Intervention de Alain Vidalies

Madame la députée, vous m’interrogez sur le tarif et les conséquences du péage de la barrière pleine voie de Saint-Avold, sur l’autoroute A4.

Ce tronçon de l’A4 a été ouvert dans les années 1960. Il est exploité par la société SANEF qui a construit l’autoroute et en assure, en sa qualité de concessionnaire, l’exploitation et l’aménagement.

Les questions d’égalité des usagers devant le service public et de proportionnalité du montant du péage par rapport au service rendu se posent pour l’ensemble des systèmes ouverts en France. La jurisprudence est très claire sur ce point, le Conseil d’État ayant rendu de nombreux arrêts à ce sujet, notamment celui du 5 mars 2014 à propos d’une autre barrière pleine voie de l’A4 dans le Bas-Rhin. Cet arrêt conclut qu’un système ouvert comme celui de Saint-Avold est justifié par des motifs d’intérêt général de fluidité du trafic et de rationalisation de l’exploitation de l’autoroute.

Votre question est différente puisqu’elle concerne les mesures d’abonnement à destination des habitants qui empruntent quotidiennement l’autoroute pour des trajets locaux, essentiellement pour se rendre au travail.

Sur ce point, et s’agissant du péage acquitté à la barrière de Saint-Avold par les habitants de l’est de la Moselle, des discussions ont eu lieu entre la société SANEF et le conseil départemental de Moselle durant les derniers mois. Elles ont abouti à la mise en place, en juillet, d’abonnements à destination des Mosellans, s’appuyant sur un badge autoroutier. Ils permettent aujourd’hui à ces usagers de bénéficier d’une réduction pouvant aller jusqu’à 50 % du prix du péage.

De telles dispositions d’abonnement, combinées aux efforts des employeurs, permettent à tous les travailleurs de notre pays qui sont dans des situations similaires de réduire leurs coûts de transport. L’État encourage ce type de discussions et d’accords mais ne peut se substituer aux collectivités concernées dans l’exercice de leurs prérogatives de développement local et d’aménagement du territoire.