Intervention de Jean-Marc Todeschini

Je vous prie tout d’abord, madame la députée Viviane Le Dissez, de bien vouloir excuser Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique et de la décentralisation, retenue ce matin par un conseil commun de la fonction publique.

Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la répartition des compétences relatives à la gestion des espaces naturels suite aux modifications introduites par la loi NOTRe. Vous vous interrogez notamment sur la possibilité pour les départements de maintenir leur engagement dans ce domaine.

Comme vous le savez, la loi NOTRe poursuit un objectif de clarification et de spécialisation des compétences exercées par les différents niveaux de collectivités territoriales. C’est pourquoi les articles 1er et 94 suppriment la clause de compétence générale pour les régions et les départements et limitent leurs interventions aux domaines expressément prévus par la loi.

La question a été posée, au cours de l’examen de ce projet de loi, du niveau de collectivité locale pertinent pour la gestion des espaces naturels sensibles. La région est en effet chargée d’élaborer, conjointement avec l’État, le schéma régional de cohérence écologique. Elle peut proposer également le classement de territoires en parcs naturels régionaux et créer des réserves naturelles régionales.

Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse des parlementaires sur le point de savoir s’il fallait confier aux régions une compétence dans la gestion des espaces naturels sensibles, en partage avec les départements. Il avait d’ailleurs été précisé à cette occasion – ces propos figurent dans le compte rendu des débats – que les espaces naturels sensibles, ainsi que la taxe départementale des espaces naturels sensibles, devraient continuer à relever des départements.

La loi NOTRe n’a pas modifié l’état du droit en vigueur en la matière depuis la loi du 18 juillet 1985 : les départements demeurent compétents pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, comme le prévoient les articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l’urbanisme.

Je vous confirme donc que la compétence des départements en matière de préservation, de gestion et de surveillance des espaces naturels sensibles n’est pas remise en cause par la suppression de la clause de compétence générale.