Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Le présent amendement vient compléter la procédure d’habilitation de plein droit, en rappelant qu’elle n’a qu’une vocation transitoire, ce qui se matérialise par le terme temporel qui lui est donné.

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