Intervention de Jacqueline Fraysse

Je souhaite revenir sur l'aide publique accordée aux entreprises dans le but de leur permettre d'alléger ce qu'il est convenu d'appeler le coût du travail. C'est depuis trente ans la principale politique de l'État pour lutter contre le chômage.

Avec plus de 4 millions et demi de personnes inscrites à Pôle emploi, soit plus de 10 % de la population active, l'échec de cette politique est patent. Pourtant, chaque année, ces cadeaux aux entreprises coûtent très cher : 30 milliards pour les exonérations de cotisations sociales patronales, sans cesse reconduites, auxquelles il faut ajouter les 20 milliards du crédit d'impôt compétitivité emploi qui viennent d'être décidés.

Cette politique très coûteuse est-elle efficace ? L'exemple de Sanofi, qui s'apprête à recevoir 40 à 50 millions au titre de ce dernier dispositif et qui, dans le même temps, envisage de supprimer près de 2 000 emplois, répond, au moins en partie, à cette question.

Ces sommes, distribuées sans discernement, aussi bien aux grandes qu'aux petites entreprises, et quelle que soit la politique de l'emploi, des salaires ou d'investissement qu'elles conduisent, ne sont pas seulement inefficaces pour l'emploi mais confortent et encouragent les délocalisations et les bas salaires.

Le texte qui nous est aujourd'hui soumis a le mérite de différencier l'aide selon la taille de l'entreprise et de prévoir sa modulation en fonction de résultats concrets évalués et contrôlés. Nous y sommes sensibles, mais pour contrôler les entreprises, il faut des moyens humains, qui risquent de manquer, monsieur le ministre, si vous vous contentez de maintenir à leur niveau actuel les effectifs des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chargées de ce contrôle.

Par ailleurs, compte tenu de l'expérience acquise, notamment des bilans d'évaluation des exonérations de cotisations sociales qui concluent à un résultat très mitigé, nous pensons que les entreprises de plus de cinquante salariés n'ont pas besoin d'une aide publique supplémentaire pour appliquer ce dispositif. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement n° 191 , que je présenterai le moment venu.