Intervention de George Pau-Langevin

Monsieur le député, je connais vos préoccupations, l’attention que vous portez à ces sujets ainsi que votre engagement les concernant, mais le Gouvernement y est également attentif.

Le comité interministériel « égalité et citoyenneté », réuni les 6 mars et 26 octobre 2015, a montré sa détermination à favoriser la mixité sociale – il s’agit d’une des réponses, qui est extrêmement importante – au sein des quartiers et des immeubles.

En effet, toutes les catégories sociales doivent pouvoir être représentées sur un même territoire. L’action publique doit permettre aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de gagner en attractivité et aux autres quartiers de s’ouvrir à l’accueil de nouvelles populations. Il faut aussi donner l’opportunité à des ménages aux revenus modestes d’accéder à des logements dans les secteurs les plus favorisés. En ce sens, une réforme des politiques d’attribution est nécessaire.

Des décisions ont été prises, dont certaines peuvent être mises en place à court terme, tandis que d’autres, qui relèvent du niveau législatif, seront inscrites dans le projet de loi en cours de finalisation qui sera déposé au Parlement prochainement.

Ces mesures consistent à mettre en oeuvre, de manière dynamique, les dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui font du niveau intercommunal le niveau pertinent de gestion de la demande de logement social et de détermination des objectifs d’attribution de logements sociaux.

La conférence intercommunale du logement, obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale – les EPCI – ayant des quartiers prioritaires et qui est chargée d’élaborer les orientations relatives aux attributions a fait l’objet d’une instruction du Gouvernement en date du 3 novembre 2015 afin d’en accélérer la mise en place partout où celle-ci n’est pas encore effective.

En outre, les différents décrets publiés le 13 mai 2015 permettent, d’une part, d’instaurer une transparence entre acteurs sur leurs pratiques et, d’autre part, de rendre effectif le droit à l’information des demandeurs et du public créé par la loi ALUR.

Cette disposition a été concrétisée avec la mise en ligne sur le portail internet concerné – www.demande-logement-social.gouv.fr – d’une fonctionnalité permettant à tout internaute de consulter, pour chaque commune de France, les chiffres-clés du logement social.

Le projet de loi en préparation permettra d’aller plus loin en fixant des principes destinés à renforcer l’équilibre entre les territoires, sans méconnaître le respect du droit au logement.

Il ne nous semble pas, monsieur le député, qu’une mesure telle que la publication nominative des attributions de logements sociaux soit de nature à faciliter l’application des dispositions en vigueur ou prévues.