aussi, je souhaite savoir comment le futur Pacte national de lutte contre les déserts médicaux prendra en compte la question spécifique de la médecine spécialisée et hospitalière au-delà des grandes agglomérations. Comment inciter les spécialistes à venir s’installer dans des villes moyennes qui structurent le territoire rural et qui attirent une population importante de retraités mais aussi de touristes ? Les politiques incitatives suffiront-elles, selon vous, ou faudra-t-il envisager des mesures plus contraignantes si la situation continuait à se dégrader ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Madame la députée, l’accès de tous à des soins de proximité et de qualité est une des priorités du Gouvernement. C’est dans ce cadre que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé, fin 2012, le pacte territoire santé. Ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation des étudiants en médecine aux conditions d’exercice. Il exclut la mise en oeuvre de mesures coercitives. Le bilan au bout de trois ans confirme bien qu’une nouvelle dynamique est lancée. Il a permis notamment de favoriser l’implantation des médecins dans les territoires déficitaires en les accompagnant dans leur installation. Un contrat d’engagement de service public permet aux futurs médecins de bénéficier d’une bourse au cours de leurs études en contrepartie d’une installation en zone fragile pour une durée équivalente à celle de l’aide. Près de 1 280 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, plus de 400 contrats ont été signés sur la campagne 2014-2015 ! Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale permettent de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours des deux premières années, ce qui a permis l’installation de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Je tiens à vous préciser que depuis le mois d’octobre, ces contrats sont désormais ouverts aux autres spécialités médicales.

Par ailleurs, des nouvelles mesures ont été annoncées le 2 novembre dernier pour renforcer le recrutement des médecins hospitaliers. Parmi les douze engagements pour l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public, une prime d’engagement sera ainsi attribuée aux praticiens contractuels et praticiens hospitaliers en année probatoire qui s’engagent à exercer cinq années à l’hôpital public dans une zone sous-dense ou dans une spécialité en tension. Cette mesure s’accompagnera d’un avancement accéléré de deux ans au terme de cet engagement. Une prime d’exercice territorial sera également créée pour favoriser l’exercice sur plusieurs sites hospitaliers dans le cadre d’une équipe médicale de territoire.

Vous le voyez, madame la députée, le travail est important, les chantiers à mener sont multiples, mais le Gouvernement est déterminé à renforcer l’accès aux soins de tous les Français et sur tout le territoire.

La parole est à Mme Brigitte Allain.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, notamment pour les dernières mesures annoncées. Cependant, je tiens à rappeler qu’on ne peut pas accepter qu’un pays permette à des personnes d’acquérir une formation de haut niveau sans se donner l’obligation d’assurer l’égalité des soins sur tout le territoire. La population augmente en milieu rural et en zone urbaine périphérique des grandes agglomérations pour des raisons culturelles, sociales ou par choix de vie. Cette population rend un grand service en termes d’aménagement et d’occupation du territoire, et de désengorgement de villes devenues irrespirables. Nous leur devons la santé. Cela devrait constituer un pacte de déontologie entre les médecins et le législateur. J’espère donc, madame la secrétaire d’État, que cet engagement politique concret pour la santé sur tout le territoire national, dans les campagnes comme dans les villes, en outre-mer comme en métropole, donnera très rapidement des résultats positifs.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour exposer sa question, no 1148, relative à l’installation d’un équipement d’imagerie à résonance magnétique au centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la couverture en équipements d’imagerie à résonance magnétique sur le territoire de la Seine-Maritime. Le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine, implanté à Lillebonne, se situe dans un territoire enclavé de près de 80 000 habitants. Le souhait formulé par la communauté médicale est de répondre aux besoins de la population. Cette volonté est soutenue par l’ensemble des élus, et je défends bien entendu cette démarche avec ma collègue Estelle Grelier.

Actuellement, les patients sont contraints d’aller au Havre ou à Rouen pour passer une IRM. Les délais d’attente sont de cinq à six semaines. Il faut également prendre en compte le fait que beaucoup de patients renoncent à ce type d’examen car le coût du transport sanitaire atteint environ 200 euros pour se rendre au Havre et 300 euros pour se rendre à Rouen. Sur un plan plus logistique, le CHI Caux Vallée de Seine est prêt à accueillir l’équipement. Sa réserve financière est solide et il dispose d’un service d’urgence et de médecine ambulatoire, ainsi que des locaux réservés à l’installation d’un tel appareil dans le cadre du plan Hôpital 2012, en accord avec l’agence régionale de santé. L’établissement dispose aussi de compétences médicales certaines pour faire fonctionner l’IRM dès sa mise en service. Au regard de tous ces éléments, la direction de l’établissement a déposé, le 29 mai 2015, un dossier de demande d’autorisation auprès de l’ARS de Haute-Normandie.

Le 8 juin 2015, la directrice du CHI a reçu une réponse – malheureusement négative, pour l’instant. L’Agence régionale de santé a fondé l’irrecevabilité de sa demande sur l’incompatibilité avec le bilan quantifié de l’offre au 13 mars 2015, bilan effectué en application des dispositions du schéma régional d’organisation des soins. Le directeur de l’ARS a même ajouté qu’aucun besoin exceptionnel n’a pu être constaté.

Je souhaite toutefois appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur le fait que des besoins réels existent bel et bien sur ce territoire, qui, je le rappelle, est enclavé et compte une population de plus de 80 000 habitants.

Aussi, afin de garantir un maillage territorial efficace en matière d’équipement en IRM sur le territoire de la Seine-Maritime, je souhaite savoir si la demande formulée par la direction du centre hospitalier peut être réexaminée à la lumière de l’ensemble des arguments avancés, avec le soutien, bien évidemment, de l’ensemble des acteurs du territoire.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Le volet « Imagerie » du schéma régional d’organisation des soins – SROS – de la région Haute-Normandie a été révisé en avril 2014 afin de tenir compte de l’évolution des techniques, des indications diagnostiques, des besoins de la population, de l’accessibilité aux équipements et de la démographie médicale spécialisée. Il prévoit l’implantation, l’autorisation et l’installation de 31 appareils d’IRM, dont 8 à orientation ostéoarticulaire, soit le doublement des équipements par rapport au nombre d’appareils IRM installés en 2009.

Pour le territoire de santé du Havre, dont fait partie Lillebonne, huit appareils ont été inscrits, tous autorisés, mais deux ne sont pas encore installés. L’accès aux soins sur ce territoire peut donc encore être améliorée grâce aux deux équipements restant à installer, qui représentent un potentiel d’environ 12 000 examens supplémentaires.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas ignorer que la région Haute-Normandie connaît une pénurie et un vieillissement des radiologues, situation qui ne plaide pas pour la dispersion des équipements.

Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a toutefois entendu votre interpellation, monsieur le député, sur les soins non satisfaits dans ce territoire. Elle demandera au directeur général de l’ARS de procéder à une analyse fine de ces besoins dans le cadre de la préparation du prochain SROS Imagerie. À l’occasion de cette révision, qui devrait intervenir en 2016, la demande d’implantation d’une activité IRM sur le territoire de Lillebonne sera réexaminée.

La parole est à M. Christophe Bouillon.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos propos encourageants. J’accueille avec satisfaction le réexamen de cette implantation à la lumière des arguments que j’ai rappelés et dont vous avez reconnu l’importance pour la couverture du territoire de Lillebonne.

Ce territoire, dont la population est importante, place beaucoup d’espoirs en ce type d’équipement.

La parole est à Mme Monique Rabin, pour exposer sa question, no 1160, relative aux conséquences du plan d’économies demandé à l’hôpital intercommunal du pays de Retz, en Loire-Atlantique.

Le plan d’économies demandé à l’hôpital intercommunal du pays de Retz, fortement contesté par les agents hospitaliers et par une partie de la population, porte pour l’essentiel sur une diminution des emplois de soignants et d’agents d’entretien ou bionettoyage.

La diminution des personnels qui accompagnent les patients au plus près de leurs besoins induit une baisse de la qualité des soins et de la relation, à laquelle les agents sont extrêmement sensibles. À titre d’exemple, le temps consacré au repas pourrait, selon les agents, être réduit à 7 minutes sur l’une des unités. Alors que cet hôpital accueille de plus en plus de résidents de moins en moins autonomes, on comprend l’inquiétude des familles et le stress engendré pour le personnel. Le coût induit est en augmentation, comme en témoigne l’absentéisme. Direction et syndicats partagent ce constat.

Des efforts importants ont naturellement été faits pour rétablir l’équilibre. Je veux à ce titre saluer certaines des initiatives prises par la direction, qui a procédé à la vente de biens, au rééquilibrage des prix de journée ou à la facturation des chambres seules. Ces efforts ne suffisent cependant plus.

Notre responsabilité commune est bien de poursuivre le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale, donc la révision des budgets des établissements. Ayant moi-même voté ces projets d’économies, je fais partie de ces parlementaires qui ne réclament pas toujours plus. L’objectif ne sera toutefois atteint qu’avec la collaboration des personnels, en faisant confiance à leur expertise d’usage et à leur créativité, par un dialogue renouvelé avec l’équipe de direction qui se trouve dans une situation tout aussi difficile.

N’est-il donc pas possible, madame la secrétaire d’État, d’allonger la durée d’un retour à l’équilibre à l’hôpital intercommunal du pays de Retz et de nommer un médiateur ? L’hôpital intercommunal est globalement apprécié, mais il convient de rassurer la population et de retrouver, en interne, un climat de confiance, seul à même de construire des solutions pérennes, responsables, et surtout humaines, qui mettent le soin au coeur des préoccupations.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

L’objectif de redressement des comptes de l’assurance maladie nous oblige à une plus grande maîtrise des dépenses à l’hôpital et, plus généralement, de l’ensemble des dépenses de santé. Pour mener à bien cet objectif, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a engagé un plan qui repose sur des évolutions structurelles de notre système de soins.

Ces évolutions permettront à l’hôpital de réaliser des économies, sans compromettre la qualité des soins délivrés aux patients. Vous connaissez ces réformes structurelles, madame Rabin : il s’agit du développement de l’ambulatoire, de l’amélioration de la pertinence des actes et des prescriptions, de l’optimisation des achats et du renforcement des coopérations entre établissements, que les groupements hospitaliers de territoire prévus par le projet de loi de modernisation de notre système de santé nous permettront d’engager dès l’année prochaine.

C’est sur cette base que les établissements doivent proposer des feuilles de route garantissant leur équilibre et leur développement. S’agissant de l’hôpital du pays de Retz, ces travaux sont d’autant plus essentiels que l’établissement porte deux projets majeurs d’investissement sur les sites de Bourgneuf-en-Retz et de Pornic Centre. Ces deux projets permettront d’assurer le développement de l’établissement et l’amélioration de la réponse qu’il apporte aux besoins de santé du territoire.

L’Agence régionale de santé sera attentive aux conditions de mise en oeuvre du plan de retour à l’équilibre et à la préservation d’un dialogue social responsable au sein de cet établissement.

La parole est à Mme Monique Rabin.

Madame la secrétaire d’État, je partage globalement la nécessité que vous évoquez d’une maîtrise des dépenses de santé et le bien-fondé du plan conçu par l’ARS. Je veux souligner ici la qualité du dialogue que j’entretiens avec les personnes extrêmement responsables qui travaillent pour cet organisme.

Toute structuration, aussi cohérente soit-elle sur le papier, ne peut pourtant être réalisée sans y ajouter beaucoup d’humain. Aussi, je serai très attentive au dialogue qui s’engagera avec l’ARS, comme vous l’avez évoqué, madame la secrétaire d’État. Pour l’instant, j’ai décidé de faire confiance à la ministre, afin que toute instruction soit donnée dans ce sens.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour exposer sa question, no 1132, relative au placement des personnes handicapées contraintes à partir à l’étranger.

En août 2015, j’interpellais le Gouvernement à propos de la situation d’un enfant autiste dont la mère recherchait désespérément une place d’hébergement. Cette situation, qui n’est pas isolée, n’est toujours pas réglée de façon définitive.

Dans son Livre noir du handicap, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis – UNAPEI – déclare que 47 000 personnes frappent vainement à la porte des services et des établissements français. Sans solution d’accueil, ces personnes autistes, polyhandicapées ou souffrant de maladies rares doivent vivre au domicile de leurs parents ou dans des structures inadaptées.

Face au manque de places disponibles, 6 500 Français, dont 2 500 habitants du Nord-Pas-de-Calais sont contraints à un exil forcé en Belgique. Les conséquences pour ces personnes en situation de handicap et pour leurs proches sont souvent dramatiques. Cet exil provoque des déplacements coûteux et un éloignement familial insupportable. Il a en outre un coût pour la collectivité – 250 millions d’euros par an –, financé par l’assurance maladie et les départements. Il faut donc en finir avec l’exil contraint et trouver une réponse adaptée, de proximité.

Le Gouvernement a annoncé un déblocage de 15 millions d’euros pour répondre à cette situation. Cette décision est très éloignée des besoins réels : selon l’UNAPEI, le financement de l’ensemble des places nécessite la création d’un fonds dédié, doté de 90 millions d’euros par an, pour créer de nouvelles places.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie estimait en outre fin 2015 qu’il manquerait, pour achever le plan de création de places 2008-2018, 3 600 places en établissement et service d’aide par le travail, dont je dénonçais ici même le 3 novembre le gel de création depuis 2013, 3 650 places pour adultes et 1160 places pour enfants, soit un total de 8 410 places pour 47 427 personnes sans solution, auxquelles s’ajoutent les 6 500 personnes exilées en Belgique.

Les plans d’économies sont l’alpha et l’oméga de la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé et de la protection sociale. C’est une erreur en termes de santé publique et de développement économique. Il est temps d’appliquer une politique de développement humain et de solidarité créatrice d’emplois, qui aura des répercussions sur les services, l’industrie, le bâtiment, mais aussi sur les recettes fiscales et sociales de l’État et de la Sécurité sociale.

Cette politique doit s’articuler autour de trois priorités : construire, aménager et équiper des services et des établissements d’accueil, développer des filières de formation dans toutes les professions concernées, soutenir les investissements qui favorisent l’accueil et la mobilité des personnes en situation de handicap dans les lieux et services publics. Les sources de financement existent.

Madame la secrétaire d’État, le groupe Front de gauche n’a de cesse de vous proposer de relever les taux de cotisation sur les revenus financiers des entreprises au niveau de ceux appliqués aux revenus des salariés. Le Gouvernement pourrait aussi mobiliser les ressources affectées aux multiples exonérations fiscales et sociales, dont bénéficient principalement les grandes entreprises. L’enjeu est de taille : des Français obligés de s’exiler en Belgique se sentent aujourd’hui bannis de notre république.

Le Gouvernement envisage-t-il de s’engager dans un tel plan de développement ? À défaut, quelles sont les mesures d’urgence que vous prônez, madame la secrétaire d’État, pour répondre à cet enjeu ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur Candelier, je vous remercie de m’interroger sur les départs des personnes en situation de handicap vers la Belgique. Historiquement, ce pays a toujours été un territoire d’accueil pour les personnes handicapées françaises : un peu plus de 1 500 enfants et 4 500 adultes handicapés sont accueillis aujourd’hui dans un établissement médico-social belge. Ces départs s’expliquent en partie par le manque de solutions suffisamment adaptées en France, notamment pour les situations complexes de handicap.

Je tiens tout d’abord à rappeler qu’un accord franco-wallon relatif à l’accueil des personnes handicapées s’applique depuis mars 2014. Nous contrôlons de près les conditions d’accueil et la qualité de l’accompagnement dans les établissements belges. Cependant, cet accord-cadre ne dédouane pas la France de proposer des solutions au sein de ses établissements et services. Telle est bien notre priorité : à terme, plus aucune personne en situation de handicap ne doit être forcée de s’adresser à un établissement wallon, faute de solution en France.

Dans de rares situations, l’accueil en Belgique est souhaité et adapté. Pour chacune d’elles, lorsqu’elles se présenteront, le libre choix des personnes et des familles sera bien entendu respecté.

Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont dédié dès à présent 15 millions d’euros à la création de places sur mesure pour chacune des personnes orientées vers la Belgique contre son souhait ou celui de sa famille. Telle est bien la volonté du Gouvernement : plus aucune personne ne doit être contrainte à partir en Belgique faute de solution en France. Parallèlement aux ouvertures de places classiques, qui se poursuivent au rythme de 4 000 nouvelles places par an, toute place créée par ce dispositif sera fléchée sur une personne en particulier. Il s’agit bien d’un fonds d’amorçage : s’il faut faire plus, plus sera fait.

Par ailleurs, j’ai bien entendu les inquiétudes qui ont pu s’exprimer concernant la continuité du financement par l’assurance maladie de l’accueil des personnes actuellement en Belgique. Nous le redisons ici : nous poursuivons bien le financement par l’assurance maladie de l’accueil des personnes actuellement en Belgique.

Enfin, comme vous le savez, monsieur le député, deux tiers des départs en Belgique relèvent des départements. Plusieurs d’entre eux ont déjà engagé une politique similaire à celle que l’État met en oeuvre par ce fonds d’amorçage. Un dialogue constant est entretenu avec les départements sur cette question.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, dont j’ai pris acte. Aujourd’hui, face à ce problème récurrent, le Gouvernement ne doit pas se contenter d’un saupoudrage : quinze millions d’euros ne sont pas suffisants, il faudrait beaucoup plus. Il doit prendre des décisions pour répondre très rapidement aux besoins des familles exilées en Belgique.

La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question, no 1134, relative à la situation financière et au maintien du service des urgences du centre hospitalier de Mauriac.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur le devenir du centre hospitalier de Mauriac, dans mon département du Cantal. Dans le cadre du Plan hôpital pour 2012, j’avais obtenu du ministre de la santé de l’époque, M. Xavier Bertrand – qui était d’ailleurs venu sur place –, un ensemble de mesures financières très importantes, notamment une enveloppe de 3 millions d’euros supplémentaires pour compléter la restructuration des services de cet établissement du Nord Cantal. Cette enveloppe avait été accordée au printemps 2012 ; j’avais reçu à cet effet, en date du 22 mars 2012, la confirmation écrite de cette attribution. Je regrette de ne pas avoir été informé en temps et en heure de la disparition, quelque peu étonnante, à la fin 2012, de cette subvention notifiée, qui met en péril l’avenir d’un établissement hospitalier indispensable aux populations du nord du Cantal et de la Corrèze voisine.

L’absence d’informations à mon égard a été préjudiciable à l’évolution du dossier, car je n’ai reçu aucun élément sur le sujet ni en provenance du Conseil de surveillance, ni en provenance de l’administration. Je le regrette vivement, et je me demande toujours où est passée l’aide exceptionnelle pour cet hôpital – placé, il est vrai, sous la tutelle d’un établissement plus important, comme c’est souvent le cas des hôpitaux locaux.

Le 14 septembre dernier, une réunion de travail s’est tenue entre l’agence régionale de santé d’Auvergne et la gouvernance du centre hospitalier de Mauriac, au cours de laquelle ont été abordées les priorités d’investissement de l’établissement face à une situation indigne pour les malades : chambres à lits multiples, fuites récurrentes dans la toiture avec des bassines pour récupérer l’eau dans les chambres, dégradations en tous genres… Une programmation pluriannuelle, sur cinq ans, permettra de débloquer le versement d’une aide en crédits reconductibles, équivalant à une subvention de 1,5 million d’euros, affectée à l’enveloppe de travaux de 4 millions d’euros actée lors de cette réunion. Tout récemment, l’agence régionale de santé d’Auvergne, quoique sur le départ, a accordé une enveloppe supplémentaire de 500 000 euros pour cette opération.

Je vous demande, madame la secrétaire d’État, s’il sera tout de même possible de faire bénéficier le centre hospitalier de Mauriac d’aides à hauteur de la subvention exceptionnelle accordée en mars 2012 par le ministre de l’époque afin de ne pas pénaliser ce service public vital pour toute une population rurale du nord du Cantal et de la Corrèze.

Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir rassurer les Cantaliennes et les Cantaliens du secteur, car les conclusions du rapport Grall ont fait naître des inquiétudes concernant une éventuelle fermeture des services d’urgence au sein de cette structure, alors même qu’ils sont au centre de la restructuration en cours.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, le centre hospitalier de Mauriac doit faire l’objet d’investissements afin d’améliorer les conditions d’accueil des patients ainsi que les conditions de travail des professionnels. C’est pourquoi, en accord avec l’agence régionale de santé d’Auvergne, un programme de travaux d’un montant de 4,5 millions d’euros vient d’être défini ; ce programme concernera plus particulièrement le bâtiment de médecine, de soins de suite et de réadaptation. Les pouvoirs publics accompagneront financièrement l’hôpital par une aide exceptionnelle de 2,5 millions d’euros, représentant 55 % du montant de cet investissement.

Avec l’appui de l’agence régionale de santé, le centre hospitalier peut lancer sans délai les études et les travaux, qui comprendront, outre l’amélioration fonctionnelle, hôtelière et thermique du bâtiment, la reconfiguration de son service d’urgence, qui se trouve ainsi pleinement conforté. Toute inquiétude à ce sujet est donc infondée, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à le rappeler. L’ensemble des engagements respectifs de l’agence régionale de santé et de l’établissement de Mauriac seront contractualisés dans quelques jours par la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

En conclusion, sous l’égide des services du ministère de la santé, l’établissement a été amené à prioriser efficacement son programme d’investissement, tout en dynamisant son projet médical et en bénéficiant d’un soutien financier significatif.

La parole est à M. Alain Marleix.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse précise, et j’en prends acte. Si j’ai bien compris, le maintien des urgences est confirmé. En ce qui concerne le plan de restructuration, le compte n’y est pas tout à fait, vous en conviendrez, par rapport à la subvention que j’avais obtenue de la part de Xavier Bertrand. J’aimerais que l’État fournisse un effort supplémentaire, de sorte que l’on arrive au taux de subvention de 60 %, qui avait été prévu pour cet investissement indispensable pour les habitants du Cantal du nord et de la Corrèze voisine – ancienne circonscription du Président de la République, soit dit en passant.

La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour exposer sa question, no 1138, relative à la situation financière du centre hospitalier d’Ajaccio.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation préoccupante du centre hospitalier d’Ajaccio qui, au-delà de la ville dont je suis maire, a une vocation départementale, et même régionale pour certaines spécialités. En tant que président du conseil de surveillance de cet établissement – conseil qui s’est réuni hier pour évoquer la situation –, je viens d’être informé par le directeur nouvellement nommé du montant du déficit structurel, qui attendra 27,18 millions d’euros en 2015, alors que la prévision était de 6,79 millions lors de la signature du contrat de retour à l’équilibre.

Au-delà de cet écart, c’est l’évolution de ce déficit structurel qui est alarmante – 12,9 millions d’euros en 2013, 20,99 millions en 2014 et 27,18 millions en 2015 –, et cela après la mise sous administration provisoire de l’établissement durant plus de quatre ans, sous tutelle directe du ministère.

La situation de trésorerie est catastrophique : les fournisseurs sont payés dans des délais dépassant les huit mois ; la difficulté de recrutement du personnel médical se traduit par un recours massif à l’intérim fort coûteux. Voilà qui illustre les conséquences d’un problème structurel qui engendre de fait une aggravation du déficit ; c’est bien dans une spirale déficitaire que l’établissement est aujourd’hui entraîné.

Au-delà des chiffres, ce sont la sécurité et la qualité de la prise en charge des patients qui se dégradent de jour en jour. La situation est donc grave ; il n’est pas responsable ni acceptable d’envisager pour seule perspective la mise en faillite de cet établissement avant l’ouverture du prochain, dans trois ans.

À ce stade, un déficit structurel devrait être traité en priorité dans le cadre d’un rebasage budgétaire qui permettrait à cet hôpital, d’une part, de retrouver un mode de fonctionnement stabilisé, d’autre part, d’envisager sereinement le transfert vers le nouvel établissement.

Pouvons-nous, madame la secrétaire d’État, envisager sans délai la résolution de ce problème structurel, sans attendre l’ouverture du futur établissement, et, surtout, sans que celui-ci ne soit condamné aux mêmes maux dès le départ ?

Enfin, pouvons-nous attendre des décisions qui permettent aux citoyens vivant en Corse de bénéficier d’une prise en charge sanitaire équivalente à celle de l’ensemble du territoire national ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, vous le savez, la modernisation du centre hospitalier d’Ajaccio est une priorité de l’État. Le plan de modernisation, validé par les instances de l’établissement en 2012, repose sur l’optimisation des recettes, la maîtrise des dépenses et la légitime reconstruction de l’hôpital. L’État assurera le financement de la quasi-totalité du coût de ce projet.

Si la situation financière de l’établissement s’est améliorée en 2013, elle s’est dégradée en 2014, de même, vraisemblablement, qu’en 2015. Différents facteurs expliquent cette évolution : une augmentation significative du recours à l’intérim médical, des recettes non recouvrées importantes, des dépenses non maîtrisées et l’absence de comptabilité analytique.

Le ministère de la santé, à l’échelon tant national que régional, suit et accompagne cet établissement, pivot de l’offre de santé publique de Corse du Sud, avec la plus grande attention, dans l’intérêt des patients.

Des crédits d’aide à la trésorerie et à l’investissement, notamment pour la sécurité, ont été à nouveau accordés par l’État en 2015 ; depuis le début de l’année, ce sont 8 millions d’euros d’aides exceptionnelles qui ont été attribués au titre du soutien aux établissements en difficulté, et d’autres financements interviendront à ce titre avant la fin de l’année 2015. Depuis 2012, l’État a accompagné l’établissement dans ses difficultés financières à hauteur de 52,2 millions d’euros d’aides exceptionnelles, et cela dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

La résolution des difficultés actuelles du centre hospitalier d’Ajaccio passe par la réalisation d’actions structurantes de nature à rétablir à un climat social serein, une gouvernance stable et un équilibre économique durable. Un très grand nombre de ces actions dépendent des acteurs locaux.

L’engagement de l’ensemble de la communauté hospitalière sera accompagné, comme depuis 2012, par l’État, dès lors que ces évolutions auront été engagées, et cela afin d’ouvrir le nouvel hôpital, qui sera financé quasi intégralement par des crédits de l’État.

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Je veux vraiment appeler l’attention des services de l’État sur ce sujet capital, car la santé publique est aujourd’hui une valeur refuge pour nombre de nos concitoyens, notamment les plus défavorisés.

L’établissement est actuellement atteint par de lourds problèmes financiers. Il existe depuis de nombreuses années un déficit structurel ; cela ne date pas de l’arrivée de la nouvelle majorité au pouvoir, c’est un problème bien plus profond. Une instabilité s’est aussi installée au niveau de la direction : le dernier directeur est parti en août dernier, après être resté en tout et pour tout qu’une dizaine de mois ; un nouveau vient d’arriver, dans la situation que vous connaissez. L’hôpital a cessé der verser les cotisations patronales : même les retraites des agents risquent d’être touchées !

Je demande aux pouvoirs publics et au Gouvernement de prendre en considération la situation ; si rien n’est fait, le nouvel hôpital, dont l’ouverture est prévue dans deux ans, risque d’être condamné avant même d’avoir ouvert ses portes, et c’est tout le système de santé publique de la Corse du Sud qui en subira les conséquences.

La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, no 1139, relative à la révision du schéma régional d’organisation des soins dans la Loire.

Madame la secrétaire d’État, depuis maintenant deux ans, dans le département de la Loire, notre système de santé subit les aléas de votre volonté politique. Après la suppression de plusieurs services du centre hospitalier du Forez et la fermeture des urgences du centre hospitalier de Firminy, une nouvelle menace plane sur l’ensemble des structures d’urgence de la Loire.

La révision du schéma régional d’organisation des soins proposée par l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes projetait la fermeture de plusieurs structures d’urgence, ou leur transformation en centres de soins de premier recours, sortes de dispensaires avec un petit plateau technique, fermés la nuit. Fort heureusement, la commission spécialisée d’organisation des soins s’est prononcée contre cette révision.

À titre d’illustration, les cliniques du Parc à Saint-Priest-en-Jarez et de Renaison à Roanne étaient directement menacées. Comment se fait-il, madame la secrétaire d’État, que l’on projette de fermer des structures d’urgences alors qu’elles ne connaissent aucun problème de fonctionnement médical ? Ces deux services donnent entière satisfaction à la population et aux médecins concernés, avec des délais de prise en charge évalués à dix minutes ; ils auront accueilli plus de 18 000 patients chacun en 2015, la projection pour 2017 étant de 25 000. Il serait totalement impossible pour les hôpitaux voisins d’absorber de tels volumes, alors que leurs services d’urgence sont déjà débordés.

Madame la secrétaire d’État, compte tenu de la structure géographique et démographique de la Loire, de la pénurie de médecins constatée à l’échelon départemental, de l’augmentation du taux de recours aux urgences par la population et, surtout, de la nécessité d’offrir un service de soins de proximité et de qualité à l’ensemble des Ligériens, la fermeture de services d’urgence irait à rencontre de l’intérêt général et serait extrêmement préjudiciable aux habitants. Plusieurs établissements ont lourdement investi pour améliorer la qualité et la performance de leurs équipements, et aussi pour renforcer qualitativement et quantitativement leurs équipes, notamment d’urgentistes.

Si le nouveau schéma régional d’organisation des soins a pour l’heure été écarté, la menace plane toujours sur les services d’urgence. Aussi ma question est-elle simple, madame la secrétaire d’État : pouvez m’apporter la garantie que les structures d’urgences du département de la Loire seront maintenues ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, depuis 2012, notre Gouvernement renforce le service public des urgences, conformément à l’engagement du Président de la République de garantir à chaque Français un accès aux soins d’urgence en moins de trente minutes. Cet engagement, Marisol Touraine le met en oeuvre depuis 2012 : près de 15 millions d’euros ont été investis pour renforcer les services d’urgence en tension sur l’ensemble du territoire, de nouvelles lignes de garde de service mobile d’urgence et de réanimation – SMUR – ont été créées et le nombre de médecins correspondants du SAMU qui interviennent dans les territoires sous-dotés a été multiplié par quatre.

Le Gouvernement souhaite aujourd’hui aller encore plus loin et raisonner territoire par territoire. Tel est le sens de la mission que Marisol Touraine a confiée à Jean-Yves Grall, directeur général de l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais, et la finalité du rapport sur l’organisation territoriale des urgences qui lui a été remis en juillet dernier. À la suite de ce rapport, la ministre a demandé que soit élaboré dans chaque région un diagnostic, qui sera le socle du nouveau schéma territorial de la prise en charge des urgences et des soins non programmés.

L’agence régionale de santé de Rhône-Alpes a engagé une réflexion visant à définir une nouvelle stratégie régionale pour l’amélioration de l’accès aux soins urgents et aux soins non programmés. L’objectif est d’adapter l’organisation de manière à orienter le patient au bon endroit, au bon moment, avec le bon médecin, en s’assurant du bon dimensionnement de la structure de prise en charge. En aucun cas, il ne s’agit de fermer une activité d’urgence.

Ces travaux d’évaluation ont été conduits en liaison avec l’ensemble des établissements du territoire. Ils seront intégrés dans le prochain schéma territorial de prise en charge des urgences et des soins non programmés du département de la Loire.

La parole est à M. Paul Salen.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, et j’en prends bonne note : en aucun cas, avez-vous dit, des services d’urgence ne seront fermés. J’espère qu’il en sera ainsi dans le département de la Loire.

Vous avez parlé d’un délai de trente minutes, mais il faut pour cela tenir compte des contraintes géographiques. Vous pouvez considérer que pour parcourir dix kilomètres, une durée de trente minutes est largement suffisante, mais quand il s’agit de routes de montagne, sinueuses et parfois enneigées – comme c’était le cas ce matin – alors c’est plus difficile.

Vous m’avez assuré, ce matin, qu’aucun service d’urgence ne sera fermé dans le département de la Loire : cette réponse me satisfait totalement.

La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, no 1141, relative aux conséquences pour les buralistes de la mise en place du paquet de cigarettes neutres.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me fais le relais auprès de vous des nombreuses inquiétudes des buralistes au sujet de la mise en place du paquet neutre. Avec 26 000 points de vente répartis sur l’ensemble du territoire, dont 46 % dans des communes de moins de 3 500 habitants, les buralistes représentent le premier réseau de commerce de proximité. Ils sont d’ailleurs souvent le dernier commerce encore ouvert dans nos villes et nos villages.

Cependant, les plans successifs de lutte contre le tabagisme ont considérablement précarisé cette profession, qui a vu disparaître un grand nombre de points de vente : plus de 1 000 en 2014 et plus de 900 entre janvier et septembre 2015. Dans le Territoire de Belfort, les propriétaires ont vu la valeur de leur fonds de commerce baisser de 30 % en quelques années. Aussi, le projet de loi soumis au Parlement par le Gouvernement inquiète au plus haut point une profession déjà durement touchée, et qui emploie en France pas moins de 100 000 personnes.

En effet, le passage au paquet neutre compliquerait singulièrement la gestion des rayons et des stocks de nos buralistes, sans que l’efficacité de cette mesure soit démontrée. Surtout, elle accentuerait encore plus la disparité avec nos voisins européens : en effet, aucun d’entre eux n’applique cette mesure. La législation européenne applicable en la matière se contente d’exiger l’apposition d’avertissements relatifs à la santé sur l’emballage des produits du tabac. Ces avertissements doivent couvrir au total 65 % de la face avant et arrière des paquets de cigarettes et de tabac à rouler.

La mesure défendue par le Gouvernement est beaucoup plus contraignante que ce à quoi la France est astreinte. La santé est bien évidemment un enjeu fondamental, mais ce sont des milliers de familles et un pan entier de l’économie française que vous mettez en difficulté. Nos buralistes doivent faire face à une concurrence déloyale et pénalisante, surtout lorsqu’ils sont frontaliers, comme c’est le cas dans le Territoire de Belfort. Pour jouer à armes égales, c’est au niveau européen qu’il faudrait décider de la mise en place du paquet neutre.

S’ajoute à cela la contrebande, qui représente désormais un quart de la consommation totale de tabac dans notre pays. Je crains que le paquet neutre, ou encore la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros comme le proposent certains députés, ne renforcent encore le marché parallèle qui ne cesse de progresser. Aussi, au regard de cette situation, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rétablir une concurrence loyale entre les buralistes français et ceux des pays européens voisins, et pour uniformiser la politique de santé à l’échelle européenne.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, le Gouvernement a fait de la lutte contre le tabagisme l’une de ses priorités en matière de santé publique, au moyen du plan national de réduction du tabagisme qu’a présenté Marisol Touraine en septembre 2014.

Je ne rappellerai pas les chiffres, car vous les connaissez parfaitement : il faut surtout insister sur le caractère préoccupant de la situation de la France au regard de ce que nous constatons dans d’autres pays. Cela exige que nous soyons capables de prendre des mesures fortes et audacieuses.

À l’évidence, la législation actuelle ne suffit plus à enrayer la progression du tabagisme dans notre pays. C’est donc un ensemble de mesures innovantes, et un programme d’action global, qui doivent permettre de faire reculer le tabagisme. Il s’agit de réduire l’attractivité des produits du tabac : l’Australie s’est engagée dans cette voie il y a maintenant trois ans et les résultats sont là. Les associations de lutte contre le tabagisme et de lutte contre les cancers ont unanimement salué l’inscription de cette mesure dans le programme national de réduction du tabagisme.

Par ailleurs, beaucoup d’opposants au paquet neutre affirment qu’il serait préférable d’appliquer la directive européenne exigeant l’agrandissement de la taille des avertissements sanitaires. Mais c’est une évidence : toute mesure qui laisserait à la disposition des industriels du tabac une partie, même très faible, de la surface des emballages, sans imposer la neutralité et la standardisation, leur permettrait de continuer à rivaliser d’ingéniosité pour rendre les paquets plus attractifs. Or nous savons combien la mercatique permet d’attirer les plus jeunes dans le tabagisme ; chaque année, l’industrie du tabac en attire chaque année 250 000 de plus.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre, comme prévu, à compter du 20 mai 2016, les paquets neutres des produits de tabac en France. La lutte contre la contrebande de produits de tabac fait par ailleurs l’objet d’un plan d’actions coordonnées, grâce à la ratification en cours du protocole de l’OMS de lutte contre le tabac et à l’inscription de plusieurs mesures dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, lesquelles accroissent notamment le régime des sanctions applicables.

Enfin, monsieur le député, le Gouvernement est attentif à la situation des buralistes. Il est important de rappeler que depuis 2003, 2,6 milliards d’euros d’aides publiques ont été versés pour aider les buralistes à diversifier leurs activités, dans le cadre des contrats d’avenir. Le troisième contrat d’avenir, conclu pour la période 2012-2016, prévoit des primes de service public, ainsi que des remises compensatoires. Parallèlement à la mise en place du paquet neutre, le Gouvernement continuera d’aider les buralistes à transformer progressivement leur activité.

La parole est à M. Damien Meslot.

Je prends bonne note de vos arguments. Cependant vous n’avez pas répondu sur un point : l’uniformisation des règles au niveau européen, qui permettrait de rétablir une concurrence loyale entre les buralistes français et ceux des autres pays européens.

La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour exposer sa question, no 1136, relative au transfert interdépartemental d’une officine pharmaceutique sur la commune de Régusse.

Madame la secrétaire d’État, par un arrêté en date du 26 novembre 2014, l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur avait autorisé le transfert interdépartemental d’une officine pharmaceutique sur la commune de Régusse dans la huitième circonscription du Var. Suite à un recours, Mme la ministre de la santé et des affaires sociales a annulé cet arrêté, le 25 mars 2015, arguant que la population légale de la commune de Régusse en 2011 était de 2 244 habitants, et ne respectait donc pas le critère démographique qui s’applique à l’ouverture d’une nouvelle officine dans une commune, à savoir 2 500 habitants.

Or depuis 2011 – date du dernier recensement – la population de cette commune a progressé ; l’autorité administrative doit tenir compte de cette évolution récente, qui se reflète notamment dans la hausse du nombre de permis de construire. Ainsi, depuis 2011, 153 permis de conduire ont été délivrés dans cette commune depuis 2011. Il faut prendre en compte les 352 habitants supplémentaires ; la commune dépasse ainsi le seuil de 2 500 habitants.

Par ailleurs, selon une instruction ministérielle du 2 juin dernier, il faut aussi prendre en compte, parmi les critères d’ouverture d’une nouvelle officine, « le caractère optimal de la réponse aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil. » Ancrée dans la ruralité, ayant près 40 % de sa population âgée de plus de 60 ans et éloignée de 9 kilomètres de la pharmacie la plus proche, Régusse est située dans un espace de soins de proximité considéré comme fragile par le schéma régional d’organisation des soins de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et par le diagnostic territorial de l’accès à l’officine réalisé par l’agence régionale de santé en juin 2014.

Au vu de ces éléments et de la nouvelle instruction ministérielle, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer si le transfert d’une pharmacie dans la commune de Régusse pourrait désormais être autorisé.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, la France se caractérise par un réseau d’officines dense qui n’a pas d’équivalent chez nos voisins européens. La construction de notre réseau d’officines est assise sur des règles relatives à l’installation, au transfert et à la cession des pharmacies, dont le seul objectif est de garantir à nos concitoyens l’accès aux médicaments à tout endroit de notre territoire.

Cependant des disparités existent, notamment entre les zones urbanisées, qui sont marquées par une surdensité officinale, et les zones rurales où des territoires fragilisés pourraient apparaître à court ou moyen terme. Pour mieux prendre en compte les spécificités des territoires fragiles, le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit d’habiliter le Gouvernement à adapter, par voie d’ordonnance, les règles régissant l’implantation des pharmacies. Les règles actuelles soumettent l’ouverture d’une officine dans une commune à des critères démographiques qui correspondent à des seuils de population à desservir ; l’installation d’une première pharmacie n’est ainsi possible que si la commune d’accueil comporte au moins 2 500 habitants.

L’instruction du 2 juin 2015 que vous évoquez ne modifie pas le cadre juridique en vigueur ; elle a pour objet de rappeler et de clarifier le cadre applicable aux autorisations d’installation de pharmacie. La règle du quota prévue par la loi et qui a été appliquée à la commune de Régusse y est à cet égard rappelée. Dans ce dossier, la population légale de la commune n’atteignait pas le quota prévu par la loi au moment de la décision prise par l’ARS : c’est pourquoi, saisie d’un recours hiérarchique contre cette décision, et après instruction du dossier par ses services, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a été contrainte d’annuler l’autorisation qui n’était pas conforme au cadre légal applicable.

La parole est à M. Olivier Audibert Troin.

Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé les règles en vigueur, mais vous omettez de répondre aux éléments que j’ai évoqués. Vous dites que la population de la commune ne dépasse pas le seuil de 2 500 habitants : mais il s’agit de la population mesurée par un recensement de 2011. Or cette population a augmenté, comme le montre le nombre de permis de construire délivrés ; de plus, une instruction ministérielle a été publiée pour insister sur « le caractère optimal de la réponse aux besoins en médicaments ». Dans votre réponse, vous n’avez pas mentionné ces éléments.

Le problème reste donc entier. Malheureusement, le Gouvernement ne répond pas à la question que j’ai posée ce matin : vous creusez en cela le fossé entre les déserts médicaux, particulièrement en zone rurale, et le reste du territoire. La ruralité gronde, madame la secrétaire d’État : j’espère que vous entendrez les cris qui montent des campagnes ; à tout le moins, tenez compte des personnes âgées qui n’ont pas, à la campagne, accès aux médicaments de manière aussi aisée que dans une grande ville.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, no 1161, relative à la sécurité dans les centres de détention.

Je veux appeler l’attention de Mme la garde des sceaux sur la situation de l’administration pénitentiaire, dont plus de 3 000 agents ont manifesté, le 22 octobre dernier, pour protester contre leurs conditions de travail, de plus en plus délicates. Ils réclament notamment une revalorisation de leurs indemnités et évoquent une insécurité croissante dans le cadre de leur travail.

Ils ont été reçus au ministère par Mme la garde des sceaux, et le Président de la République les a également rencontrés le 29 octobre ; mais depuis, aucune annonce ni décision n’est intervenue.

Ces agents sont dans un état d’attente forte par rapport aux décisions gouvernementales ; et j’ai souvent l’occasion de signaler à Mme Taubira la situation du centre de détention de Châteaudun, que je connais bien : on y a déploré, pour la seule année 2015, vingt-trois agressions physiques et cent agressions verbales ; en février dernier, un agent a même été victime d’une tentative d’égorgement, et le 10 octobre, plusieurs de ses collègues ont reçu des coups très violents.

L’exaspération grandissante de ces agents exige, me semble-t-il, une réaction ferme et ambitieuse de la part du Gouvernement. Or, si un certain nombre de travaux ont été réalisés pour une meilleure sécurisation de ce centre, beaucoup reste à faire. On ne peut différer, notamment, la création d’un tunnel de détection aux rayons X ou la sécurisation des zones neutres, de circulation, où ont lieu la plupart des agressions. Pouvez-vous me confirmer que ces travaux seront programmés dans les toutes prochaines semaines ? On ne peut plus reculer l’échéance.

Autre problème, que l’on constate d’ailleurs un peu partout sur le territoire national : le taux de couverture des postes, qui souvent n’atteint que 90 %. Au centre de détention de Châteaudun, quatorze postes sont vacants ; si l’on y ajoute les absences, par exemple pour maladie, ce sont 20 à 25 % des effectifs qui manquent à l’appel, ce qui modifie sensiblement les conditions de travail des agents ; d’où l’importance d’y apporter des améliorations.

Je veux enfin évoquer deux sujets. Depuis la loi pénitentiaire de 2009, les fouilles intégrales sont interdites, et ne sont donc plus systématiques après les entrevues dans les parloirs. Mme la garde des sceaux reviendra-telle sur cette disposition qui, je le dis très librement, est inopportune ?

Le second sujet, sur lequel mes collègues reviendront sans doute, est le prosélytisme et la radicalisation dans les maisons d’arrêt. Après les événements qui ont ébranlé notre pays, le Gouvernement a-t-il pris des dispositions nouvelles en ce domaine ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Vous avez, monsieur le député, interpellé Mme la garde des sceaux sur la situation du centre de détention de Châteaudun, s’agissant en particulier des conditions de travail du personnel.

Mme la garde des sceaux est bien entendu attentive à ce que ces conditions de travail soient de nature à garantir la sécurité et la dignité des personnels, mais aussi celles des personnes détenues. L’organigramme de référence du centre de détention de Châteaudun est de 143 surveillants, pour un effectif de 134,8 équivalents temps plein travaillé – ETPT –, soit un taux de couverture de plus de 92 %. Quatre postes ont été proposés lors de la commission administrative paritaire de mobilité, qui s’est tenue fin juin 2015. Les départs, au nombre de neuf, sont compensés par deux arrivés d’agents titulaires et onze arrivées de surveillants stagiaires d’ici à la fin de l’année, ce qui portera le taux de couverture à 95 %. Trois postes seront publiés pour la commission administrative paritaire réunie du 23 au 27 novembre 2015. En juin 2016, le taux de couverture prévisionnel atteindra plus de 97 %.

Des travaux sont régulièrement engagés, dont un bon nombre sont en cours : reprise des filets anti-projections des cours de promenade ; création d’un bâtiment dans la zone administrative ; rénovation de l’équipement incendie. La réfection du réseau haute et basse tension, elle, sera terminée d’ici à la fin du mois.

Quant aux violences physiques sur les personnels, elles régressent même s’il faut toujours les déplorer, bien entendu : sur la période de janvier à septembre, on en avait recensé dix-huit en 2013 et dix-neuf en 2014, contre treize en 2015. Le plan anti-violences, mis en place en février 2014, doit se poursuivre.

Quant à votre souhait de rendre systématiques les fouilles intégrales, il est nécessaire de concilier les impératifs de sécurité et le respect de la dignité des personnes détenues. Ce sujet, vous le savez, est particulièrement surveillé par les juridictions européennes. De telles mesures, pour être mises en oeuvre, doivent donc répondre au double objectif de nécessité et de proportionnalité.

La radicalisation est un sujet plus général, auquel toutes les autorités sont particulièrement attentives en ce moment.

Comme vous le voyez, monsieur le député, le fonctionnement du centre de détention de Châteaudun fait l’objet de la plus grande attention de la part du ministère de la justice.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Merci, madame la ministre, pour les premiers éléments d’information que vous avez donnés. Sur la radicalisation, nous n’attendons pas seulement du Gouvernement qu’il soit attentif, mais aussi qu’il prenne des mesures concrètes. Quant aux fouilles à la sortie des parloirs, les incantations ne suffisent pas : il faut prendre des mesures, car on ne peut plus laisser les détenus sortir de ces lieux sans être soumis à de nouvelles fouilles.

La parole est à M. Daniel Gibbes, pour exposer sa question, no 1137, relative au dispositif d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale spécifiques à l’outre-mer et son impact à Saint-Martin.

Je veux évoquer, madame la ministre des outre-mer, le « coup de rabot » de 75 millions d’euros sur les exonérations de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, élégamment rebaptisé « rationalisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale spécifique à l’outre-mer ». La collectivité d’outre-mer – COM – de Saint-Martin sera en effet, comme les départements d’outre-mer – DOM –, touchée par cette mesure dès le 1er janvier prochain : c’est la conséquence des dispositions de l’article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS –, adopté par notre assemblée en première lecture le 21 octobre dernier, puis en nouvelle lecture hier soir.

Comme vous l’avez souligné, cette mesure d’économies est censée être compensée – et même au-delà, d’après les services de votre ministère – par l’augmentation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – dans les DOM, où son taux passera fort opportunément de 7,5 % à 9 % l’an prochain.

Or, comme vous le savez, depuis 2007, la collectivité de Saint-Martin, certes régie par le droit social national, dispose de l’autonomie fiscale en vertu de l’article 74 de la Constitution : puisqu’elle est privée de CICE, elle ne bénéficiera pas de cette augmentation.

Pour Saint-Martin, c’est donc la double peine, à savoir le rabotage des exonérations de charges sans le CICE, voire la triple peine avec le décalage de trois mois des baisses de cotisations famille décidées au niveau national dans le cadre du pacte de responsabilité.

Il nous est répondu qu’il appartient à la collectivité de financer son propre CICE. Mais comment le pourrait-elle avec des finances exsangues ? Et l’État, obsédé par le ratio « déficitPIB », renâcle à s’engager dans les domaines qui relèvent pourtant de sa compétence.

Or des solutions existent. La prise en compte du PIB de la seule COM de Saint-Martin dans le PIB de la France générerait ainsi une marge de manoeuvre budgétaire d’une vingtaine de millions d’euros, à ratio déficitPIB constant. Une telle intégration peut être immédiate dans la mesure où cette collectivité est une région ultrapériphérique ; elle augmenterait le PIB de notre pays de près de 600 millions d’euros : pourquoi, dans ces conditions, Bercy dédaignerait-il la prise en compte de collectivités d’outre-mer dans la richesse nationale ?

Quand la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin cessera-t-elle d’être un angle mort des politiques publiques ? Avez-vous l’intention de prendre en compte le PIB de cette COM dans le PIB national, pour générer des marges de manoeuvre budgétaires au service de l’investissement et de l’emploi ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Il est vrai, monsieur le député, que la collectivité de Saint-Martin, compte tendu de l’autonomie fiscale pour laquelle elle a opté, ne peut bénéficier, comme les DOM, du CICE renforcé. Plusieurs points doivent néanmoins être précisés dans ce débat que nous avons depuis longtemps.

En premier lieu, cette mesure n’affecte qu’à la marge le dispositif – 70 millions d’euros sur plus de 1 milliard.

Deuxièmement, ces exonérations, recentrées sur les bas salaires, là où elles sont le plus efficaces, demeurent bien plus généreuses que les exonérations dites « nationales ».

Troisièmement, n’oublions pas qu’elles sont renforcées pour les entreprises exposées à la concurrence, en particulier dans les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie, dont on connaît l’importance pour Saint-Martin : dès le 1er janvier prochain, les salaires y seront exonérés au taux de 100 % jusqu’à 1,7 SMIC ; de nouvelles exonérations s’appliquent ensuite, de façon que le point de sortie des dispositifs d’exonération est porté à 4,5 SMIC puisque les entreprises visées sont « hors CICE ». Le Gouvernement a donc compensé l’absence du CICE pour Saint-Martin.

Quatrièmement, plutôt que de viser les exonérations, le Gouvernement aurait pu supprimer le service militaire adapté – SMA –, le fonds exceptionnel d’investissement – FEI –, les contrats ou la formation en mobilité : autant de dispositifs que nous avons préservés et même renforcés, et qui serviront au développement de Saint-Martin, avec un impact direct sur le carnet de commandes des entreprises.

S’agissant de votre proposition d’intégrer le PIB de Saint-Martin dans les agrégats qui servent à calculer le déficit, j’en comprends le sens. L’idée est intéressante et ne me semble pas a priori incompatible avec la règle européenne fixant le calcul de ce déficit. Nous pouvons donc y travailler.

Gardons-nous cependant d’un raisonnement hâtif qui mettrait en relation la part des dépenses publiques avec la contribution des territoires au PIB de la nation, car il ne servirait pas forcément l’intérêt de tous les territoires, notamment dans les outre-mer.

Nous avons beaucoup de chantiers structurants à mener ensemble pour le développement de Saint-Martin et l’accompagnement de la collectivité. Je suis évidemment déterminée à y oeuvrer, et prête à dialoguer avec vous sur ce sujet aussi.

La parole est à M. Daniel Gibbes.

Je connais les efforts consentis par Mme la ministre pour faire avancer les dossiers épineux de Saint-Martin, petit territoire qui, récemment devenu collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, subit une double, voire une triple sanction. Vous connaissez, madame la ministre, les inconvénients particuliers liés à cette situation dont nous discutons souvent, et qui d’ailleurs concerne aussi Saint-Barthélemy. Il faut la regarder de près, notamment en incluant le PIB de notre collectivité dans les agrégats nationaux.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, no 1147, relative aux infrastructures pénitentiaires destinées aux activités des détenus.

Je regrette l’absence sur nos bancs de Mme la garde des sceaux, et m’adresse donc au Gouvernement dans son ensemble.

Le 2 octobre dernier, je me suis rendu de façon impromptue à la Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, dans ma circonscription. Dans la cour de cette prison sont installés deux ensembles préfabriqués, que chacun, du côté des détenus comme de l’administration, appelle des « casinos ». Cela prêterait à rire si la situation n’était pas aussi grave et dramatique. L’un de ces « casinos », en effet, n’appartient ni au groupe Barrière, ni au groupe Partouche, mais plutôt au groupe Daech, puisqu’il fait régulièrement office de mosquée clandestine salafiste, tenue par quelques détenus radicalisés extrêmement dangereux, malgré la vigilance des gardiens.

À l’intérieur de cette prison, tout le monde le sait et le voit. Alors, madame la ministre, aujourd’hui, je vous le dis : je suis très en colère. Très en colère car j’ai adressé à Mme la garde des sceaux, le 19 octobre dernier – un mois avant le 13 novembre – un rapport circonstancié de ma visite qui contenait des propositions à mettre en oeuvre de façon urgente, compte tenu de la gravité de la situation. Aucune réponse, aucun accusé de réception !

Je suis en colère car cela fait des années que l’administration judiciaire connaît l’existence de ces pratiques et ferme les yeux. Je le suis également car on laisse une zone de non-droit – un centre de formation pour apprentis djihadistes accessible à des détenus par ailleurs tous condamnés à de très lourdes peines – perdurer au sein de cette maison centrale.

Madame la ministre, le Premier ministre Manuel Valls a dit qu’il voulait fermer les mosquées salafistes. Je vous demande tout simplement, mais de façon pressante et solennelle, de détruire l’une d’entre elles qui existe au sein même d’une prison de la République.

Je vous demande donc une chose très simple, car il en va de la sécurité des gardiens, à l’intérieur de la prison, mais aussi de celle de tous les Français : détruisez ces « casinos » au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le député, je suis désolée que Mme la garde des Sceaux n’ait pas pu être disponible à l’heure où je m’exprime, mais bien évidemment, le contenu de votre question lui a été transmis : l’alarme que vous avez avez souhaité déclencher a donc fonctionné.

Vous l’avez interpellée sur la question de la radicalisation islamiste dans les établissements pénitentiaires, et plus particulièrement sur la destruction de préfabriqués consacrés aux activités des personnes détenues à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

Concernant la destruction de préfabriqués au sein de cette maison centrale, la garde des sceaux vous informe qu’une autorisation d’engagement a été mise en place afin de les supprimer et de créer des locaux d’activités et d’audience au sein même des autres bâtiments.

Comme vous le savez, le gouvernement a fait beaucoup d’efforts pour lutter contre la radicalisation. Le 25 juin 2014, les ministères de la justice et de l’intérieur ont diffusé une circulaire commune relative à la lutte contre la radicalisation. Depuis janvier 2015, un directeur des services pénitentiaires a été mis à disposition de l’Unité de coordination et de lutte anti-terroriste – l’UCLAT –, et l’administration pénitentiaire participe aux réunions hebdomadaires de cette unité ainsi qu’aux réunions des états-majors de sécurité au niveau départemental.

S’agissant du milieu fermé, un plan de sécurisation majeur des établissements pénitentiaires a été décidé le 3 juin 2013 : il est financé à hauteur de 33 millions d’euros.

Le plan de lutte contre le terrorisme, annoncé par le Premier ministre le 21 janvier 2015, comporte un important volet pénitentiaire visant à renforcer ce qui avait déjà été accompli.

Au-delà des mesures spécifiques de prise en charge de personnes détenues radicalisées, et d’un plan ambitieux de formation des personnels pénitentiaires et intervenants, il a été décidé de mettre en oeuvre une politique de prévention auprès de toutes les personnes détenues : elle passe notamment par le recrutement de soixante aumôniers supplémentaires. Trente aumôniers avaient été recrutés entre 2013 et 2014, contre quatre entre 2009 et 2012.

En outre, des interventions collectives sont en cours de généralisation au sein des quartiers « arrivants » des maisons d’arrêt. Par ailleurs, le principe des stages de citoyenneté en milieu ouvert a été validé.

De plus, quatre unités dédiées, en plus de celle expérimentée à la maison d’arrêt des hommes de Fresnes, seront opérationnelles début 2016. Enfin, le système de brouillage des établissements pénitentiaires sera renforcé, de même que les effectifs et les moyens alloués au renseignement pénitentiaire.

Les mesures qui tendent à améliorer des conditions de détention, et qui contribuent également à la déradicalisation, sont financées à hauteur de 26 millions d’euros sur trois ans.

Enfin, le Président de la République a annoncé la création de postes supplémentaires au sein du ministère de la justice, notamment au sein de l’administration pénitentiaire. Vous voyez que le très grave problème que vous avez signalé est pris en compte par le ministère de la justice.

La parole est à M. Olivier Falorni.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je prends surtout acte de la décision de Mme la ministre de la justice d’engager la destruction de ces « casinos » : il s’agit d’une décision importante, que je suivrai de près afin que cette déclaration soit, le plus rapidement possible, suivie d’actes. Je l’ai dit : il en va de la sécurité des Français.

Je suivrai bien évidemment ce dossier afin de faire en sorte que, dans notre République, il ne puisse plus exister de lieux de non-droit d’où est professé l’islamisme radical.

La parole est à M. Malek Boutih, pour exposer sa question, no 1149, relative à la lutte contre la ségrégation en matière de logement.

J’ai souhaité interpeller Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité dans le même esprit que M. Falorni – c’est-à-dire en vue de contribuer à ce que les grandes décisions et les grandes déclarations soient suivies d’effet sur le terrain – sur les questions relatives à la répartition des populations en France, en particulier dans le logement social, situation que le Premier ministre avait qualifiée de véritable apartheid.

Mon expérience militante et associative m’a maintes fois prouvé qu’il n’y a pas de hasard à ce que certaines populations étrangères ou françaises soient, en fonction de critères absolument interdits par la loi – c’est-à-dire ethniques, de nationalité ou d’origine –, concentrées dans un certain nombre de territoires.

Cette concentration a, on le sait, des effets terribles sur le tissu républicain : bien évidemment, on en voit – malheureusement – certaines conséquences dans la société française.

De multiples mesures – et ce depuis plusieurs années – ont été annoncées, notamment au cours du comité interministériel « égalité et citoyenneté », réuni les 6 mars et 26 octobre 2015. Ces réunions ont eu pour objet de détailler les mesures que le Gouvernement souhaitait prendre suite aux attentats du mois de janvier.

Il n’en reste pas moins que les grandes décisions échappent souvent aux véritables acteurs de la politique de peuplement. De ce point de vue, je pense que la société peut, grâce à la transparence, jouer un rôle extrêmement important. J’ai donc demandé qu’une expérimentation soit menée, de manière annuelle et sur l’ensemble des départements, afin de rendre publiques les attributions de logements sociaux en France, de manière nominative, et en faisant figurer les adresses concernées.

Cela permettrait de voir à qui, et dans quelles zones précisément, ont été attribués ces logements. Une telle expérimentation vise à lutter contre la concentration ethnique et contre toutes les méthodes utilisées, de manière souvent cachée, en vue d’organiser cette concentration. Elle vise également, bien évidemment, à lutter contre toutes les formes de clientélisme, dans un secteur, le logement social, qui a aujourd’hui des répercussions terribles sur le tissu républicain.

Voilà pourquoi j’ai souhaité, bien évidemment en conformité avec l’ensemble des textes qui protègent les données privées, que l’on puisse rendre publiques cette liste.

Il ne me semble pas que cela constitue une demande exagérée, dans une période où le contrepoids de la société est nécessaire pour obliger les politiques publiques à aller jusqu’au bout et pour contraindre toute une série d’acteurs de la chaîne d’attribution des logements à respecter la loi ainsi que l’intérêt collectif du pays et des territoires dans lesquels ils agissent.

Telle est, madame la ministre, la question que je voulais poser.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le député, je connais vos préoccupations, l’attention que vous portez à ces sujets ainsi que votre engagement les concernant, mais le Gouvernement y est également attentif.

Le comité interministériel « égalité et citoyenneté », réuni les 6 mars et 26 octobre 2015, a montré sa détermination à favoriser la mixité sociale – il s’agit d’une des réponses, qui est extrêmement importante – au sein des quartiers et des immeubles.

En effet, toutes les catégories sociales doivent pouvoir être représentées sur un même territoire. L’action publique doit permettre aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de gagner en attractivité et aux autres quartiers de s’ouvrir à l’accueil de nouvelles populations. Il faut aussi donner l’opportunité à des ménages aux revenus modestes d’accéder à des logements dans les secteurs les plus favorisés. En ce sens, une réforme des politiques d’attribution est nécessaire.

Des décisions ont été prises, dont certaines peuvent être mises en place à court terme, tandis que d’autres, qui relèvent du niveau législatif, seront inscrites dans le projet de loi en cours de finalisation qui sera déposé au Parlement prochainement.

Ces mesures consistent à mettre en oeuvre, de manière dynamique, les dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui font du niveau intercommunal le niveau pertinent de gestion de la demande de logement social et de détermination des objectifs d’attribution de logements sociaux.

La conférence intercommunale du logement, obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale – les EPCI – ayant des quartiers prioritaires et qui est chargée d’élaborer les orientations relatives aux attributions a fait l’objet d’une instruction du Gouvernement en date du 3 novembre 2015 afin d’en accélérer la mise en place partout où celle-ci n’est pas encore effective.

En outre, les différents décrets publiés le 13 mai 2015 permettent, d’une part, d’instaurer une transparence entre acteurs sur leurs pratiques et, d’autre part, de rendre effectif le droit à l’information des demandeurs et du public créé par la loi ALUR.

Cette disposition a été concrétisée avec la mise en ligne sur le portail internet concerné – www.demande-logement-social.gouv.fr – d’une fonctionnalité permettant à tout internaute de consulter, pour chaque commune de France, les chiffres-clés du logement social.

Le projet de loi en préparation permettra d’aller plus loin en fixant des principes destinés à renforcer l’équilibre entre les territoires, sans méconnaître le respect du droit au logement.

Il ne nous semble pas, monsieur le député, qu’une mesure telle que la publication nominative des attributions de logements sociaux soit de nature à faciliter l’application des dispositions en vigueur ou prévues.

La parole est à M. Malek Boutih.

Je remarque que la ministre n’a fait que détailler un ensemble de mesures qui ont déjà été rendues publiques, et que la transparence n’est pas encore de mise : c’est un véritable problème.

À titre personnel, je ne crois aucunement à l’efficacité de mesures qui continuent à se cacher derrière l’expression mixité sociale, alors qu’il s’agit, aujourd’hui, de la diversité des populations françaises.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, no 1140, relative aux conséquences de la réorganisation des unités territoriales du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes.

Monsieur le ministre de l’intérieur, à une heure troublée par la menace terroriste, nous saluons, unanimement, l’action extraordinaire de nos forces de l’ordre sur l’ensemble du territoire. La question de leur répartition est cependant aujourd’hui au coeur de mon interpellation, qui concerne la gendarmerie.

Une réforme de son organisation territoriale est en cours dans les Ardennes. Elle affiche l’objectif d’adapter les unités de gendarmerie à l’évolution de la délinquance, mais sans leur attribuer de moyens nouveaux : il s’agit donc de déshabiller Pierre pour habiller Paul, à mon avis de manière un peu hasardeuse. Tout d’abord, les équipes municipales locales ont appris par la presse la fermeture de leurs brigades.

La nouvelle répartition affecte pourtant fortement certaines communes rurales qui peuvent être simultanément touchées par des mesures de fermeture de services publics. C’est par exemple le cas de la commune de Novion-Porcien – dont, pourtant, la population est en augmentation – pour laquelle les mauvaises nouvelles – concernant la poste, l’école et, à présent, la gendarmerie – se sont succédées. L’impact des décisions de l’État est énorme.

En outre, cette réorganisation pose la question de l’utilisation des fonds publics. Les locaux de la gendarmerie de Rethel, qui sont flambant neufs et qui viennent d’être inaugurés par le ministre de l’intérieur, sont déjà insuffisants pour faire face à la restructuration : l’État va devoir louer des appartements supplémentaires dans la commune, alors que tout autour des locaux se vident.

A Charleville-Mézières, pourtant ville chef-lieu du département et où plusieurs quartiers difficiles nécessitent la proximité des forces de sécurité, on nous annonce la suppression du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie – le PSIG – qui emploie douze personnels, de la brigade de recherche et de la brigade territoriale qui en emploie chacune six, et du groupement de commandement qui en emploie trois.

C’est incompréhensible et porteur d’une dégradation importante des services de sécurité à Charleville-Mézières, alors que la ville vient pourtant d’être le théâtre de plusieurs perquisitions, suite aux événements de la semaine dernière.

Aussi me semble-t-il aujourd’hui indispensable que la copie de cette réorganisation soit revue, notamment à la lumière des deux exemples que je viens de citer.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Madame la députée, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur qui ne peut être présent et qui m’a demandé de vous répondre.

Il est particulièrement attaché au maillage territorial de la gendarmerie nationale, qui, comme tous les services publics, a pour mission de s’adapter aux évolutions du territoire. La gendarmerie poursuit donc, au bénéfice de la population, un processus permanent d’adaptation qui vise avant tout à améliorer l’efficacité opérationnelle des services.

J’ai bien noté les exemples que vous avez cités et sur lesquels vous vous appuyez, notamment la fermeture de la brigade territoriale de Novion-Porcien. Celle-ci permettra de transférer les cinq militaires qui y sont affectés aux unités voisines afin de rééquilibrer leur charge de travail et d’accroître leurs capacités de projection sur le territoire. En conséquence, un nombre supérieur de patrouilles, d’opérations et donc d’interventions pourront donc être réalisés, et – ce qui est extrêmement important pour la population – des délais d’intervention répondant aux besoins pourront être garantis.

La nouvelle organisation vise également à répondre aux phénomènes de rurbanité qui ont été identifiés au sein du territoire, et notamment dans le Rethélois.

Quant à la dissolution de la compagnie de gendarmerie départementale de Charleville-Mézières, implantée en zone de police nationale, elle vise à recentrer les unités de gendarmerie sur la partie du territoire dont elles ont particulièrement la charge, dans leur zone de compétence, pour renforcer l’action de proximité.

Vous demandez si la capacité d’intervention et d’action de proximité sera renforcée. La réponse est bien entendu positive et c’est précisément pour cela que ces actions sont menées. Les effectifs dégagés par ces modifications s’inscrivent dans un contexte où l’effectif global de la gendarmerie ne change pas. La nouvelle organisation a donc pour objectif d’être plus efficace et de mieux répondre aux besoins là où ils se font sentir.

Enfin, concernant la caserne de Rethel, inaugurée par le ministre de l’intérieur, il est exact que le projet de réorganisation conduira à des prises à bail supplémentaires et la situation immobilière va elle aussi changer. Le casernement de Charleville-Mézières, en dépit de la dissolution de la compagnie, restera le siège du groupement de gendarmerie. Il n’y a pas d’inquiétudes à avoir sur ce point : la centaine de militaires actuellement installée sur le territoire le restera.

Le ministre de l’intérieur a été extrêmement attentif à ce que les élus, notamment les parlementaires, soient informés avant que ces modifications ne soient annoncées. Il reste à la disposition des élus du territoire pour recueillir leurs réflexions et leurs observations et il veillera à y répondre.

La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Des adaptations sont évidemment nécessaires mais la manière dont les choses se sont passées dans le département des Ardennes me semble contestable, qu’il s’agisse de la réorganisation qui a eu lieu à Charleville, ville chef-lieu, qui ne me semble pas pertinente, notamment à la lumière des événements récents, ou des autres mesures relatives aux services publics dans ces communes rurales.

Je me félicite que le ministre se tienne à ma disposition car je compte bien le solliciter pour en discuter directement avec lui.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, no 1145, relative à la détermination du chef-lieu du nouveau département du Rhône.

Madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État, j’appelle l’attention du ministre de l’intérieur sur le nouveau département du Rhône tel qu’il existe aujourd’hui en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale, plus précisément sur le besoin de déterminer le chef-lieu de la nouvelle collectivité départementale, celui de la métropole de Lyon étant lui clairement connu.

La loi, plus précisément l’article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales, doit être en effet respecté. Cet article stipule que le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d’État après consultation du conseil départemental et de la commune intéressée. La loi fait donc clairement la distinction entre le département et la métropole, même si les services de l’État veulent, en ce qui les concerne, garder un cadre d’intervention inchangé, celui qui unissait jusqu’ici la métropole et le département.

Je demande donc à M. le ministre de l’intérieur d’engager la procédure de détermination du chef-lieu du département du Rhône, sachant que la commune de Villefranche-sur-Saône a sollicité cette reconnaissance en tant que commune la plus importante, actuel chef-lieu d’arrondissement, qui recouvre désormais les 228 communes du nouveau Rhône. Le conseil départemental a d’ailleurs émis un avis favorable à l’unanimité de ses membres vendredi dernier.

Les élus, la population, les services publics, les acteurs économiques, sociaux, sportifs, culturels attendent que le nouveau Rhône soit clairement reconnu. Il ne saurait demeurer plus longtemps sans chef-lieu, et la ville de Villefranche se bat en ce sens, d’une manière particulièrement motivée et dynamique et demeure, ainsi que moi-même, à la disposition de M. le ministre de l’intérieur.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Monsieur le député, vous posez une question extrêmement précise sur l’application de l’article L. 3621-3 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM. Je vous prie d’abord d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui m’a demandé de le remplacer mais qui a signé hier un courrier à votre intention qui répond très précisément à votre question.

Un nouveau dispositif juridique a effectivement été mis en place à la suite de cette évolution législative. Le ministre de l’intérieur va confier au préfet du Rhône le soin de conduire la procédure qui doit être engagée, avec l’ensemble des ministères en charge de l’élaboration d’un projet de décret en Conseil d’État, pour identifier le chef-lieu, comme vous l’avez demandé.

Le préfet du Rhône saisira dans les prochaines semaines le conseil départemental pour qu’il émette un avis sur le lieu de rattachement de la nouvelle collectivité départementale. Il saisira alors le conseil municipal de la commune désignée, selon la procédure.

Le Gouvernement tient toutefois à préciser deux points essentiels. D’une part, cette procédure n’emportera aucune modification de l’organisation de l’administration territoriale de l’État ni de la représentation de l’État dans le Rhône, qui a déjà été adaptée lors de la création de la métropole et du conseil départemental du nouveau Rhône. D’autre part, la procédure devra recueillir l’avis du Conseil d’État. Le droit a été profondément modifié par la loi MAPTAM et les ordonnances d’application, qui ont nettement différencié les notions de siège et de chef-lieu.

L’État mettra ainsi en oeuvre la procédure prévue par la loi pour permettre aux élus de ce nouveau territoire de bénéficier de tous les atouts nécessaires à son rayonnement. Je pense que cette réponse du ministre de l’intérieur va dans le sens que vous souhaitez, monsieur le député.

La parole est à M. Bernard Perrut.

Je remercie le ministre de l’intérieur de mettre en oeuvre cette procédure le plus rapidement possible car ce département n’ a pas de chef-lieu aujourd’hui.

J’en profite pour remercier le préfet de région, le préfet du Rhône, le sous-préfet de Villefranche, le sénateur Michel Mercier, Christophe Guilloteau, président du conseil départemental et tous les élus de ce nouveau Rhône, qui m’ont suivi dans cette demande de reconnaissance. J’espère que le ministre de l’intérieur pourra l’annoncer le plus rapidement possible.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour exposer sa question, no 1133, relative à la délinquance à Marseille et à la fiabilité des chiffres du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale.

Cette question, madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État, s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Comme vous le savez, Marseille est le théâtre de règlements de compte à répétition. Nonobstant le courage et l’exemplarité dont nos forces de l’ordre ont fait preuve au cours des événements tragiques que la France a connus, on décompte depuis le début de l’année près d’une dizaine d’homicides liés au trafic de drogue dans la cité phocéenne.

En juin dernier, un important coup de filet a eu lieu dans la cité de la Castellane, véritable marché de la drogue à ciel ouvert, qui génère plus de 40 000 euros par jour. Une trentaine d’individus ont été arrêtés, des armes ont été confisquées et des stupéfiants saisis. Si cette opération a momentanément stoppé le trafic de drogue à cet endroit, il a, comme d’habitude, repris ailleurs dans le secteur.

Pour faire face à ce regain de violence, le sénateur-maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, a mis en place de nombreux moyens. Ainsi, bien que la lutte contre la grande délinquance ne relève pas de la compétence de la police municipale, le maire a décidé de doubler ses effectifs et de l’armer. Pour répondre aux attentes des Marseillais en termes de sécurité, mille caméras de vidéoprotection ont été installées.

Le Gouvernement publie des chiffres encourageants, qui témoigneraient de la baisse de la délinquance à Marseille. Pourtant, ces événements sont la preuve que le trafic, l’argent sale et les règlements de compte gangrènent toujours l’ensemble de notre ville. Il apparaît évident que ces chiffres ne reflètent pas la réalité vécue par les Marseillais au quotidien.

En 2013, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, commandait un rapport sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure. Ce rapport indiquait clairement que les statistiques de la délinquance enregistrées par la police nationale ne seraient pas fiabilisées avant 2017. Il est clairement expliqué que le fait de se faire arracher un objet des mains, comme un téléphone ou un sac, constitue, non pas un vol à l’arraché mais un vol simple. Il circule en effet dans les commissariats des notes de service demandant aux agents de requalifier ces actes en vols simples. Si je me fais voler un objet dans un sac que je porte en bandoulière, les statistiques parleront donc d’un vol simple. Décidément le nombre de ces vols va exploser ! Il en est de même pour les actes tels que le home-jacking le cambriolage, etc. Avec de telles consignes, ne nous étonnons pas de constater une baisse, que vous qualifierez de significative, de la délinquance à Marseille ainsi que du nombre des peines et des amendes qui la sanctionnent.

Après les événements tragiques qui ont frappé Paris la semaine dernière et il y a quelques mois, et d’autres qui ont eu lieu dans d’autres endroits en France, ce que les Français attendent de vous, ce n’est pas de la complaisance, c’est la vérité, sur les chiffres de la délinquance et sur les liens entre délinquance et terrorisme. Ils attendent de l’action, pas de la dissimulation au moyen de statistiques ne reflétant pas la réalité que vivent les Français sur le terrain, les Marseillais en particulier.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Je vous prie, madame la députée, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur. Il aurait souhaité répondre à votre question et je lui ferai part de votre intervention.

Je tiens tout d’abord à vous redire toute la détermination du Gouvernement à lutter contre la délinquance, en particulier à Marseille, où, depuis 2012, des moyens importants ont été déployés dans ce but. On commence à en percevoir les effets. Nous allons poursuivre en ce sens et nous devrions de ce point de vue vous donner pleinement satisfaction. La détermination du Gouvernement est totale et je crois qu’il l’a démontré. Je prends acte également de l’engagement des élus locaux, que vous avez vous-même souligné.

Vous mettez en cause la fiabilité des éléments statistiques. Pourtant depuis 2012 a été engagée une réforme extrêmement ambitieuse des statistiques de la délinquance visant à mettre fin à ces polémiques incessantes et aux instrumentalisations auxquelles ces chiffres donnent lieu depuis des années, qui ne sont dans l’intérêt de personne et qui, en tout cas, ne permettent pas aux citoyens d’y voir clair.

Cette réforme ambitieuse, qui remet en cause la façon dont ces mesures étaient conduites, répond une double exigence : une exigence de rigueur, le dispositif statistique ayant reçu le label de l’Autorité de la statistique publique, ce qui a des conséquences importantes, et une exigence de fiabilité, par la mise en place de nouveaux outils.

Il s’agit bien sûr d’éviter les approximations, mais au-delà c’est la conception de ces outils statistiques qui sera fondamentalement changée. Dans le dispositif antérieur, l’élaboration des statistiques et le recueil des plaintes constituaient deux procédures parallèles et distinctes. Désormais, c’est le même outil qui permettra de recueillir les plaintes et de produire les statistiques. On évitera ainsi à la fois les erreurs de retranscription et les différences qu’il pouvait y avoir entre ce qui était recensé et ce qui figurait dans les statistiques.

Cet élément de fiabilisation est extrêmement important. C’est une évolution majeure, qui va dans le sens que vous souhaitez, d’une rigueur et d’une fiabilité renforcées. Elle permettra d’aligner cet outil statistique sur ceux en vigueur dans d’autres secteurs de la vie de notre pays – je pense notamment aux données recensées par l’INSEE dans la sphère économique : c’est le même outil qui enregistre les données de base et qui produit les statistiques.

J’espère que vous pourrez saluer d’ici quelque temps les effets de cette fiabilisation. Il faut mettre fin à ces polémiques inutiles qui ne répondent pas aux attentes de nos concitoyens.

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Ce n’est pas tant les statistiques que je remets en cause que la façon dont on minimise les faits. J’ai cité des notes qui circulent dans les services de police : comment expliquez-vous que l’on demande d’enregistrer les vols à l’arraché comme des vols simples ? C’était le sens de ma question, à laquelle je regrette de ne pas avoir obtenu de réponse.

La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour exposer sa question, no 1153, relative à la compétence des départements dans les actions de préservation des espaces naturels.

Je souhaitais interroger Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la répartition des compétences relatives aux espaces naturels, au regard de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – la loi MAPTAM – et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe.

Dans le cadre de la réforme territoriale, en effet, les régions se voient attribuer des compétences relatives à l’environnement. La loi MAPTAM fait déjà des régions des chefs de file dans les domaines de l’aménagement et du développement durable du territoire, de la protection de la biodiversité, du climat, de la qualité de l’air et de l’énergie. De plus, la loi NOTRe confie à la région l’élaboration d’un nouveau schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – qui fixe notamment les objectifs de moyen et long termes en matière de lutte contre le réchauffement climatique, d’énergie, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, ainsi que de prévention et de gestion des déchets.

Il est encore difficile à ce stade de préciser ce que pourront faire les départements, qui ont perdu la clause de compétence générale et voient leurs compétences réduites aux champs prévus par la loi. Depuis de nombreuses années, et pour partie grâce à la taxe d’aménagement – l’ ancienne taxe départementale des espaces naturels sensibles –, les départements se sont largement engagés dans les actions de préservation, de gestion, d’acquisition et de surveillance des espaces naturels et des sites sensibles. Le long de nos côtes, plus particulièrement, ces actions sont assurées grâce aux gardes du littoral, qui sont de véritables ambassadeurs de la biodiversité et qui entretiennent avec la population un lien important en matière de prévention et de sensibilisation.

Comment les départements pourront-ils maintenir et poursuivre leur engagement dans ces domaines ? À quel échelon et à travers quels moyens seront dorénavant prises en compte la gestion et la préservation des espaces naturels ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Je vous prie tout d’abord, madame la députée Viviane Le Dissez, de bien vouloir excuser Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique et de la décentralisation, retenue ce matin par un conseil commun de la fonction publique.

Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la répartition des compétences relatives à la gestion des espaces naturels suite aux modifications introduites par la loi NOTRe. Vous vous interrogez notamment sur la possibilité pour les départements de maintenir leur engagement dans ce domaine.

Comme vous le savez, la loi NOTRe poursuit un objectif de clarification et de spécialisation des compétences exercées par les différents niveaux de collectivités territoriales. C’est pourquoi les articles 1er et 94 suppriment la clause de compétence générale pour les régions et les départements et limitent leurs interventions aux domaines expressément prévus par la loi.

La question a été posée, au cours de l’examen de ce projet de loi, du niveau de collectivité locale pertinent pour la gestion des espaces naturels sensibles. La région est en effet chargée d’élaborer, conjointement avec l’État, le schéma régional de cohérence écologique. Elle peut proposer également le classement de territoires en parcs naturels régionaux et créer des réserves naturelles régionales.

Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse des parlementaires sur le point de savoir s’il fallait confier aux régions une compétence dans la gestion des espaces naturels sensibles, en partage avec les départements. Il avait d’ailleurs été précisé à cette occasion – ces propos figurent dans le compte rendu des débats – que les espaces naturels sensibles, ainsi que la taxe départementale des espaces naturels sensibles, devraient continuer à relever des départements.

La loi NOTRe n’a pas modifié l’état du droit en vigueur en la matière depuis la loi du 18 juillet 1985 : les départements demeurent compétents pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, comme le prévoient les articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l’urbanisme.

Je vous confirme donc que la compétence des départements en matière de préservation, de gestion et de surveillance des espaces naturels sensibles n’est pas remise en cause par la suppression de la clause de compétence générale.

La parole est à Mme Viviane Le Dissez.

Mon inquiétude était partagée par les élus du littoral et par les neuf cent gardes qui en assurent la protection. Je vous remercie donc de cette précision, monsieur le secrétaire d’État.

Très bien !

La parole est à M. Yves Goasdoué, pour exposer sa question, no 1154, relative aux conséquences de la multiplication des chaufferies bois sur la demande en bois.

Je souhaitais appeler l’attention du ministre de l’agriculture sur l’approvisionnement en matière première des chaufferies bois, sur l’origine de ce bois et les techniques de coupe.

Dans un souci, louable, d’écologie et de lutte contre le réchauffement climatique, les collectivités ou les hôpitaux, avec le soutien de l’État, s’équipent en chaufferies bois. Pour alimenter en matière première ces chaufferies industrielles, le prestataire démarche les agriculteurs et leur propose de s’occuper de l’entretien de leurs haies.

Bien souvent, malheureusement, ces coupes, voire ces arrachages, sont réalisés en dehors de tout plan de gestion de haies, dans l’unique souci de réaliser un bénéfice immédiat, et la repousse peut par la suite s’avérer impossible. Dans des départements tels que l’Orne, la multiplication des chantiers de ce type finit par menacer l’équilibre paysager de notre bocage.

Aujourd’hui, le seul outil de protection existant est le plan local d’urbanisme. Encore faut-il que tous les territoires et les communes soient dotés de tels plans et que ceux-ci visent bien les haies.

Au niveau européen, le versement de certaines aides de la nouvelle PAC est soumis au respect d’exigences de base en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales – les fameuses BCAE. Au titre des BCAE 7, les haies devraient désormais être répertoriées et faire l’objet d’une protection contre toute destruction abusive. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, où en est ce travail de cartographie ?

Par ailleurs, ne peut-on pas généraliser l’usage des plans de gestion des haies comme on le fait pour le bois de forêt ? Pour chaque exploitation, un potentiel de prélèvement de bois de haies serait déterminé. La SCIC Bois Bocage Énergie a mesuré que, dans l’Orne, une exploitation de cent hectares comptait en moyenne dix à quinze kilomètres de haies. Sur l’ensemble de ces kilomètres, le potentiel d’accroissement annuel est estimé à cinquante tonnes. Ne serait-il pas raisonnable de fixer une limite au prélèvement en tenant compte de cette productivité ?

L’hiver arrivant, le besoin en bois s’accentue et les coupes de haies s’étendent. Pour que l’énergie bois reste une énergie renouvelable il semble nécessaire d’en encadrer l’exploitation. Pourriez-vous préciser, monsieur le secrétaire d’État, les intentions du Gouvernement en la matière ? Quelles mesures de traçabilité et de gestion durable du bois servant à alimenter les chaufferies publiques entend-il mettre en oeuvre ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue Stéphane Le Foll qui est en déplacement dans l’Hérault pour assister au salon SITEVI.

L’utilisation du bois comme source d’énergie répond aux priorités françaises et européennes en ce qui concerne l’augmentation de la production d’énergies renouvelables et l’atténuation du changement climatique. L’État aide financièrement, via le Fonds chaleur, collectivités et entreprises à acquérir des équipements de chauffage au bois, mais il assure également des financements visant à encourager la récolte de bois issu d’une gestion durable à même d’approvisionner ces chaufferies. Pour le Gouvernement c’est fondamental car il s’agit d’éviter les coupes à blanc que vous évoquez, et qui ne doivent plus être réalisées dans les conditions que vous décrivez.

L’approvisionnement, dans des conditions durables, des chaufferies a justement fait l’objet de l’appel à manifestation d’intérêt « DYNAMIC Bois » lancé par l’ADEME en 2015 et qui sera reconduit en 2016. Ce dernier a permis l’émergence de projets territoriaux visant à améliorer l’organisation de la filière bois-énergie et à garantir une mobilisation durable de la ressource en bois : vingt-quatre dossiers ont été retenus, pour un total de trente-cinq millions d’euros. Plus d’un tiers de ces crédits permettront de replanter des surfaces. Ce type de financements permet de réduire la pression de coupe sur des zones sensibles, comme le bocage normand, et déjà fortement exploitées.

Par ailleurs, votre question renvoie plus largement aux conditions du développement de l’agroforesterie, qui est l’une des clés du projet agro-écologique pour la France lancé en décembre 2012 par Stéphane Le Foll. Dans ce cadre, le ministre de l’agriculture a demandé au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de proposer un plan d’action en faveur de l’agroforesterie, ce qui a conduit à la publication d’un rapport de mission en février dernier. Sur cette base, le ministère de l’agriculture prépare un plan national de développement de l’agroforesterie qui sera présenté le 17 décembre 2015.

Au moment où se développent des projets d’utilisation du bois comme source d’énergie qui impactent le bocage, les questions des plans de développement durable du bocage et de la qualification comme « bois agroforestier géré durablement » sont fondamentales. Elles seront abordées dans le cadre de ce plan national.

La parole est à M. Yves Goasdoué.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse particulièrement précise et du souci manifesté par le ministre de l’agriculture en ce qui concerne aussi bien la conservation de nos paysages que le développement de l’agroforesterie et la protection de tous les bocages, notamment normands ou vendéens. Mes craintes commencent à se dissiper.

La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, no 1144, relative aux conséquences de la fièvre catarrhale ovine sur l’ensemble de la filière.

Je souhaitais appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’ensemble du Gouvernement sur la crise liée à la fièvre catarrhale ovine – FCO. À un moment où ils rencontrent des difficultés importantes, le retour de la FCO en septembre 2015 est lourd de conséquences pour nos agriculteurs, notamment pour les éleveurs. Entre baisses du cours de la viande et problèmes structurels et de trésorerie frappant les filières de l’élevage, la crise est sévère pour les secteurs ovin et bovin.

À titre d’exemple concret, le foirail de la Chambière, situé sur l’agglomération de Bourg-en-Bresse, dans le département de l’Ain, premier marché aux bestiaux de France, a vu en un mois son activité chuter de 40 %. Les perspectives d’ici à la fin de l’année sont particulièrement sombres, dans l’Ain comme dans tout le bassin allaitant français.

Certes des améliorations ont été apportées dans la gestion de la crise, grâce à des assouplissements dans la définition des zones de surveillance ou des conditions d’exportation. Cependant la situation reste préoccupante. Non seulement les animaux restent à la charge des éleveurs, qui continuent à les nourrir, mais les charges de vaccination des troupeaux demeurent lourdes. Enfin, lorsque ces différentes mesures seront levées, tous les animaux seront mis en vente en même temps, ce qui ne manquera pas de faire chuter les cours du marché, soit de nouvelles pertes pour les éleveurs.

C’est pourquoi, il est indispensable – et nous attendons des engagements fermes de la part du Gouvernement – d’accompagner financièrement les pertes subies par les éleveurs mais aussi par les négociants en bestiaux et les structures accompagnant les marchés aux bestiaux, comme les foirails, qui subissent sur le plan économique de lourdes pertes du fait de cette épidémie.

Pourriez-vous de plus nous préciser quelles évolutions et quels assouplissements le Gouvernement pourrait apporter à la gestion de cette maladie non transmissible à l’homme et qui de surcroît n’affecte pas la qualité sanitaire de la viande ni celle du lait des ruminants qui en sont victimes ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

On sait que la fièvre catarrhale ovine est réapparue en France depuis la découverte d’un foyer dans l’Allier le 11 septembre dernier. Pour le ministre de l’agriculture, la priorité a été de mettre en oeuvre toutes les mesures réglementaires, au plus vite et en toute transparence vis-à-vis de nos partenaires européens et internationaux, afin de réduire le plus possible les conséquences économiques de la maladie pour les filières d’élevage. Les services de l’État ont très efficacement négocié avec nos partenaires des conditions d’exportation tenant compte de la résurgence de la maladie et récupéré toutes les doses de vaccin disponibles pour la traiter afin que l’exportation reprenne au plus vite. Une fois connus les résultats de la surveillance nationale mise en place, les zonages ont été harmonisés afin d’établir une zone unique réglementée où la circulation des animaux est désormais possible.

Le département de l’Ain, dont vous êtes élu, est situé en zone réglementée, ce qui implique effectivement des contraintes parfois lourdes pour les éleveurs et plus généralement pour les opérateurs de marché. Toutefois, les animaux peuvent dorénavant quitter la zone réglementée pour gagner des zones d’engraissement sur le reste du territoire national, sous réserve de désinsectisation et de résultat négatif aux tests de recherche du virus, au départ comme à l’arrivée.

Concernant l’accompagnement financier qui sera mis en place pour aider les éleveurs concernés, comme le ministre de l’agriculture s’y est d’ores et déjà engagé, le coût de la vaccination est intégralement pris en charge par l’État. Les mesures d’accompagnement des conséquences des restrictions de mouvement des animaux et des pertes directes et indirectes liées à la maladie sont en cours de finalisation afin de bien articuler entre eux les différents concours au profit du soutien le plus adapté.

La prise en charge des pertes économiques des opérateurs qui ne sont pas éleveurs, tels que les marchés aux bestiaux, ne fait pas l’objet d’une opposition de principe de la part de l’État mais le Gouvernement tient à s’assurer au préalable que ces opérateurs n’ont pas d’ores et déjà répercuté les coûts engendrés par la gestion de la maladie sur les producteurs eux-mêmes.

Le ministre de l’agriculture réunira de nouveau l’ensemble des professionnels au cours des prochaines semaines afin de présenter en détail les modalités d’indemnisation des différents opérateurs et les mesures de gestion qui doivent être prises pour 2016. Enfin, la France a réitéré auprès de la Commission européenne sa demande, déjà formulée au printemps 2015, que soient réexaminées les modalités de gestion de la maladie au niveau européen et international, sollicitant sa déréglementation, tout au moins celle de ses sérotypes les moins virulents, dont le sérotype 8, qui touche actuellement la France.

Vous l’avez rappelé, cette maladie ne menace pas l’homme ni la qualité de la viande et du lait, et ses formes les moins virulentes ont peu de conséquences sanitaires à proprement parler. Ses conséquences étant principalement économiques, il est important que la communauté internationale rende sa gestion la moins contraignante possible pour les éleveurs.

La parole est à M. Xavier Breton.

Je vous remercie de cette réponse détaillée, monsieur le secrétaire d’État. Je note que le Gouvernement a bien pris en compte l’ensemble des contraintes pesant sur les éleveurs comme sur les opérateurs. Des mesures concrètes demeurent néanmoins nécessaires. Vous avez ouvert la voie à des négociations. Nous veillerons à ce que les mesures qui seront adoptées répondent à la situation dramatique des éleveurs, eux pour qui le début d’année s’annonce très difficile.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, no 1146, relative au concours du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts à risque.

La loi du 29 décembre 2013 a créé le fonds de soutien pour les emprunts toxiques, qui vise à apporter le soutien de l’État aux communes ayant souscrit des emprunts structurés et exposées à ce titre aux revirements brutaux des marchés monétaires.

La commune de Saint-Maur-des-Fossés, dont je suis maire, en fait partie, mes prédécesseurs ayant contracté jusqu’à 220 millions d’euros d’emprunts structurés auprès des banques. La municipalité mène depuis 2014 un travail de fond visant à renégocier les emprunts structurés contractés auprès des banques afin de sécuriser sa dette. La loi de validation, dont le vote nous a opposés à la majorité dans cet hémicycle, a renforcé les banques dans le rapport de forces engagé avec les communes. Nous avons néanmoins trouvé avec certaines banques, dans le cadre de relations commerciales apaisées, un accord sécurisant une partie de notre dette.

Paradoxalement, les seules avec lesquelles il est impossible de parvenir à un accord sont celles dont l’État est le principal partenaire, notamment la Société de financement local, la Caisse française de financement local et le Crédit Foncier, qui sont hermétiques à toute négociation, se retranchant derrière l’existence d’un fonds de soutien public. Celui-ci, faute d’être suffisamment abondé, a d’abord été considéré par les communes comme peu attractif.

Néanmoins, le Gouvernement a consenti un effort budgétaire important afin de rehausser les conditions du fonds de soutien. Dès lors, plusieurs municipalités dont Saint-Maur-des-Fossés y ont souscrit. Néanmoins, tandis que nous bouclons l’examen du projet de budget pour 2016, dans lequel les dotations de l’État sont très largement amoindries, nous n’avons toujours aucune réponse au sujet des décisions et des suites données aux dossiers déposés pour pouvoir bénéficier du fonds de soutien, ni même des montants des abondements nécessaires. Aussi aimerions-nous, monsieur le secrétaire d’État, que vous précisiez les conditions d’obtention, les décisions et les dates auxquelles seront abondées les communes dans le cadre de la mobilisation du fonds de soutien.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le député, la hausse du franc suisse a rendu nécessaire une remise à plat des conditions financières et réglementaires d’intervention du fonds de soutien créé par la loi de finances pour 2014 afin d’aider les collectivités et établissements publics locaux ayant contracté des emprunts structurés à risque. Cette remise à plat sera parachevée lorsque votre assemblée aura voté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, l’attribution au fonds de soutien de l, 5 milliard d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires, réalisant ainsi la promesse du Gouvernement de doubler la capacité d’intervention du fonds de soutien.

Le service chargé de sa gestion a procédé aux premières notifications de propositions d’aide à la mi-septembre 2015. Ces notifications, dont le montant total aura consommé avant la fin de cette année la totalité de l’enveloppe de 1,5 milliard d’euros initialement disponible, seront étalées sur une durée de six mois au maximum, jusqu’en mars 2016.

Le calendrier de notification reprend pour l’essentiel le calendrier de dépôt en préfecture des demandes d’aides des quelque 676 collectivités et établissements potentiellement bénéficiaires entre novembre 2014 et avril 2015, y compris la commune dont vous êtes maire, monsieur le député. Les bénéficiaires potentiels disposent d’un délai de trois mois pour répondre à la proposition d’aide du fonds de soutien. L’absence de réponse à cette échéance vaut refus des propositions d’aide. Les phases ultérieures comprennent la détermination du montant définitif de l’aide par le service gestionnaire, la signature de conventions entre l’État et les bénéficiaires arrêtant le calendrier de versement et le paiement de la première annuité d’aide, soit un délai additionnel de trois mois au plus. D’ores et déjà, les paiements dus aux collectivités retenues en raison de la dégradation de leur situation financière pour un versement de l’aide en une seule fois sont en cours. Ils s’élèvent à quarante-sept millions d’euros et seront finalisés d’ici le 1er décembre.

Les communes relevant du régime général d’indemnisation du fonds de soutien prévoyant le versement de l’aide de l’État en treize ou quatorze annuités jusqu’à sa fin de vie légale en 2028 recevront pour leur part un premier versement d’aide au plus tard dans le courant du premier trimestre 2016 si la demande d’aide initiale a été déposée avant le 31 décembre 2014, et courant 2016 dans les autres cas, en fonction de la date à laquelle elles auront formulé leur accord sur les propositions d’aide du fonds.

Au total, le service à compétence nationale chargé de la gestion du fonds de soutien sera en mesure de mobiliser 278 millions d’euros de paiements en 2015 et 2016, dont au minimum 200 millions en 2016, ce qui est en ligne avec le doublement promis de sa capacité d’intervention consécutive à la réévaluation du franc suisse.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Merci de cette réponse très précise, monsieur le secrétaire d’État. La ville de Saint-Maur-des-Fossés est donc bien éligible au fonds de soutien, et nous attendons la réponse de l’État avec impatience. Tout dépend en effet du vote de la loi de finances rectificative pour 2015. Néanmoins, celui-ci ne faisant guère de doute, nous estimons pouvoir compter sur ce fonds de soutien à l’horizon du premier trimestre 2016.

La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour exposer sa question, no 1155, relative aux nuisances sonores liées au développement du trafic ferroviaire à Malakoff.

Ma question porte sur les nuisances sonores dont sont victimes de très nombreux habitants de Malakoff, ville située dans ma circonscription, où se concentrent les bruits liés au trafic ferroviaire, tant du TGV que du Transilien et du métro.

M’étant rendue chez un riverain, j’ai pu y constater le niveau et la permanence de nuisances sonores insupportables, les habitants ne disposant d’un répit que de deux heures à six heures du matin. Plus précisément, de très nombreux Malakoffiots souffrent du trafic quotidien des TGV, plus particulièrement quand ils ralentissent ou s’arrêtent extrêmement bruyamment en pleine voie, au niveau du signal 503 sur le trajet du centre technique de maintenance. Ces passages et ces arrêts produisent des bruits de soufflerie à toute heure, y compris la nuit. J’ajoute que quarante-huit TGV supplémentaires traverseront Malakoff chaque jour dès 2017.

Face à cette situation invivable, je suis intervenue aux côtés d’un collectif de riverains, dont je salue la mobilisation, auprès du sous-préfet d’Antony et de SNCF Réseau. Des engagements ont été pris, qu’il s’agisse de la suppression des arrêts de TGV en pleine voie, de mesures acoustiques ou encore de la prise en charge de l’isolation des logements. Malheureusement ils sont insuffisants et peinent à se concrétiser, d’autant qu’ils reposent sur des seuils de référence ne recouvrant ni l’intensité des nuisances subies ni leur addition à celles dues au Transilien et au métro aérien.

Le bruit trop fort ou trop fréquent est un véritable enjeu de santé publique, tant physique que morale, en particulier à Malakoff où l’addition de plusieurs sources de bruits excessifs se traduit pour les habitants par de graves troubles de l’audition, du sommeil et du comportement.

Pouvez-vous m’indiquer les mesures susceptibles d’être prises par l’État afin de protéger du bruit les Malakoffiots riverains des voies ferrées et plus généralement améliorer l’évaluation et la réduction des nuisances sonores dans nos villes, monsieur le secrétaire d’État ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Vous appelez mon attention sur les nuisances sonores liées au trafic ferroviaire à Malakoff à proximité des installations ferroviaires de l’avant-gare de Montparnasse, madame la députée.

Sur ce point précis, SNCF Réseau s’est engagé à mettre en oeuvre une procédure d’exploitation limitant les arrêts des TGV avant leur accès au technicentre Atlantique. Une station d’écoute permanente a également été installée le mois dernier afin de s’assurer de la bonne application de cette nouvelle procédure d’exploitation et de son efficacité.

Je comprends que les riverains soient préoccupés par l’annonce de la circulation de TGV supplémentaires découlant de la mise en service mi-2017 de lignes nouvelles entre Le Mans et Rennes et entre Tours et Bordeaux. Une étude acoustique détaillée est en cours afin d’évaluer les besoins en matière de protections phoniques complémentaires pour respecter les seuils fixés par la réglementation.

L’appréciation de ce besoin et le dimensionnement des protections phoniques éventuellement requises se fondent sur une hypothèse volontairement maximaliste de TGV supplémentaires, afin de s’assurer que les seuils ne seront pas dépassés quelle que soit l’évolution du trafic à long terme. Cette méthode est donc particulièrement protectrice des intérêts des riverains.

De plus, un observatoire du bruit, co-présidé par les maires de Vanves et de Malakoff, permettra de partager le suivi de la mise en oeuvre de la procédure d’exploitation visant à limiter les arrêts des TGV en pleine voie et des besoins de protections phoniques complémentaires. Il sera complété par une charte de l’observatoire du bruit qui réunira également les communautés d’agglomération Grand Paris Seine Ouest et Sud de Seine. Une première réunion est prévue le 7 décembre prochain.

Enfin, plusieurs démarches sont en cours visant à apporter des réponses concrètes aux inquiétudes des riverains que vous relayez aujourd’hui, madame la députée. Soyez assurée que mes services ainsi que ceux de SNCF Réseau veilleront au bon avancement de ces mesures.

La parole est à Mme Julie Sommaruga.

Merci de ces informations et de ces explications, monsieur le secrétaire d’État. Je précise toutefois que le cas de Malakoff est particulier en raison de l’addition de plusieurs sources de nuisances sonores, celles dues au TGV s’ajoutant à celles dues au métro aérien et au Transilien. Si j’insiste sur ce point, c’est que je souhaiterais que les références retenues pour mesurer les nuisances sonores prennent en compte cette accumulation.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour exposer sa question, no 1159, relative à la reconnaissance du théâtre Olympia de Tours en centre dramatique national.

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la labellisation du centre dramatique régional de Tours – CDRT –, le Théâtre du nouvel Olympia, en centre dramatique national.

À ce jour, il ne reste que trois centres dramatiques régionaux, à Vire, à Saint-Denis de La Réunion et à Tours. Localement, la légitimité et la nécessité du label CDN font l’objet d’un large consensus, aussi bien de la part du public, qui fréquente assidûment le CDRT, que des élus et des services culturels des collectivités locales qui le financent.

À mi-chemin du premier mandat de Jacques Vincey, son nouveau directeur, la mise en oeuvre du projet artistique se déroule au mieux, à la plus grande satisfaction de tous. Le cahier des charges et des missions qui sont celles d’un CDN est déjà rempli par l’équipe actuelle, y compris les obligations en matière d’emploi artistique.

Cette reconnaissance nationale renforcerait le développement culturel tourangeau, qui conjugue patrimoine et création contemporaine, et qui est déjà porté par de nombreux acteurs locaux, avec des projets comme le futur centre de création contemporaine Olivier Debré, le site Marne – un pôle créatif et numérique de Tours, où nous avons inauguré hier les nouveaux locaux de l’école des beaux-arts –, le pôle des arts urbains, ou Polau, ou encore le 37e parallèle, lieu de création et d’accueil en résidence animé par un collectif de neuf compagnies des arts de la rue.

De plus, 2016 sera l’année des dix ans du dispositif, unique en France, d’insertion professionnelle, de permanence artistique et d’émergence de jeunes talents, lancé et hébergé par le CDRT et fortement soutenu par la région Centre-Val de Loire et le ministère de la culture.

Cette labellisation en CDN serait accompagnée par les collectivités locales, qui s’engagent à maintenir leur soutien financier.

L’ensemble des éléments sont donc aujourd’hui rassemblés pour que cette reconnaissance nationale intervienne et, je l’espère, le plus rapidement. Peut-on caresser l’espoir que ce soit dès le premier semestre 2016 ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Je vous demanderai d’abord, monsieur le député, de bien vouloir excuser l’absence de la ministre de la culture et de la communication.

Mme Pellerin a souhaité consolider, dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, le dispositif de labellisation par l’État de lieux de création, de production et de diffusion qui forment un maillage exceptionnel de structures de référence, au plan national, sur l’ensemble du territoire.

Ce maillage est la concrétisation d’une politique essentielle de partenariat entre l’État et les collectivités territoriales et il doit être préservé. Sur le plan budgétaire, la ministre s’est attachée à sanctuariser les crédits alloués à ces équipements et à entamer un dialogue fructueux avec les collectivités qui ont fait le choix de la culture. Des pactes culturels, qui maintiennent les crédits aux structures, ont ainsi été conclus.

Dans cette logique, ses services ont commencé à travailler à l’élaboration des textes d’application de l’article 3 du projet de loi, qui sécurise et consolide le cadre juridique des labels, et notamment des centres dramatiques nationaux. Les discussions se sont ouvertes avec les partenaires sociaux et les acteurs professionnels de ces secteurs.

Dans le cadre de ce travail, Mme Pellerin a demandé à ses services de porter une attention particulière au statut des centres dramatiques régionaux. À la différence des centres dramatiques nationaux, ces théâtres ne sont pas signataires d’un contrat de décentralisation dramatique avec l’État, n’ont pas d’obligation en matière d’emploi artistique et reçoivent une aide financière de l’État inférieure à 50 % du total des subventions publiques.

Les centres dramatiques régionaux sont actuellement au nombre de trois : le théâtre Olympia de Tours, le théâtre du Préau, à Vire, dans le Calvados, et le théâtre du Grand Marché, à Saint-Denis de La Réunion.

La proposition actuelle est que ces trois structures bénéficient du label « centre dramatique national », dans un délai maximum de deux ans à compter de l’adoption des textes d’application de l’article 3, dès lors qu’ils satisfont à l’ensemble des charges et des missions des centres dramatiques nationaux, sous réserve d’un accord financier spécifique entre l’État et les collectivités territoriales apportant leur soutien financier à ces structures.

Afin d’accompagner cette transformation, il est d’ores et déjà prévu d’augmenter en 2016 la dotation de l’État au théâtre Olympia de Tours.

Ce sont autant d’éléments de nature à traduire l’engagement de la ministre de la culture à ce que cette évolution aboutisse et soit viable.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Monsieur le secrétaire d’État, les conditions que vous avez évoquées sont rassemblées en ce qui concerne le Nouvel Olympia. En outre les collectivités locales maintiennent leur soutien financier. Je vous demande donc, en retour, de bien vouloir intercéder auprès de la ministre de la culture pour que le délai de deux ans dont il est question soit réduit.

Dans tous les cas, je vous remercie pour ces bonnes nouvelles, notamment en termes budgétaires.

La parole est à M. Hervé Féron, pour exposer sa question, no 1150, relative au soutien à la filière des bioplastiques.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

À la veille de la conférence sur le climat de Paris, l’adoption de la loi de transition énergétique montre l’engagement de la France en faveur d’une croissance durable, plus propre et mieux équilibrée.

Le temps presse, comme l’atteste l’immense problème de la pollution plastique. À l’heure actuelle, c’est un véritable continent sous-marin qui défigure la planète, particulièrement visible en Arctique. Afin d’y remédier, la loi de transition énergétique prévoit l’interdiction en magasin des sacs de caisse à usage unique à partir du 1er janvier 2016, et celle des autres sacs de type « fruits et légumes » à partir du 1er janvier 2017.

Certains sacs compostables et composés de matériaux biosourcés, réservés aux fruits et légumes, continueront toutefois d’être disponibles en magasin parce qu’ils ne présentent pas de risque pour l’environnement. C’est notamment le cas des bioplastiques, entièrement compostables.

La filière bioplastique, détentrice d’un savoir-faire typiquement français, constitue un vivier de plusieurs milliers d’emplois pour notre pays. Des entreprises disposent d’ores et déjà de la technologie nécessaire et sont prêtes à investir davantage pour développer cette production.

C’est notamment le cas, dans ma circonscription, de l’usine Schweitzer, à Ludres, en Meurthe-et-Moselle. Cette usine produit des sacs en bioplastique à partir de la fécule de pomme de terre. Dans une région où le chardon abonde, il serait également possible de mettre à profit cette plante. On ouvrirait ainsi de nouveaux débouchés pour les agriculteurs français, y compris sur les terres en jachère.

Pour aider l’industrie bioplastique, il faut veiller à la mise en oeuvre rapide de la loi de transition énergétique et à la bonne rédaction du décret d’application. Il est très surprenant de voir aujourd’hui encore des sacs oxofragmentables sur le marché, et une exemption en faveur de certains sacs en polyéthylène serait inconcevable, tant ces derniers sont dangereux pour l’environnement.

Aussi, hâtons-nous de prendre ce décret, afin de donner à l’industrie bioplastique le signal volontariste qu’elle attend pour réaliser les investissements nécessaires.

Avec le bioplastique, nous avons découvert une pépite, celle d’une industrie respectueuse de l’environnement et porteuse de milliers d’emplois dans toute la France. Dans la dynamique de la COP21, il y aurait beaucoup de sens à ce que le décret d’application relatif aux sacs plastiques soit signé dès le mois de décembre.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, dix-sept milliards de sacs plastiques à usage unique sont encore consommés chaque année en France. Cette consommation, bien qu’ayant régressé ces dernières années, reste trop importante. Ces sacs, qui ne sont utilisés que quelques minutes, mettent plusieurs centaines d’années à se dégrader dans l’environnement et ont des impacts considérables sur le milieu naturel, notamment marin. C’est pourquoi des actions doivent être mises en oeuvre au plus vite pour réduire significativement la consommation de ces sacs plastiques à usage unique.

Les engagements pris par la grande distribution alimentaire ces dernières années ont permis une forte réduction du nombre de sacs de caisse distribués dans ces commerces. En moins de dix ans, celui-ci est ainsi passé de dix milliards à sept cents millions. Mais il reste d’importantes marges de progrès, en particulier pour les cinq milliards de sacs de caisse à usage unique encore distribués dans les autres commerces, et pour les douze milliards de sacs pour fruits et légumes.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte permet de répondre de façon intégrée à ces enjeux et de poursuivre la dynamique amorcée, tout en permettant une relocalisation sur notre territoire de la production, notamment, des sacs à fruits et légumes, aujourd’hui importés d’Asie à plus de 90 %. La loi prévoit que ces sacs « fruits et légumes » seront remplacés par des sacs fabriqués à partir de matières végétales, compostables par les particuliers.

Des entreprises françaises innovantes, telle que celle que vous avez citée, produisent déjà ce type de sacs. Elles sont notamment associées à des acteurs français produisant les matières premières biosourcées. La loi que Ségolène Royal a défendue viendra donner l’impulsion et le soutien nécessaire au développement de leurs activités.

La parole est à M. Hervé Féron.

Ma question, monsieur le secrétaire d’État, avait pour but de rappeler à la ministre combien il était urgent de signer les décrets d’application de cette loi et d’interdire les sacs oxofragmentables.

La parole est à Mme Pascale Got, pour exposer sa question, no 1151, relative au comité national de suivi de la mise en oeuvre de la stratégie de gestion intégrée du trait de côte.

Monsieur le secrétaire d’État, les événements climatiques se font plus récurrents, plus importants, plus dévastateurs, notamment sur les côtes soumises à l’érosion. Le problème n’est plus à venir, il est déjà là. Les attentes des communes littorales quant aux possibilités de protection et de relocalisation sont très fortes.

Depuis 2012, la France s’est dotée d’une stratégie nationale de gestion du trait de côte. Mme la ministre de l’écologie a chargé le comité national, que je copréside avec la députée Chantal Berthelot, de suivre la mise en oeuvre de cette stratégie nationale. Nous venons de remettre un rapport au ministère, qui propose quarante mesures pour mieux connaître, prévenir et gérer le phénomène de l’érosion. Certaines de ces mesures ont été actées, comme la création d’un réseau national d’observatoires du trait de côte, la poursuite des appels à projet sur la relocalisation ou encore le lancement d’une étude sur la distinction entre érosion et mouvements de terrain.

Mais, à quelques jours de la COP21, la France doit se montrer volontariste dans sa gestion du risque littoral. Le comité stratégique de suivi sera-t-il pérennisé ? Si tel est le cas, quelle sera sa feuille de route ? Pourra-t-il sélectionner les futurs appels à projets et jouer un rôle consultatif préalable au lancement de l’étude concernant la distinction entre érosion et mouvements de terrain ?

En bref quelle suite concrète sera donnée à nos propositions ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, le 7 octobre, vous avez remis à Ségolène Royal un rapport proposant quarante mesures pour l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique et à la gestion intégrée du trait de côte. Mme la ministre a salué les travaux réalisés par le comité et a tenu à vous remercier, ainsi que Chantal Berthelot, pour avoir mené à terme la mission qui vous avait été confiée.

Les propositions, très opérationnelles, du comité national portent, d’une part, sur l’amélioration de la connaissance de l’évolution de phénomène d’érosion et des dynamiques hydro-sédimentaires, et d’autre part sur l’élaboration de stratégies territoriales de gestion intégrée du trait de côte, sur la base d’outils de planification et d’aménagement du territoire adaptés, pour anticiper au mieux l’évolution du trait de côte.

À l’occasion de la COP21, Ségolène Royal diffusera les résultats des travaux liés aux quatre actions prioritaires de la feuille de route du comité national que sont la cartographie nationale sur l’évolution de l’érosion littorale, l’actualisation d’un atlas national de référence pour les connaissances de la dynamique des côtes françaises, les préconisations nationales issues des enseignements des cinq expérimentations relatives à la relocalisation des activités et des biens et la mise en place d’un réseau national des observatoires du trait de côte, dès 2016.

Mme la ministre souhaite associer le comité national à l’élaboration d’un nouveau programme d’actions et charger celui-ci du suivi de la réalisation des différentes mesures.

Concernant la clarification de la distinction entre érosion et mouvement de terrain, une étude a été lancée par les services du ministère pour approfondir ce sujet. Ségolène Royal a souhaité que le comité national soit informé des travaux de cette étude et puisse donner son avis.

Je souhaite enfin rappeler que, dans le cadre de la conférence nationale pour la croissance bleue, deux appels à projets concernant l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique ont été lancés. Le premier est un appel à idées visant à sensibiliser différents publics – scolaires, étudiants, société civile –, en leur demandant d’imaginer leur littoral de demain.Le second s’adresse aux collectivités qui souhaitent engager ou approfondir un projet d’aménagement territorial permettant d’anticiper l’évolution du trait de côte.

Mme Ségolène Royal a souhaité que le comité national soit associé à ces appels à projets et puisse contribuer au choix des lauréats, et plus globalement qu’il poursuive sa mission car son action a été productive et concrète.

La parole est à Mme Pascale Got.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces bonnes nouvelles, en particulier celle de la reconnaissance du travail mené par le comité national avec l’ensemble des partenaires. Nous prenons acte, avec Mme Chantal Berthelot, de la prise en compte de notre travail et des premières réponses apportées à nos préconisations. Je me permets cependant d’insister à nouveau sur la nécessité pour l’État d’articuler ses actions avec les stratégies locales afin de progresser sur ces sujets.

La parole est à Mme Paola Zanetti, pour exposer sa question, no 1157, relative au tarif du péage autoroutier de Saint-Avold en Moselle.

Monsieur le secrétaire d’État, se déplacer dans un monde en mouvement est un droit pour nos concitoyens. Or, les habitants de la Moselle souffrent d’une réelle inégalité de mobilité, qui confine à l’injustice, en particulier ceux de l’est mosellan, obligés d’emprunter quotidiennement, pour se rendre à leur travail, un tronçon de soixante-dix kilomètres de l’autoroute A4, concédé par l’État à la SANEF.

Ils y sont obligés s’ils veulent éviter d’encombrer les routes départementales et nationales déjà surchargées. En effet, malgré les efforts des collectivités pour développer les transports collectifs, notamment les trains express régionaux, la voiture reste le principal moyen de déplacement dans un territoire à dominante rurale.

Nous vivons dans un département à deux vitesses : d’un côté, une Moselle traversée par l’autoroute A31 sur l’axe nord-sud, entièrement gratuite et qui a favorisé l’implantation d’entreprises et de zones d’activités commerciales ; de l’autre, une Moselle traversée par l’autoroute A4 sur l’axe est-ouest, entièrement payante et dont les tarifs de péage ne tiennent nullement compte de la distance parcourue.

Ainsi, pour se rendre de Metz à Boulay, soit une distance de vingt-sept kilomètres, les automobilistes doivent acquitter un péage de 1,30 euro ; de 4,40 euros pour se rendre de Boulay à Saint-Avold, alors que la distance est la même ; enfin de 70 centimes d’euros pour parcourir les dix-huit kilomètres reliant Saint-Avold à Farebersviller. Pour un trajet quotidien de soixante-dix kilomètres, il faut donc acquitter 200 euros de péage par mois : imaginez ce que cela représente pour le budget d’un travailleur mosellan !

Aujourd’hui, réunis dans un collectif regroupant plus de 5 000 signataires, soutenus par de nombreuses collectivités locales et de nombreux parlementaires mosellans, nous demandons unanimement que l’État intervienne afin d’assurer la gratuité des péages de l’A4 pour les Mosellans qui l’empruntent quotidiennement pour se rendre à leur travail.

Il ne s’agit certes pas de léser la SANEF. Pourquoi ne pas majorer le passage des transitaires nationaux et internationaux pour combler le manque à gagner ? Les usagers mosellans utilisant l’A4 pour se rendre à leur travail pourraient bénéficier de badges Bip and Go ,crédités de vingt allers et retours, valables sur le trajet entre leur domicile et leur travail.

Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces propositions, pour lesquelles je demande le soutien de l’État.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, vous m’interrogez sur le tarif et les conséquences du péage de la barrière pleine voie de Saint-Avold, sur l’autoroute A4.

Ce tronçon de l’A4 a été ouvert dans les années 1960. Il est exploité par la société SANEF qui a construit l’autoroute et en assure, en sa qualité de concessionnaire, l’exploitation et l’aménagement.

Les questions d’égalité des usagers devant le service public et de proportionnalité du montant du péage par rapport au service rendu se posent pour l’ensemble des systèmes ouverts en France. La jurisprudence est très claire sur ce point, le Conseil d’État ayant rendu de nombreux arrêts à ce sujet, notamment celui du 5 mars 2014 à propos d’une autre barrière pleine voie de l’A4 dans le Bas-Rhin. Cet arrêt conclut qu’un système ouvert comme celui de Saint-Avold est justifié par des motifs d’intérêt général de fluidité du trafic et de rationalisation de l’exploitation de l’autoroute.

Votre question est différente puisqu’elle concerne les mesures d’abonnement à destination des habitants qui empruntent quotidiennement l’autoroute pour des trajets locaux, essentiellement pour se rendre au travail.

Sur ce point, et s’agissant du péage acquitté à la barrière de Saint-Avold par les habitants de l’est de la Moselle, des discussions ont eu lieu entre la société SANEF et le conseil départemental de Moselle durant les derniers mois. Elles ont abouti à la mise en place, en juillet, d’abonnements à destination des Mosellans, s’appuyant sur un badge autoroutier. Ils permettent aujourd’hui à ces usagers de bénéficier d’une réduction pouvant aller jusqu’à 50 % du prix du péage.

De telles dispositions d’abonnement, combinées aux efforts des employeurs, permettent à tous les travailleurs de notre pays qui sont dans des situations similaires de réduire leurs coûts de transport. L’État encourage ce type de discussions et d’accords mais ne peut se substituer aux collectivités concernées dans l’exercice de leurs prérogatives de développement local et d’aménagement du territoire.

La parole est à Mme Paola Zanetti.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Il faut certes tenir compte de la jurisprudence que vous avez évoquée ainsi que de l’attachement des collectivités à leurs prérogatives, notamment en matière de dispositifs visant à réduire le coût des déplacements de leurs administrés. Je souhaiterais néanmoins, monsieur le secrétaire d’État – et je vous adresserai par écrit une demande officielle en ce sens – que vous puissiez rencontrer une délégation d’élus de ces collectivités et de représentants des usagers pour approfondir la réflexion. Il arrivera en effet un jour où les collectivités ne pourront plus accompagner financièrement de telles mesures.

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, no 1135, relative au projet de méthaniseur dans le Pithiverais.

Je souhaiterais évoquer un dossier structurant pour la région du Pithiverais dans ma circonscription du Loiret.

En effet un projet de méthaniseur y fait l’objet de blocages récurrents de la part de Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME. Après plusieurs relances, les initiateurs du projet sont lassés d’attendre ne serait-ce que des réponses à leurs interrogations sur le sort de ce dossier. Le mutisme de l’administration risque d’émousser l’ambition des acteurs de notre territoire, pourtant soutenus par la population locale et les élus, comme l’atteste l’enquête publique.

Par ailleurs, alors que j’ai moi-même rencontré en juillet des conseillers techniques du ministère, aucune réponse n’a, à ce jour, été apportée à mes nombreux relances, courriers, courriels, appels téléphoniques, si bien que je me suis demandée s’il fallait que j’envoie des lettres portant le timbre vert pour espérer obtenir une réponse !

Le comité interministériel du 13 mars 2015 a pourtant annoncé à grand renfort de communication un certain nombre de mesures à destination du monde rural, en particulier la mesure no 35 , visant à « développer la méthanisation ». Ne recherchait-on que des effets d’annonce ?

À la veille de la COP21, des projets exemplaires et innovants comme celui du Pithiverais méritent d’aboutir concrètement, toutes les conditions techniques, financières et surtout administratives étant remplies.

Quelle est votre position sur ce projet ? Peut-on espérer une réponse ? Comptez-vous prendre des mesures afin de le faire passer du virtuel au réel ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant pas être présente, elle m’a chargé de vous répondre.

Le projet « Beauce Gâtinais Biogaz », situé sur la commune d’Escrennes dans la région Centre, est un projet de méthanisation de grande taille, qui prévoit l’injection du biométhane produit à partir de déchets agricoles et de biodéchets urbains et industriels dans les réseaux de gaz naturel.

Ce projet a été retenu dans le cadre d’un appel à projets lancé en 2014 par la région Centre, ce qui lui permet de bénéficier, en sus d’un contrat d’achat du biométhane injecté à un tarif avantageux, d’une aide à l’investissement. Le montant de cette aide, évaluée dans le respect du règlement de l’appel à projets, s’élève à 489 000 euros, répartis entre l’ADEME, la région et le département.

À la demande des porteurs du projet « Beauce Gâtinais Biogaz », le dossier a été réexaminé. À l’issue d’une rencontre le 12 novembre 2015 entre les représentants de la direction régionale de l’ADEME, de la région Centre et des porteurs du projet, il a été proposé aux porteurs du projet « Beauce Gâtinais Biogaz » une avance remboursable d’un montant d’1,2 million d’euros ou une nouvelle candidature dans le cadre du prochain appel à projets de la région Centre. Les porteurs de projets doivent prochainement revenir vers la direction régionale de l’ADEME et la région Centre pour leur faire part de leur décision.

La parole est à Mme Marianne Dubois.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et j’aurai à coeur de suivre ce dossier de très près.

La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, no 1142, relative à l’élargissement du champ d’application des travaux exemptés d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement, durable et de l’énergie.

Nous assistons, du fait du changement climatique, à la répétition, à intervalles de plus en plus rapprochés, d’épisodes orageux de très forte intensité, entraînant de graves inondations. Cela a été le cas dans le sud de la France, à La Londe les Maures, à Draguignan, dans la région niçoise mais aussi à Nîmes et à Montpellier.

Les travaux à réaliser en urgence ont été limités à leur strict minimum, encadrés qu’ils sont par l’article R.214-44 du code de l’environnement, l’administration considérant qu’il n’y a plus urgence à agir six mois après les événements.

Nous souhaitons que le champ d’application des travaux exemptés d’autorisation au titre de la loi sur l’eau soit élargi lorsque ces derniers sont destinés à prévenir un grave danger. Bien sûr, seules les municipalités couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles – PPRNP – pourraient bénéficier de ce nouveau dispositif, et seulement à la condition que les collectivités démontrent que ces travaux sont indispensables pour prévenir un danger grave pour la sécurité.

Il nous semblerait important d’insérer à cet effet, après le premier alinéa de l’article R.214-44 du code de l’environnement, un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des travaux entrepris par les collectivités couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, approuvé ou prescrit, lorsque ces travaux sont destinés à prévenir un danger grave pour la sécurité publique. »

Une réflexion en ce sens est-elle en cours ? Une telle réflexion ne me semble pas pouvoir attendre les prochaines catastrophes climatiques que nous allons immanquablement connaître.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député Philippe Vitel, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre et je vous prie de bien vouloir l’excuser.

Vous souhaitez connaître les conditions dans lesquelles il est possible d’exempter les travaux des collectivités d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, conformément au code de l’environnement. Vous proposez que cette exemption soit rendue possible dans le cas des collectivités couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, dit PPRN.

L’article R. 214-44 dispose que les travaux, destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Cette disposition réglementaire permet déjà de régler les cas les plus délicats en cas d’urgence établie et de menace suffisamment grave.

Un « danger grave » s’entend comme entraînant un risque important pour la sécurité des biens et des personnes. Le caractère d’urgence s’apprécie au regard des risques auxquels il convient de mettre fin par rapport à la mise en oeuvre d’une procédure. Il peut parfaitement être établi après certains événements – on peut citer à titre d’exemple les mesures prises à la suite de la tempête Xynthia.

Au-delà d’un délai raisonnable, il n’est néanmoins plus possible de parler d’urgence. Les principes fixés pour la consultation de la population doivent alors être respectés.

Par ailleurs, les travaux doivent correspondre au strict minimum pour réduire le risque. Il appartient au juge administratif de vérifier que ces conditions sont bien remplies et cette question fait l’objet d’une jurisprudence en expansion.

Au vu de ce qui précède, il est déjà possible de déroger aux règles de consultation habituelles en cas de risque imminent. C’est pourquoi le Gouvernement n’estime pas utile de systématiser cette exemption pour les communes couvertes par un PPRNP.

La parole est à M. Philippe Vitel.

Je ne peux pas me satisfaire de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. J’ai bien insisté sur le fait que de tels épisodes sont de plus en plus violents et répétés, et c’est ce qui rend notre législation obsolète. Comme nous attendons de la COP21 qu’elle édicte de belles dispositions pour atténuer les conséquences du changement climatique, nous attendons du Gouvernement qu’il sache adapter notre législation à ces mêmes conséquences. Je souhaiterais en particulier que le délai de six mois, qui est systématiquement appliqué, soit revu pour qu’on prenne en compte la situation très périlleuse dans laquelle beaucoup de nos communes se retrouvent.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, no 1143, relative aux conventions de stage pour les élèves des lycées maritimes.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation des jeunes en formation dans les lycées maritimes qui doivent trouver des stages à bord des bateaux de pêche.

La plupart des lycées maritimes, dont le tout nouveau lycée Florence-Arthaud de Saint-Malo, proposent des formations aux métiers de la mer. Dans ce cadre les élèves des classes de CAP – certificat d’aptitude professionnelle –doivent effectuer douze semaines de stage hors de l’établissement scolaire, plus particulièrement sur les navires de pêche.

Les responsables des lycées maritimes et les enseignants sont, en conséquence, fréquemment conduits à rechercher auprès des patrons de pêche des embarquements pour les jeunes marins en formation. Ces patrons de pêche sont confrontés de manière récurrente à l’incohérence et à l’illogisme des termes des conventions de stage, inappropriés au métier de pêcheur.

À titre d’exemple, ces conventions prévoient quatorze heures de repos pour les stagiaires entre chaque marée et interdisent de les faire travailler entre vingt et une heures et six heures du matin. Ces rythmes de travail sont, à l’évidence, totalement inadaptés aux horaires de la majorité des bateaux, qu’il s’agisse de petite pêche ou de pêche au large. Les armateurs craignent de se trouver en faute et d’être tenus pour responsables envers les parents de jeunes mineurs ou de l’administration maritime en cas de non-respect des conventions de stage ou en cas d’accident à bord. Ils renoncent donc à embarquer de jeunes marins stagiaires, si bien que les intéressés ne trouvent plus les stages nécessaires pour valider leur formation.

De nombreux jeunes marins ainsi que des patrons pêcheurs m’ont interpellé sur ce problème. Ils sollicitent la révision des termes des conventions. Ils demandent qu’une dérogation globale soit mise en place à l’intention des patrons de pêche afin que ceux-ci puissent plus facilement embarquer des stagiaires.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir dans quelles conditions vous pourriez mettre en place une telle dérogation, afin de permettre aux futurs marins et à leurs employeurs d’accéder à une des clefs essentielles de leur formation et d’assurer ainsi la pérennité des métiers de la mer.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, les élèves des lycées professionnels maritimes peuvent être employés à bord de navires dans le cadre de leur formation, sous réserve de la conclusion d’une convention de stage dont le modèle est fixé par arrêté. Cette convention rappelle les conditions d’accueil prévues par le décret du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires.

Si le travail à bord d’un navire peut être autorisé à partir de quinze ans, le jeune de moins de dix-huit ans bénéficie de règles protectrices spécifiques, en matière notamment de durée du travail, de travail de nuit ou encore de travaux dangereux. Comme dans d’autres secteurs d’activité, le principe général d’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs à bord des navires s’applique. À titre exceptionnel et afin de tenir compte des caractéristiques particulières du transport maritime ou de la pêche, des dérogations à ce principe peuvent être accordées par l’inspecteur du travail.

Les conditions dans lesquelles une telle dérogation peut être accordée sont actuellement examinées dans le cadre de la refonte du décret du 10 mai 2006 en concertation avec les responsables des lycées d’enseignement maritime, les professionnels du secteur et les autres ministères concernés. Si cette réflexion tient compte de la nécessité de faciliter l’embarquement des jeunes afin qu’ils soient en mesure de valider les brevets maritimes nécessaires à l’exercice de la profession de marin, il n’en reste pas moins qu’il est également essentiel de s’assurer que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection de leur santé et de leur sécurité dans l’exercice d’une activité qui, notamment sur les navires de pêche, reste particulièrement accidentogène.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Je vous remercie pour cette réponse qui laisse espérer que l’on trouvera une réponse plus appropriée, notamment pour les métiers de la pêche. Quand un marin-pêcheur part à la marée, il le fait souvent à quatre ou cinq heures du matin et dans ces conditions la législation actuellement en vigueur ne lui permet pas d’embarquer de jeunes stagiaires.

J’espère que l’évolution du décret à laquelle vous travaillez permettra de trouver une solution à ces difficultés tout en protégeant, comme il est normal et évident, la santé des mineurs qui embarquent à bord de ces bateaux.

La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question, no 1162, relative à l’avenir de la filière électronucléaire française.

Avant de commencer, je voudrais souligner que la question de M. Lurton soulève un vrai sujet. À l’occasion la campagne des élections régionales, nous rencontrons des marins-pêcheurs confrontés à ces difficultés. Si nous voulons maintenir des formations en alternance, il faut que nous offrions aux maîtres d’apprentissage les conditions qui leur permettent d’embarquer celles et ceux qui veulent embrasser cette profession.

Monsieur le secrétaire d’État, la loi relative à la transition énergétique, la restructuration d’Areva et les retards dans la construction de l’EPR de Flamanville renforcent l’inquiétude légitime des milliers de salariés de cette filière d’excellence qu’est la filière nucléaire, filière industrielle majeure pour la France. Ils considèrent qu’il est impératif de parler de « diversification » plutôt que de « transition »énergétique, car le risque est de condamner à terme une filière de production d’énergie décarbonée dont les savoir-faire sont internationalement reconnus.

Aussi je vous demande de bien vouloir réaffirmer au nom du Gouvernement que les choix stratégiques historiques de la filière nucléaire seront pérennisés, qu’il s’agisse de la nécessaire recapitalisation du groupe Areva ainsi que de la réorganisation de la filière rassemblant les entreprises EDF et Areva, de la finalisation du chantier de l’EPR de Flamanville – certaines voix de la majorité se sont élevées pour affirmer la nécessité de poursuivre ce chantier – ou, enfin et surtout, du choix du cycle fermé, tout particulièrement en ce qui concerne l’utilisation dans nos centrales du combustible MOX issu du recyclage des matières usées, jusqu’au stockage sécurisé en profondeur dont le projet Cigéo permettra la réalisation à long terme en toute sûreté et en toute sécurité. Ces trois engagements sont les conditions indispensables pour garantir une production énergétique performante sans CO2 en minimisant les volumes de déchets pour les générations à venir.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été publiée au Journal officiel le 18 août 2015, fixe l’objectif d’atteindre et de maintenir la part du nucléaire à 50 % de l’électricité produite en France, conformément à l’engagement du Président de la République.

Cette loi n’oppose pas les énergies les unes aux autres, puisqu’elle affirme que l’histoire et le savoir-faire français dans le nucléaire font partie de nos atouts. Néanmoins, sans opposer les énergies, il faut sortir du « tout nucléaire », car la diversification des sources d’énergie est de l’intérêt de tous. La montée en puissance des énergies renouvelables doit s’accélérer.

La loi plafonne ainsi la puissance nucléaire à 63,2 gigawatts. Le chantier de l’EPR de Flamanville se poursuivant, des réacteurs devront fermer dès que l’EPR entrera en service.

Le Gouvernement s’attache par ailleurs à mettre en place les dispositifs pour maintenir la part du nucléaire à 50 % de l’électricité produite. Il faut à ce titre programmer la construction d’une nouvelle génération de réacteurs qui prendront la place des anciennes centrales lorsque celles-ci ne pourront plus être rénovées.

Parallèlement aux travaux entourant la loi relative à la transition énergétique, le Gouvernement s’est engagé à consolider la filière nucléaire, notamment par le rapprochement entre Areva et EDF. EDF devrait ainsi prochainement détenir une participation majoritaire dans Areva NP. Le nouvel AREVA, recentré sur le cycle du combustible, sera une entreprise rentable, sa recapitalisation par l’État et d’autres actionnaires lui redonnant les moyens de poursuivre son développement.

Enfin, sur le plan industriel, le choix de la stratégie de cycle fermé fait aujourd’hui de la France le seul pays au monde à maîtriser et à mettre en oeuvre industriellement l’ensemble des technologies du cycle du combustible. Cette maîtrise technologique et industrielle est source d’emplois, avec environ 3 000 emplois directs et autant d’emplois indirects rien que pour l’usine de La Hague.

Le rapprochement entre EDF et Areva permettra de pérenniser ce choix industriel. En particulier, un accord de partenariat stratégique et industriel global a été mis en oeuvre fin juillet entre Areva et EDF. Dans le cadre de ce partenariat, la signature prochaine d’un accord sur le traitement-recyclage pérennisera l’usine de La Hague en permettant la réalisation des investissements nécessaires à la poursuite de son exploitation.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

La séance est levée.