Intervention de Arnaud Richard

Le chapitre VI du projet de loi est intitulé : « Ancrer l’hôpital dans son territoire ». Évitons les guerres de chapelles : l’objectif que nous poursuivons tous est de rapprocher le privé et le public. Il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres, ni de donner à la puissance publique la capacité, en accordant telle ou telle autorisation, de tuer telle ou telle clinique privée. Tout ce qui concourt au rapprochement des uns et des autres, dans nos territoires, va plutôt dans le bon sens.

Cependant, il y a un sujet sur lequel nous sommes un peu dubitatifs : celui du contrôle des dépassements d’honoraires, qui s’exerce dans le privé mais pas à l’hôpital, alors que les médecins peuvent exercer une activité privée dans les hôpitaux publics, comme la ministre l’a dit. Tout cela n’est pas très clair pour les patients que nous sommes et pour nos compatriotes.

Je comprends le sens de cet article 26, même si je ne le voterai pas. Il y a quand même un grand flou ! Je déplore surtout la capacité donnée à la puissance publique de mettre à mal, d’une simple signature, telle ou telle activité privée. Tout à l’heure, à l’article 12, la rapporteure a déclaré que les établissements privés auraient la possibilité de s’insérer dans les communautés professionnelles territoriales de santé. Très bien, mais ils ne pourront le faire que sous couvert d’une décision administrative, sur laquelle j’aimerais avoir plus d’explications.