Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le député, la France se caractérise par un réseau d’officines dense qui n’a pas d’équivalent chez nos voisins européens. La construction de notre réseau d’officines est assise sur des règles relatives à l’installation, au transfert et à la cession des pharmacies, dont le seul objectif est de garantir à nos concitoyens l’accès aux médicaments à tout endroit de notre territoire.

Cependant des disparités existent, notamment entre les zones urbanisées, qui sont marquées par une surdensité officinale, et les zones rurales où des territoires fragilisés pourraient apparaître à court ou moyen terme. Pour mieux prendre en compte les spécificités des territoires fragiles, le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit d’habiliter le Gouvernement à adapter, par voie d’ordonnance, les règles régissant l’implantation des pharmacies. Les règles actuelles soumettent l’ouverture d’une officine dans une commune à des critères démographiques qui correspondent à des seuils de population à desservir ; l’installation d’une première pharmacie n’est ainsi possible que si la commune d’accueil comporte au moins 2 500 habitants.

L’instruction du 2 juin 2015 que vous évoquez ne modifie pas le cadre juridique en vigueur ; elle a pour objet de rappeler et de clarifier le cadre applicable aux autorisations d’installation de pharmacie. La règle du quota prévue par la loi et qui a été appliquée à la commune de Régusse y est à cet égard rappelée. Dans ce dossier, la population légale de la commune n’atteignait pas le quota prévu par la loi au moment de la décision prise par l’ARS : c’est pourquoi, saisie d’un recours hiérarchique contre cette décision, et après instruction du dossier par ses services, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a été contrainte d’annuler l’autorisation qui n’était pas conforme au cadre légal applicable.