Intervention de Gérard Bapt

Je voudrais profiter de cet instant pour rappeler très brièvement les principales modifications apportées en nouvelle lecture par l’Assemblée, qui ont abouti au texte dont nous sommes saisis.

S’agissant tout d’abord de la partie « Recettes et équilibre général », j’insisterai sur plusieurs points. Nous avons rétabli l’article 7 bis, qui assujettit au premier euro aux cotisations sociales et à la CSG les indemnités de départ forcé dont le montant dépasse dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Après débat en commission, nous avons néanmoins fait en sorte que ce durcissement du régime social ne s’applique pas aux plans sociaux en cours.

Outre, bien évidemment, les articles d’équilibre, nous avons rétabli plusieurs articles importants dans la rédaction de l’Assemblée : l’article 11, qui permet de proportionner les sanctions applicables en cas de manquement aux caractères obligatoire et collectif des régimes de protection sociale complémentaire mis en place par l’employeur ; l’article 12, qui permet de réduire le nombre des interlocuteurs des professions libérales, dont les cotisations maladie seront à l’avenir recouvrées par les URSSAF ; enfin, l’article 15, qui met en conformité notre droit avec celui de l’Union européenne s’agissant de l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes non affiliées à un régime contributif en France, mesure dont nous réaffirmons le caractère de justice sociale.

Nous avons supprimé huit articles additionnels adoptés par le Sénat, dont pas moins de sept créaient ou élargissaient des niches sociales, ou assouplissaient à l’excès des règles de contrôle. Il est paradoxal que l’opposition ait ainsi creusé les déficits tout en reprochant au Gouvernement de ne pas faire suffisamment d’économies !

À l’initiative du Gouvernement, nous avons apporté plusieurs ajustements dans des conditions parfois un peu acrobatiques. Il s’agissait en effet d’articles de complexité importante, notamment les articles 14, 14 ter, 14 septies et 14 decies.

Je pense également à la nouvelle rédaction de l’article 19 que le Gouvernement a proposée afin de répondre aux préoccupations exprimées par les partenaires sociaux du secteur, et aux termes de laquelle les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et travaillant sur des navires battant pavillon étranger, seront affiliés à l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM, lorsqu’ils ont la qualité de marins, et au régime général lorsqu’ils n’ont pas cette qualité.

Ce projet de loi contribue aussi au choc de simplification, avec une refonte des dates et méthodes de revalorisation des prestations sociales, hors pensions de retraite, sur la base de l’inflation constatée, excluant néanmoins toute régularisation à la baisse en fonction de l’inflation, comme c’est le cas actuellement.

Il s’agit aussi de plusieurs mesures d’amélioration des relations entre URSSAF et cotisants, sur la base du rapport parlementaire de nos collègues Marc Goua et Bernard Gérard. Elles concernent également le RSI, le régime social des indépendants.

Agir en responsabilité, c’était aussi profiter des taux d’intérêt historiquement bas pour reprendre par la CADES – la Caisse d’amortissement de la dette sociale – 23,6 milliards d’euros de déficit portés par l’ACOSS – l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale –, tandis que pour la première fois, la dette sociale entame une réduction en 2015, réduction qui s’accentue en 2016.

S’agissant de la branche « Assurance maladie », examinée sur le rapport de notre collègue Michèle Delaunay, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est marqué par des avancées majeures de renforcement des droits des assurés avec la création de la protection universelle maladie. Il s’agit de rendre effective l’universalité de la Sécurité sociale, qui donne à chacun la capacité de faire valoir ses droits.

Avec l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures, et l’expérimentation de prise en charge d’enfants de trois à huit ans en risque d’obésité, avec la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation, dont Mme la ministre vient de rappeler l’importance, pour pallier les carences actuelles et favoriser le développement des prises en charge ambulatoires, la nouvelle lecture a permis de clarifier deux articles relatifs à la complémentaire santé.

À l’article 21, sur proposition du Gouvernement, nous avons adopté un amendement qui met en place un système de labellisation des contrats destinés aux plus de 65 ans comprenant plusieurs paniers de prestations, qui devront respecter des tarifs plafonds dans l’objectif de faire baisser le coût des complémentaires santé pour nos aînés.

L’article 22 a également été modifié afin de tenir compte de la situation des branches professionnelles qui ont déjà conclu un accord assurant une couverture collective complémentaire en matière de santé satisfaisante pour les personnes exerçant une activité professionnelle en contrat précaire.

Nous avons également rétabli, à l’article 4, la contribution exceptionnelle due au titre des médicaments contre l’hépatite C, un dispositif ô combien nécessaire pour assurer la soutenabilité des dépenses liées à ces traitements et proposer dans le même temps à tous les patients concernés la garantie d’être soignés. Il est paradoxal, ici encore, que l’opposition ait prétendu supprimer cette mesure de régulation budgétaire au moment où Mme la ministre a annoncé une nouvelle prise en charge, celle d’une thérapeutique préventive, elle aussi onéreuse, concernant l’épidémie de VIH.

L’Assemblée a également rétabli les articles 54 et 55 relatifs aux objectifs de dépenses de l’assurance maladie. Leur suppression par le Sénat était d’autant plus regrettable que l’ONDAM était fixé à un niveau historiquement bas, mais en protégeant l’activité hospitalière publique dont nous avons récemment tant apprécié l’efficience, ainsi que Mme la ministre vient de le rappeler.

L’Assemblée a exprimé son désaccord avec le Sénat en supprimant trois articles – je pense notamment à l’article 51 bis instaurant trois journées de carence pour la fonction publique hospitalière. Ce débat est récurrent et la majorité a entendu ne pas dévier de sa position, constante depuis le début de la législature.

Dans une démarche d’ouverture, nous avons néanmoins adopté des améliorations apportées par le Sénat. Je pense notamment aux dispositions relatives au secteur « médico-social » qui ont fait l’objet d’un consensus entre nos deux chambres.

Je pense aussi, s’agissant de la branche « vieillesse » cette fois, à l’article 36 sexies A. Introduit par le Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement, il apporte des précisions utiles au dispositif d’élargissement de l’assurance volontaire vieillesse aux conjoints collaborateurs, dispositif que nous avions voté dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

En revanche, nous avons bien entendu supprimé l’article 36 bis A voté par le Sénat qui visait à relever graduellement l’âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1er janvier 2019 pour les générations nées après le 1er janvier 1957 alors que l’avenir de notre système de retraite de base est désormais assuré : nos concitoyens peuvent être rassurés.