Intervention de Daniel Gibbes

Je veux évoquer, madame la ministre des outre-mer, le « coup de rabot » de 75 millions d’euros sur les exonérations de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, élégamment rebaptisé « rationalisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale spécifique à l’outre-mer ». La collectivité d’outre-mer – COM – de Saint-Martin sera en effet, comme les départements d’outre-mer – DOM –, touchée par cette mesure dès le 1er janvier prochain : c’est la conséquence des dispositions de l’article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS –, adopté par notre assemblée en première lecture le 21 octobre dernier, puis en nouvelle lecture hier soir.

Comme vous l’avez souligné, cette mesure d’économies est censée être compensée – et même au-delà, d’après les services de votre ministère – par l’augmentation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – dans les DOM, où son taux passera fort opportunément de 7,5 % à 9 % l’an prochain.

Or, comme vous le savez, depuis 2007, la collectivité de Saint-Martin, certes régie par le droit social national, dispose de l’autonomie fiscale en vertu de l’article 74 de la Constitution : puisqu’elle est privée de CICE, elle ne bénéficiera pas de cette augmentation.

Pour Saint-Martin, c’est donc la double peine, à savoir le rabotage des exonérations de charges sans le CICE, voire la triple peine avec le décalage de trois mois des baisses de cotisations famille décidées au niveau national dans le cadre du pacte de responsabilité.

Il nous est répondu qu’il appartient à la collectivité de financer son propre CICE. Mais comment le pourrait-elle avec des finances exsangues ? Et l’État, obsédé par le ratio « déficitPIB », renâcle à s’engager dans les domaines qui relèvent pourtant de sa compétence.

Or des solutions existent. La prise en compte du PIB de la seule COM de Saint-Martin dans le PIB de la France générerait ainsi une marge de manoeuvre budgétaire d’une vingtaine de millions d’euros, à ratio déficitPIB constant. Une telle intégration peut être immédiate dans la mesure où cette collectivité est une région ultrapériphérique ; elle augmenterait le PIB de notre pays de près de 600 millions d’euros : pourquoi, dans ces conditions, Bercy dédaignerait-il la prise en compte de collectivités d’outre-mer dans la richesse nationale ?

Quand la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin cessera-t-elle d’être un angle mort des politiques publiques ? Avez-vous l’intention de prendre en compte le PIB de cette COM dans le PIB national, pour générer des marges de manoeuvre budgétaires au service de l’investissement et de l’emploi ?