Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 26
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement maintient la possibilité, pour les établissements de santé privés, d’assurer la permanence des soins, cette mission n’étant pas réservée aux seuls établissements relevant du service public hospitalier. Je précise qu’en 2013, sur 737 établissements assurant la permanence des soins, 276 étaient des établissements privés à but lucratif. Cet amendement a été adopté par la commission.
