Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 26
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :La commission est défavorable à ces deux amendements, dont je précise qu’ils visent à ce que « les établissements de santé puissent participer à la structuration des parcours de santé et répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé », ce qui est bien différent de ce que vient d’exposer M. Tian.
Aucune disposition n’interdit aujourd’hui aux communautés professionnelles territoriales de santé de laisser participer à leurs activités les établissements qui ne relèvent pas du service public hospitalier. Mais, je l’ai dit tout à l’heure à propos de l’article 12, l’initiative en revient aux professionnels de santé. Avis défavorable.
