Intervention de Arnaud Robinet

L’article L. 6122-2 nouveau du code de la santé publique prévoit que les établissements de santé du service public hospitalier sont tenus de faire participer les représentants des usagers du système de santé à leur gouvernance.

Cette rédaction est incompatible avec la liberté d’organisation de la gouvernance des personnes morales gestionnaires des établissements de santé à but lucratif, qui sont des entreprises, et en contradiction avec le droit des sociétés.

Il convient donc de garantir l’information des usagers par le biais de l’instance qui leur est dévolue depuis la loi relative aux droits des patients de 2002 : la commission des usagers.