Intervention de George Pau-Langevin

Il est vrai, monsieur le député, que la collectivité de Saint-Martin, compte tendu de l’autonomie fiscale pour laquelle elle a opté, ne peut bénéficier, comme les DOM, du CICE renforcé. Plusieurs points doivent néanmoins être précisés dans ce débat que nous avons depuis longtemps.

En premier lieu, cette mesure n’affecte qu’à la marge le dispositif – 70 millions d’euros sur plus de 1 milliard.

Deuxièmement, ces exonérations, recentrées sur les bas salaires, là où elles sont le plus efficaces, demeurent bien plus généreuses que les exonérations dites « nationales ».

Troisièmement, n’oublions pas qu’elles sont renforcées pour les entreprises exposées à la concurrence, en particulier dans les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie, dont on connaît l’importance pour Saint-Martin : dès le 1er janvier prochain, les salaires y seront exonérés au taux de 100 % jusqu’à 1,7 SMIC ; de nouvelles exonérations s’appliquent ensuite, de façon que le point de sortie des dispositifs d’exonération est porté à 4,5 SMIC puisque les entreprises visées sont « hors CICE ». Le Gouvernement a donc compensé l’absence du CICE pour Saint-Martin.

Quatrièmement, plutôt que de viser les exonérations, le Gouvernement aurait pu supprimer le service militaire adapté – SMA –, le fonds exceptionnel d’investissement – FEI –, les contrats ou la formation en mobilité : autant de dispositifs que nous avons préservés et même renforcés, et qui serviront au développement de Saint-Martin, avec un impact direct sur le carnet de commandes des entreprises.

S’agissant de votre proposition d’intégrer le PIB de Saint-Martin dans les agrégats qui servent à calculer le déficit, j’en comprends le sens. L’idée est intéressante et ne me semble pas a priori incompatible avec la règle européenne fixant le calcul de ce déficit. Nous pouvons donc y travailler.

Gardons-nous cependant d’un raisonnement hâtif qui mettrait en relation la part des dépenses publiques avec la contribution des territoires au PIB de la nation, car il ne servirait pas forcément l’intérêt de tous les territoires, notamment dans les outre-mer.

Nous avons beaucoup de chantiers structurants à mener ensemble pour le développement de Saint-Martin et l’accompagnement de la collectivité. Je suis évidemment déterminée à y oeuvrer, et prête à dialoguer avec vous sur ce sujet aussi.