Intervention de Bernard Perrut

Madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État, j’appelle l’attention du ministre de l’intérieur sur le nouveau département du Rhône tel qu’il existe aujourd’hui en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale, plus précisément sur le besoin de déterminer le chef-lieu de la nouvelle collectivité départementale, celui de la métropole de Lyon étant lui clairement connu.

La loi, plus précisément l’article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales, doit être en effet respecté. Cet article stipule que le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d’État après consultation du conseil départemental et de la commune intéressée. La loi fait donc clairement la distinction entre le département et la métropole, même si les services de l’État veulent, en ce qui les concerne, garder un cadre d’intervention inchangé, celui qui unissait jusqu’ici la métropole et le département.

Je demande donc à M. le ministre de l’intérieur d’engager la procédure de détermination du chef-lieu du département du Rhône, sachant que la commune de Villefranche-sur-Saône a sollicité cette reconnaissance en tant que commune la plus importante, actuel chef-lieu d’arrondissement, qui recouvre désormais les 228 communes du nouveau Rhône. Le conseil départemental a d’ailleurs émis un avis favorable à l’unanimité de ses membres vendredi dernier.

Les élus, la population, les services publics, les acteurs économiques, sociaux, sportifs, culturels attendent que le nouveau Rhône soit clairement reconnu. Il ne saurait demeurer plus longtemps sans chef-lieu, et la ville de Villefranche se bat en ce sens, d’une manière particulièrement motivée et dynamique et demeure, ainsi que moi-même, à la disposition de M. le ministre de l’intérieur.