Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le député Philippe Vitel, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre et je vous prie de bien vouloir l’excuser.

Vous souhaitez connaître les conditions dans lesquelles il est possible d’exempter les travaux des collectivités d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, conformément au code de l’environnement. Vous proposez que cette exemption soit rendue possible dans le cas des collectivités couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, dit PPRN.

L’article R. 214-44 dispose que les travaux, destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Cette disposition réglementaire permet déjà de régler les cas les plus délicats en cas d’urgence établie et de menace suffisamment grave.

Un « danger grave » s’entend comme entraînant un risque important pour la sécurité des biens et des personnes. Le caractère d’urgence s’apprécie au regard des risques auxquels il convient de mettre fin par rapport à la mise en oeuvre d’une procédure. Il peut parfaitement être établi après certains événements – on peut citer à titre d’exemple les mesures prises à la suite de la tempête Xynthia.

Au-delà d’un délai raisonnable, il n’est néanmoins plus possible de parler d’urgence. Les principes fixés pour la consultation de la population doivent alors être respectés.

Par ailleurs, les travaux doivent correspondre au strict minimum pour réduire le risque. Il appartient au juge administratif de vérifier que ces conditions sont bien remplies et cette question fait l’objet d’une jurisprudence en expansion.

Au vu de ce qui précède, il est déjà possible de déroger aux règles de consultation habituelles en cas de risque imminent. C’est pourquoi le Gouvernement n’estime pas utile de systématiser cette exemption pour les communes couvertes par un PPRNP.