Intervention de Clotilde Valter

Monsieur le député, vous posez une question extrêmement précise sur l’application de l’article L. 3621-3 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM. Je vous prie d’abord d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui m’a demandé de le remplacer mais qui a signé hier un courrier à votre intention qui répond très précisément à votre question.

Un nouveau dispositif juridique a effectivement été mis en place à la suite de cette évolution législative. Le ministre de l’intérieur va confier au préfet du Rhône le soin de conduire la procédure qui doit être engagée, avec l’ensemble des ministères en charge de l’élaboration d’un projet de décret en Conseil d’État, pour identifier le chef-lieu, comme vous l’avez demandé.

Le préfet du Rhône saisira dans les prochaines semaines le conseil départemental pour qu’il émette un avis sur le lieu de rattachement de la nouvelle collectivité départementale. Il saisira alors le conseil municipal de la commune désignée, selon la procédure.

Le Gouvernement tient toutefois à préciser deux points essentiels. D’une part, cette procédure n’emportera aucune modification de l’organisation de l’administration territoriale de l’État ni de la représentation de l’État dans le Rhône, qui a déjà été adaptée lors de la création de la métropole et du conseil départemental du nouveau Rhône. D’autre part, la procédure devra recueillir l’avis du Conseil d’État. Le droit a été profondément modifié par la loi MAPTAM et les ordonnances d’application, qui ont nettement différencié les notions de siège et de chef-lieu.

L’État mettra ainsi en oeuvre la procédure prévue par la loi pour permettre aux élus de ce nouveau territoire de bénéficier de tous les atouts nécessaires à son rayonnement. Je pense que cette réponse du ministre de l’intérieur va dans le sens que vous souhaitez, monsieur le député.