Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Premièrement, l'accord national interprofessionnel ne comportait pas de notion de pénalité. N'attendant pas qu'un dispositif de coercition se mette en place spontanément, vous avez décidé de renforcer le texte en y incluant vous-mêmes un tel dispositif, basé sur un système d'amendes. Cette initiative déborde assez largement l'intention des partenaires sociaux, ce qui constitue pour moi un motif d'étonnement.

Deuxièmement, au sujet des modalités de contrôle que vous confiez à l'administration sur la forme des accords ou des plans d'action, il est permis de se demander si les contrôles effectués porteront toujours bien sur la forme, et ne deviendront pas des contrôles d'opportunité sur le contenu des accords, ce qui ne serait évidemment pas souhaitable.

Troisièmement, le texte comporte des lacunes, notamment en matière de tutorat et, plus largement, de transmission du savoir-faire. M. Gille se souvient sans doute que, lors des débats en commission, nous avons été nombreux à nous interroger sur la réalité du binôme qui serait constitué par un salarié expérimenté et un jeune. De ce point de vue, le texte ne nous paraît pas cohérent par rapport à l'objectif figurant dans son exposé des motifs, tendant à fournir aux jeunes salariés un parcours qualifiant, une formation ou un métier – un objectif dont on peine à trouver la traduction concrète.

Quatrièmement, l'article 1er, alinéa 56, qui précise que l'aide ne peut être accordée lorsque l'entreprise a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique me semble poser une difficulté pratique. Si l'on peut voir dans cette disposition la transposition d'un principe de droit commun dont je ne conteste pas la cohérence, il me semble tout de même que, dans le texte que vous présentez, la notion d'entreprise serait sans doute avantageusement remplacée par celle d'établissement. En effet, les grandes entreprises comptant plusieurs centaines de salariés comportent souvent plusieurs sites répartis sur le territoire national. Le fait d'appliquer la disposition à l'entreprise entière est à mon sens de nature à pénaliser l'efficacité même du dispositif, voire à en compliquer le contrôle.

Cinquièmement, enfin, comme l'a très bien dit notre collègue Monique Iborra, il est à craindre que certains ne profitent d'un effet d'aubaine, ce qui aurait un impact négatif en matière d'alternance et d'apprentissage. Certes, telle n'est pas votre intention, mais l'enfer est pavé de bonnes intentions et, dès lors, une incidence négative ne peut être exclue, qui constitue à mon sens le plus grand danger porté par ce texte.

Je conclurai en évoquant le financement. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous confirmiez à notre assemblée que vous n'avez pas l'intention de financer les contrats de génération qui seront signés par les recettes provenant des amendes infligées aux entreprises qui omettraient de signer des plans d'action ou des accords. Cela va sans dire, me répondrez-vous,…