Intervention de Arnaud Robinet

Nous laissons une chance à nos amis de la majorité, en proposant, nous aussi, avec cet amendement de repli, une manière de clarifier et de simplifier les choses.

Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier. Il exclut donc de fait les cliniques privées des missions de service public, comme cela vient d’être dit.

Il impose à ces dernières le contrôle des honoraires des médecins – alors qu’elles n’ont aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux –, sans pour autant remettre en cause la possibilité qu’ont les praticiens exerçant une activité libérale au sein de l’hôpital public de pratiquer les dépassements d’honoraires, ce qui concerne près de 5 000 praticiens. Cette disposition est donc incohérente, comme l’a souligné, il y a quelques instants, notre collègue Dominique Tian.

On le sait, les tarifs prévus par la Sécurité sociale n’ont pas été revalorisés depuis des années : c’est la raison pour laquelle des praticiens facturent des dépassements d’honoraires. D’ailleurs, des dispositifs issus de la convention existent pour limiter ces dépassements, en plus du tact et de la mesure recommandés dans le code de déontologie.

Il est donc proposé de revenir à la rédaction du Sénat, tout en supprimant l’alinéa 54, pour permettre aux cliniques d’exercer réellement des missions de service public, comme cela est prévu dans la nouvelle rédaction de cet article.