Intervention de Bernadette Laclais

La commission a émis un avis défavorable. Je précise, pour que les choses soient claires, que vous proposez, par vos amendements, de supprimer l’alinéa relatif à l’absence de dépassements d’honoraires pour les établissements participant au service public hospitalier. Vous voulez donc supprimer une disposition essentielle, qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements qui participent au service public hospitalier.

Je le répète : la réaffirmation du service public hospitalier se traduit par le respect d’exigences exorbitantes du droit commun. C’est la définition même du service public, qui a été consacrée par la jurisprudence administrative. Et cette réaffirmation n’empêche pas de pouvoir reconnaître la participation du secteur privé, dans la mesure, je le répète, où il offre des garanties identiques au service public. Avis défavorable