Intervention de Michel Issindou

Je ne sais pas comment feront les préfets. Je ne me souviens pas d’avoir vu un préfet demander à une association si elle a bien rempli ses obligations statutaires annuelles. La préfecture enregistre les demandes de création d’association – la procédure est d’ailleurs très simple –, mais n’effectue pas le moindre contrôle sur l’effectivité de l’activité des associations existantes.

Il faudrait donc mettre en place un dispositif lourd ou considérer simplement qu’une fois l’association créée et représentée par un président et un trésorier, elle peut fonctionner ainsi pendant trente ans. C’est trop flou.

Enfin, l’article 6 est consacré au financement, car vous avez bien conscience du coût de ces trimestres qui, s’ils étaient attribués gratuitement, seraient à la charge des différentes caisses, notamment du régime général.

L’un des fondamentaux de la retraite par répartition, c’est l’aspect contributif. Aujourd’hui, l’on ne bénéficie d’une retraite que lorsque l’on a cotisé durant toute sa vie. Là, vous êtes dans un système purement gratuit, qui ne correspond à aucune cotisation liée à l’activité, ce qui est normal puisque les bénévoles sont par définition non rémunérés, et vous faites donc jouer la solidarité nationale. Elle joue déjà en partie dans le système des retraites, mais faut-il encore l’étendre, avec le coût que cela représente ? Vous avez une fourchette très basse à 400 millions, mais on peut arriver jusqu’à 3 milliards. Tout cela est relativement imprécis.

Vous connaissez les difficultés que nous avons pour équilibrer le régime général. Nous avons dit à l’occasion de la précédente proposition de loi combien nous étions satisfaits d’avoir retrouvé l’équilibre, après de nombreuses années d’errements, plus de onze années de déficit. Ce n’est pas le moment de tout remettre en question, même si, comme tous ceux qui proposent des dépenses d’ailleurs, vous faites appel pour trouver des recettes à l’article 575 du code général des impôts, qui concerne le prix du tabac, ce qui a fait l’objet d’un autre débat pas très ancien.

En conclusion, je propose à l’Assemblée de renvoyer en commission votre proposition, reconnaissant par là même qu’elle contient des éléments qui méritent d’être approfondis. Je la trouve en l’état trop imprécise,…