Intervention de Gérard Sebaoun

Le problème est facile à régler. Actuellement, il est interdit de vendre du tabac aux mineurs. L’article 5 septies A est issu de deux amendements identiques qui ont été présentés par Michèle Delaunay, Arnaud Richard, votre rapporteur et plusieurs de nos collègues. Le Sénat l’avait supprimé ; nous l’avons rétabli. Lorsqu’un mineur entre dans un débit de tabac pour essayer de se procurer du tabac, c’est le rôle du buraliste que d’exiger une preuve de sa majorité, et non le contraire. Avis défavorable.