Intervention de François Brottes

Les opérateurs visés ici sont des consommateurs s'approvisionnant sur le marché, qui n'ont rien à voir avec les autoproducteurs. Or ils étaient exemptés des certificats de capacité, ce qui aurait créé une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres consommateurs – à laquelle le texte tend précisément à remédier. Donc avis défavorable.