Intervention de Gilles Lurton

Cet alinéa propose d’insérer, après l’alinéa 32, l’alinéa suivant : « 5° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d’État. »

De fait, l’accessibilité des soins doit être une des composantes du service public hospitalier. La mise en oeuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d’organisation des établissements de santé, et notamment de l’exercice libéral des médecins dans les établissements de santé privés. Les établissements de santé privés n’ont en effet aucune possibilité de contraindre la pratique tarifaire des médecins.

Celle-ci dépend strictement du choix des médecins, et ce n’est pas à l’administration des établissements de santé privés de la fixer.