Intervention de Bernadette Laclais

Aujourd’hui, les dispositions juridiques ne permettent pas à la Cour des comptes d’exercer un contrôle des versements de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – au bénéfice des établissements sanitaires. L’article L. 130-3-2 du code des juridictions financières ne permet qu’une évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux financés par l’assurance maladie. Il est donc proposé d’étendre dans la loi les missions de contrôle de la Cour des comptes mais aussi des chambres régionales des comptes comme c’est déjà le cas pour tous les établissements publics. J’ai entendu certains être choqués par cette proposition de la commission, mais je rappelle que les chambres régionales sont déjà amenées à opérer des contrôles sur des établissements privés ou même sur des associations dès lors qu’ils reçoivent des fonds publics.