Intervention de Sylvain Berrios

La loi du 29 décembre 2013 a créé le fonds de soutien pour les emprunts toxiques, qui vise à apporter le soutien de l’État aux communes ayant souscrit des emprunts structurés et exposées à ce titre aux revirements brutaux des marchés monétaires.

La commune de Saint-Maur-des-Fossés, dont je suis maire, en fait partie, mes prédécesseurs ayant contracté jusqu’à 220 millions d’euros d’emprunts structurés auprès des banques. La municipalité mène depuis 2014 un travail de fond visant à renégocier les emprunts structurés contractés auprès des banques afin de sécuriser sa dette. La loi de validation, dont le vote nous a opposés à la majorité dans cet hémicycle, a renforcé les banques dans le rapport de forces engagé avec les communes. Nous avons néanmoins trouvé avec certaines banques, dans le cadre de relations commerciales apaisées, un accord sécurisant une partie de notre dette.

Paradoxalement, les seules avec lesquelles il est impossible de parvenir à un accord sont celles dont l’État est le principal partenaire, notamment la Société de financement local, la Caisse française de financement local et le Crédit Foncier, qui sont hermétiques à toute négociation, se retranchant derrière l’existence d’un fonds de soutien public. Celui-ci, faute d’être suffisamment abondé, a d’abord été considéré par les communes comme peu attractif.

Néanmoins, le Gouvernement a consenti un effort budgétaire important afin de rehausser les conditions du fonds de soutien. Dès lors, plusieurs municipalités dont Saint-Maur-des-Fossés y ont souscrit. Néanmoins, tandis que nous bouclons l’examen du projet de budget pour 2016, dans lequel les dotations de l’État sont très largement amoindries, nous n’avons toujours aucune réponse au sujet des décisions et des suites données aux dossiers déposés pour pouvoir bénéficier du fonds de soutien, ni même des montants des abondements nécessaires. Aussi aimerions-nous, monsieur le secrétaire d’État, que vous précisiez les conditions d’obtention, les décisions et les dates auxquelles seront abondées les communes dans le cadre de la mobilisation du fonds de soutien.