Intervention de Véronique Louwagie

Bien trop de questions sont restées sans réponse, comme le contrôle de la pérennité de telles sources d'emplois, notamment en cas d'interruption de l'aide de l'État.

Par ailleurs, comment vérifier l'application du dispositif sur pièces et sur place par l'intermédiaire du contrôle de conformité ? Chers collègues de la commission des affaires sociales, vous vous êtes interrogés vous-mêmes sur l'affectation de moyens supplémentaires au cours de vos travaux.

Que penser aussi de l'initiative du rapporteur de présenter des amendements très importants en commission – 71 amendements au total –, que nous avons découverts le matin même de l'examen du projet de loi en séance publique ?

Force est de se demander si ce projet de loi n'a pas été rédigé trop hâtivement.

Une inquiétude portant sur la forme du présent projet de loi me conduit également à réserver mon vote.

Monsieur le rapporteur, le 19 décembre dernier, devant la commission, vous avez affirmé : « S'il est de notre rôle de parlementaires d'en débattre, il convient aussi de ne pas dénaturer le travail des partenaires sociaux. »