Intervention de Bernadette Laclais

Ces amendements ont été repoussés par la commission, car ils sont en contradiction avec les dispositions de l’article 49, lequel article, je le précise, a été voté conforme par les deux assemblées. Il prévoit que, dans les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier, quel que soit leur statut, les usagers sont représentés par deux représentants issus d’associations d’usagers du système de santé, dans les conseils d’administration ou dans les conseils de surveillance, ou dans les organes qui en tiennent lieu. Cette disposition résulte des obligations du service public. Il n’y a donc aucune raison d’adopter ces amendements.