Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 32.

Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements, qu’il applique généralement avec tact et mesure. De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d’honoraires dans certains cas précis. Cette quatrième obligation n’a donc pas lieu d’exister.