Intervention de François Brottes

Réunion du 9 janvier 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, rapporteur :

Avis défavorable. Une obligation de rachat pèse sur celui qui rachète, lequel doit bénéficier d'un équivalent en termes de capacité.

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