Séance en hémicycle du 30 novembre 2015 à 16h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (no 3283).

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget – cher Christian –, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée examine aujourd’hui, en lecture définitive, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – pour 2016, une semaine après son adoption en nouvelle lecture et quelques jours après son examen par le Sénat. Au moment où nous arrivons au terme du chemin parlementaire de ce texte, je tiens à saluer la qualité du travail qui a été mené. Vos six rapporteurs – Gérard Bapt, Michèle Delaunay, Joëlle Huillier, Marie-Françoise Clergeau, Michel Issindou et Denis Jacquat – ont montré ces derniers mois un engagement sans faille pour améliorer, proposer, enrichir, organiser les débats en commission, et je veux les en remercier ici publiquement.

Plus largement, je veux remercier chacune et chacun d’entre vous, sur tous les bancs, pour votre mobilisation. Nous avons débattu, confronté les points de vue, mais nous l’avons fait toujours avec le sens de l’intérêt général et dans un esprit constructif, à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

Le Sénat ayant adopté une question préalable, c’est le texte que vous avez adopté en nouvelle lecture qui revient aujourd’hui devant votre assemblée. En conséquence, je ne détaillerai pas les différentes mesures qu’il comporte et qui vous sont désormais bien connues, mais je veux insister sur deux points majeurs.

Le premier est la double exigence qui se retrouve dans ce texte et qui correspond au fil rouge de la politique menée depuis 2012 : assurer la maîtrise des dépenses tout en garantissant la progression des droits sociaux.

Ce PLFSS s’inscrit en effet dans la dynamique de redressement des comptes que nous avons engagée depuis 2012. Redresser les comptes c’est en effet garantir à nos concitoyens, en particulier aux plus jeunes d’entre eux, qu’ils pourront être accompagnés et protégés par notre modèle social tout au long de leur vie.

En trois ans, nous sommes parvenus à réduire le déficit de la Sécurité sociale de 40 %. Cette dynamique sera poursuivie en 2016. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse devrait être ramené sous la barre des 10 milliards d’euros. La branche vieillesse devrait revenir à l’équilibre, pour la première fois depuis 2005. Pour 2016, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – progressera de 1,75 %, ce qui représente un effort très significatif de 3,4 milliards d’euros, contre 3,2 milliards en 2015.

Nous poursuivons donc ce travail de redressement de nos comptes, mais nous le faisons en créant de nouveaux droits, car c’est, selon moi, indissociable. Création de la protection universelle maladie, droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité, droit à une garantie contre les impayés de pension alimentaire, renforcement de la prévention en santé et de l’accès aux soins de premier recours, création de nouvelles places dans le secteur médico-social : ce sont là des avancées majeures, concrètes, qui amélioreront fortement et visiblement le quotidien de nos concitoyens.

Le projet de loi permettra aussi, je tiens à le rappeler, la prise en charge à 100 % des victimes du terrorisme. J’ai demandé la semaine dernière que cette disposition entre en vigueur par anticipation pour les victimes des attentats du 13 novembre 2015.

Très bien !

Très bien !

Très bien !

Je l’ai dit, ce projet de loi s’attache notamment à renforcer l’accès aux soins des Français. Cela passe par un soutien renouvelé à l’hôpital public.

L’hôpital public est l’un des fondements de notre système de santé et, dirais-je même, l’un des piliers de notre République sociale. Il accueille l’ensemble des Français, sans distinction, et assure une prise en charge dont l’excellence est reconnue dans le monde entier. La grande caractéristique du système français est que tout le monde est accueilli et que l’excellence est garantie à tout le monde. Dans certains pays, en revanche, il se peut que la population soit largement accueillie, mais les personnes qui ne peuvent pas financer ces soins ne se voient pas garantir la même qualité de soins que celles qui, dans la chambre voisine, auront pu financer leur séjour hospitalier. À la suite des attentats du 13 novembre, notre pays a pu une nouvelle fois mesurer l’engagement des professionnels qui font vivre l’hôpital et les Français ont salué et souligné la force de cet engagement.

Depuis 2012, l’une des priorités de mon action est de soutenir l’hôpital, de reconnaître et valoriser le travail de celles et ceux qui y exercent, malgré la contrainte imposée par la situation budgétaire de notre pays. Des mesures fortes ont été prises et d’autres le seront lorsque la loi de modernisation de notre système de santé aura été votée – je n’y reviens pas. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 s’inscrit pleinement dans cette démarche de soutien à l’hôpital public.

Ce soutien est d’abord financier. Pour la première fois depuis des années, l’évolution de l’ONDAM hospitalier sera en ligne avec l’évolution de l’ONDAM général, avec un même chiffre de 1,75 % pour la référence générale et l’ONDAM hospitalier. Concrètement, ce sont 1,3 milliard d’euros de plus qui seront dévolus l’année prochaine à nos hôpitaux.

Les ressources dédiées à la prise en charge à l’hôpital des personnes précaires seront spécifiquement renforcées avec, en 2016, 10 millions d’euros supplémentaires ciblés à destination des établissements les plus mobilisés pour la prise en charge des personnes en situation difficile.

L’engagement pour l’hôpital se manifeste aussi dans le domaine des soins palliatifs. Je présenterai jeudi prochain le détail du plan triennal souhaité par le Président de la République à cet égard mais, sans attendre, j’ai déjà annoncé au cours des débats qu’une enveloppe de 40 millions d’euros supplémentaires serait inscrite pour réduire les inégalités d’accès à ces soins sur le territoire. En effet, au-delà de l’importance qu’il convient d’accorder aux soins palliatifs, on observe une inégalité marquante, les équipes étant plus importantes sur certains territoires que sur d’autres. En 2016, ce sont au moins 30 équipes mobiles et 6 unités de soins palliatifs qui pourront ainsi être créées.

Soutenir l’hôpital public, c’est aussi réformer son financement. Avec ce PLFSS, nous mettons en place un modèle de financement innovant pour les soins de suite et de réadaptation : la dotation modulée à l’activité. Cela signifie que nous mettons un terme au « tout tarification à l’activité – T2A », en instaurant davantage de dotation dans les financements hospitaliers, pour plus de stabilité. La réforme du financement interviendra également pour les stages des internes et des étudiants en médecine, afin de valoriser davantage leur temps de formation.

Enfin, soutenir l’hôpital public, c’est reconnaître et soutenir les efforts qu’il consent. Chaque année, comme vous le savez, une partie des enveloppes de financement des établissements de santé fait l’objet d’une mise en réserve en début d’exercice, afin de garantir le respect de l’ONDAM : il s’agit du gel prudentiel d’une partie des crédits. Cette démarche de précaution est vertueuse pour les dépenses publiques. Jointe aux efforts de maîtrise et de réorganisation importants consentis par les établissements et les professionnels de santé, elle a permis le respect effectif de l’ONDAM depuis plusieurs années.

Cette année encore, l’engagement des professionnels dans la maîtrise des dépenses de santé permettra de respecter l’objectif de dépenses. Au vu des résultats de l’exécution pour 2015 et dans le cadre du respect de l’objectif voté, je suis heureuse de vous annoncer que j’ai décidé de procéder au dégel de crédits mis en réserve en début d’année sur les enveloppes de financement des établissements de santé. Concrètement, ce dégel, d’un montant total de 150 millions d’euros, se déploiera de la manière suivante : 100 millions d’euros supplémentaires seront reversés aux établissements exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique – MCO – et 50 millions d’euros supplémentaires bénéficieront aux établissements exerçant des activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.

Le Gouvernement tient donc ses engagements, dès lors que les établissements de santé, de leur côté, ont maintenu les efforts nécessaires pour atteindre les objectifs qui leur avaient été fixés. Depuis trois ans, j’ai tenu à ce que cette logique de réciprocité soit fermement respectée : dès lors qu’un effort est consenti, il est normal qu’il soit reconnu et qu’il donne lieu au dégel de crédits mis en réserve. Pour la première fois cette année, des crédits en direction la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation vont être débloqués.

Mesdames et messieurs les députés, le texte que vous allez adopter aujourd’hui constitue une étape considérable dans le redressement de nos comptes sociaux et la modernisation de notre système de protection sociale. C’est un PLFSS de justice, de protection, un PLFSS qui permet à nos concitoyens d’envisager plus sereinement leur avenir et celui de leurs enfants.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Madame la présidente, madame la ministre – chère Marisol –, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 vient à son terme devant votre assemblée. Le texte sur lequel il vous revient de vous prononcer est identique à celui que vous avez adopté lundi dernier, puisque le Sénat a, entre-temps, rejeté l’ensemble du texte. Je ne doute pas que vos votes seront identiques à ceux de la semaine dernière.

Cette lecture est l’occasion de revenir rapidement sur nos travaux parlementaires et notamment sur les résultats de la navette parlementaire. Le texte que vous allez adopter est très proche du projet du Gouvernement pour ce qui concerne les articles qui figuraient dans le projet initial.

Ce texte prévoyait une réduction des déficits sociaux conforme à notre trajectoire de redressement des comptes publics, grâce à une maîtrise renforcée des dépenses, tout en permettant de financer nos priorités : améliorer les prestations et la qualité de service des organismes de Sécurité sociale et renforcer la compétitivité de nos entreprises par la mise en oeuvre des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.

Les principales dispositions de ce projet montrent la forte volonté du Gouvernement de poursuivre sa trajectoire de relance de l’activité et de soutien à la compétitivité des entreprises, notamment grâce à la baisse des cotisations d’allocations familiales et à la poursuite de la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Au total, ce sont plus de 4 milliards d’euros de baisses supplémentaires de prélèvements à compter de 2016, qui porteront à 33 milliards d’euros la réduction des prélèvements sur les entreprises.

Dans le cadre de vos débats, vous avez toutefois apporté plusieurs modifications, qui n’affectent pas l’équilibre général mais sur lesquelles je souhaite revenir. Ainsi, vous avez souhaité le maintien de certains dispositifs d’exonérations zonées, que le Gouvernement entendait fermer pour l’avenir en raison de leur faible efficacité sur l’emploi. Le renoncement à cette mesure occasionne ainsi un surcoût de l’ordre de 15 millions d’euros en 2016.

D’autres dispositions ont été adoptées en première lecture par votre assemblée, notamment pour clarifier les relations entre les URSSAF et le Régime social des indépendants –, à l’article 12, ou encore pour maintenir le dispositif dérogatoire en vigueur pour les correspondants locaux de presse. De même, des évolutions ont été apportées s’agissant des règles de cumul emploi retraites pour les mineurs.

Au cours de l’examen du texte, le Sénat a concédé que les principales dispositions que nous proposions rencontraient son accord. Ainsi a-t-il approuvé les baisses de prélèvements sociaux pour les entreprises, mais aussi les articles qui permettent d’unifier et de simplifier l’accès aux régimes d’assurance maladie. Le Sénat a aussi approuvé l’article 57 qui unifie et rationalise les règles de revalorisation des prestations sociales. La majorité sénatoriale a reconnu l’avancée que ces dispositions représentent ; on peut se réjouir de ces points de consensus.

Cependant, certains paradoxes dans les votes du Sénat contrastent avec les choix de la majorité. Tout d’abord, en première lecture, le Sénat a regretté que la réduction des déficits prévue en 2016 ne soit pas assez ambitieuse. Je rappelle pourtant que nous proposons de réduire le déficit de 3 milliards d’euros en 2016 !

C’est pourtant pas mal !

Malgré ce regret général, le Sénat a encore dégradé de 600 millions d’euros les recettes proposées. Il a, par exemple, supprimé la mesure prévue par la loi de finances rectificative de 2012 qui assujettissait les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents : cela coûterait 250 millions d’euros au moins et le dispositif qu’il a adopté ne résout absolument pas le différend communautaire sur le statut de ces prélèvements.

Puis le Sénat a choisi, en vue de réaliser des économies, de repousser tout simplement d’un an l’âge de départ en retraite, alors même que la Caisse nationale d’assurance vieillesse revient à l’équilibre en 2016 et que les négociations menées par les partenaires sociaux ont permis de trouver un accord pour redresser les retraites complémentaires.

Les sénateurs ont également choisi d’imposer des délais de carence plus longs pour les personnels hospitaliers : est-ce là leur fameuse réforme structurelle ? Cela montre, à l’évidence, une différence d’approche nette avec les propositions qui sont les nôtres. Cette mesure conduit en effet la majorité sénatoriale à faire supporter aux seuls professionnels de santé un effort d’économie qui compense l’allégement de l’effort sur les dépenses de médicaments, puisque la Haute Assemblée a choisi de rendre inopérants les mécanismes de régulation des coûts dans le secteur pharmaceutique.

En outre, le Sénat a choisi, en première lecture, de supprimer la plupart des dispositions obligatoires, en particulier les articles de prévision de solde pour 2016 et même l’ONDAM pour cette même année.

En nouvelle lecture, c’est l’ensemble du texte qui a été rejeté. Ainsi, l’opposition, fortement représentée cet après-midi,

tout en déplorant des économies insuffisantes et en promettant de faire toujours plus, semble fort embarrassée quand elle se trouve au pied du mur.

Il est beaucoup plus facile, nous pouvons tous en convenir, de supprimer une trajectoire financière que de s’efforcer d’en proposer une meilleure. Force est de constater que l’opposition qui propose de réaliser des mesures d’économie massives pour le redressement des comptes publics, n’y est pas parvenue.

Votre assemblée, plus responsable grâce au travail de vos rapporteurs, a choisi de rétablir ces articles indispensables, cohérents avec nos trajectoires budgétaires. Comme je l’avais évoqué lors de la première lecture, c’est une responsabilité lourde qui nous incombe : il nous faut rétablir l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour qu’elle puisse continuer à assurer les générations suivantes des mêmes garanties, et même au-delà, que celles dont nous bénéficions aujourd’hui. Nos débats ont montré que la majorité, dans cette chambre, sait faire prévaloir son esprit de responsabilité pour adopter ce texte.

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, une semaine après avoir adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, nous voici à nouveau réunis pour examiner le même texte, en lecture définitive cette fois-ci.

Le Sénat a en effet rejeté le texte que nous lui avions transmis après notre nouvelle lecture, en adoptant une question préalable le 26 novembre. Il a essentiellement motivé l’adoption de la question préalable par l’insuffisance des économies réalisées dans le cadre de ce PLFSS, lequel ne garantirait pas un retour suffisamment rapide à l’équilibre des comptes sociaux.

Sans ouvrir de nouvelle polémique – d’autant plus inutile que les bancs de l’opposition sont très clairsemés –,…

À cet instant, ils sont même déserts !

…je souhaite répéter, comme en nouvelle lecture, que s’il est une chambre irresponsable, ce n’est certainement pas l’Assemblée nationale ! En effet, le Sénat a rejeté les articles d’équilibre, sans proposer de trajectoire alternative.

Eh oui !

Dans ces conditions, il est assez surréaliste de donner au Gouvernement et à la majorité des leçons de responsabilité budgétaire, d’autant que le Sénat avait allègrement profité de la mise « hors sol » du PLFSS pour adopter de nouvelles niches sociales. Le texte était devenu une forme de monstruosité législative, un diplodocus qui ne demandait qu’à disparaître !

Je voudrais profiter de cet instant pour rappeler très brièvement les principales modifications apportées en nouvelle lecture par l’Assemblée, qui ont abouti au texte dont nous sommes saisis.

S’agissant tout d’abord de la partie « Recettes et équilibre général », j’insisterai sur plusieurs points. Nous avons rétabli l’article 7 bis, qui assujettit au premier euro aux cotisations sociales et à la CSG les indemnités de départ forcé dont le montant dépasse dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Après débat en commission, nous avons néanmoins fait en sorte que ce durcissement du régime social ne s’applique pas aux plans sociaux en cours.

Outre, bien évidemment, les articles d’équilibre, nous avons rétabli plusieurs articles importants dans la rédaction de l’Assemblée : l’article 11, qui permet de proportionner les sanctions applicables en cas de manquement aux caractères obligatoire et collectif des régimes de protection sociale complémentaire mis en place par l’employeur ; l’article 12, qui permet de réduire le nombre des interlocuteurs des professions libérales, dont les cotisations maladie seront à l’avenir recouvrées par les URSSAF ; enfin, l’article 15, qui met en conformité notre droit avec celui de l’Union européenne s’agissant de l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes non affiliées à un régime contributif en France, mesure dont nous réaffirmons le caractère de justice sociale.

Nous avons supprimé huit articles additionnels adoptés par le Sénat, dont pas moins de sept créaient ou élargissaient des niches sociales, ou assouplissaient à l’excès des règles de contrôle. Il est paradoxal que l’opposition ait ainsi creusé les déficits tout en reprochant au Gouvernement de ne pas faire suffisamment d’économies !

À l’initiative du Gouvernement, nous avons apporté plusieurs ajustements dans des conditions parfois un peu acrobatiques. Il s’agissait en effet d’articles de complexité importante, notamment les articles 14, 14 ter, 14 septies et 14 decies.

Je pense également à la nouvelle rédaction de l’article 19 que le Gouvernement a proposée afin de répondre aux préoccupations exprimées par les partenaires sociaux du secteur, et aux termes de laquelle les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et travaillant sur des navires battant pavillon étranger, seront affiliés à l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM, lorsqu’ils ont la qualité de marins, et au régime général lorsqu’ils n’ont pas cette qualité.

Ce projet de loi contribue aussi au choc de simplification, avec une refonte des dates et méthodes de revalorisation des prestations sociales, hors pensions de retraite, sur la base de l’inflation constatée, excluant néanmoins toute régularisation à la baisse en fonction de l’inflation, comme c’est le cas actuellement.

Il s’agit aussi de plusieurs mesures d’amélioration des relations entre URSSAF et cotisants, sur la base du rapport parlementaire de nos collègues Marc Goua et Bernard Gérard. Elles concernent également le RSI, le régime social des indépendants.

Agir en responsabilité, c’était aussi profiter des taux d’intérêt historiquement bas pour reprendre par la CADES – la Caisse d’amortissement de la dette sociale – 23,6 milliards d’euros de déficit portés par l’ACOSS – l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale –, tandis que pour la première fois, la dette sociale entame une réduction en 2015, réduction qui s’accentue en 2016.

S’agissant de la branche « Assurance maladie », examinée sur le rapport de notre collègue Michèle Delaunay, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est marqué par des avancées majeures de renforcement des droits des assurés avec la création de la protection universelle maladie. Il s’agit de rendre effective l’universalité de la Sécurité sociale, qui donne à chacun la capacité de faire valoir ses droits.

Avec l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures, et l’expérimentation de prise en charge d’enfants de trois à huit ans en risque d’obésité, avec la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation, dont Mme la ministre vient de rappeler l’importance, pour pallier les carences actuelles et favoriser le développement des prises en charge ambulatoires, la nouvelle lecture a permis de clarifier deux articles relatifs à la complémentaire santé.

À l’article 21, sur proposition du Gouvernement, nous avons adopté un amendement qui met en place un système de labellisation des contrats destinés aux plus de 65 ans comprenant plusieurs paniers de prestations, qui devront respecter des tarifs plafonds dans l’objectif de faire baisser le coût des complémentaires santé pour nos aînés.

L’article 22 a également été modifié afin de tenir compte de la situation des branches professionnelles qui ont déjà conclu un accord assurant une couverture collective complémentaire en matière de santé satisfaisante pour les personnes exerçant une activité professionnelle en contrat précaire.

Nous avons également rétabli, à l’article 4, la contribution exceptionnelle due au titre des médicaments contre l’hépatite C, un dispositif ô combien nécessaire pour assurer la soutenabilité des dépenses liées à ces traitements et proposer dans le même temps à tous les patients concernés la garantie d’être soignés. Il est paradoxal, ici encore, que l’opposition ait prétendu supprimer cette mesure de régulation budgétaire au moment où Mme la ministre a annoncé une nouvelle prise en charge, celle d’une thérapeutique préventive, elle aussi onéreuse, concernant l’épidémie de VIH.

L’Assemblée a également rétabli les articles 54 et 55 relatifs aux objectifs de dépenses de l’assurance maladie. Leur suppression par le Sénat était d’autant plus regrettable que l’ONDAM était fixé à un niveau historiquement bas, mais en protégeant l’activité hospitalière publique dont nous avons récemment tant apprécié l’efficience, ainsi que Mme la ministre vient de le rappeler.

L’Assemblée a exprimé son désaccord avec le Sénat en supprimant trois articles – je pense notamment à l’article 51 bis instaurant trois journées de carence pour la fonction publique hospitalière. Ce débat est récurrent et la majorité a entendu ne pas dévier de sa position, constante depuis le début de la législature.

Dans une démarche d’ouverture, nous avons néanmoins adopté des améliorations apportées par le Sénat. Je pense notamment aux dispositions relatives au secteur « médico-social » qui ont fait l’objet d’un consensus entre nos deux chambres.

Je pense aussi, s’agissant de la branche « vieillesse » cette fois, à l’article 36 sexies A. Introduit par le Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement, il apporte des précisions utiles au dispositif d’élargissement de l’assurance volontaire vieillesse aux conjoints collaborateurs, dispositif que nous avions voté dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

En revanche, nous avons bien entendu supprimé l’article 36 bis A voté par le Sénat qui visait à relever graduellement l’âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1er janvier 2019 pour les générations nées après le 1er janvier 1957 alors que l’avenir de notre système de retraite de base est désormais assuré : nos concitoyens peuvent être rassurés.

Bien sûr !

Pour finir, nous avons rétabli les articles 34, 36, 38 et 56 qui fixent respectivement les objectifs de dépenses des différentes branches du régime obligatoire et du Fonds de solidarité vieillesse.

Nous arrivons donc au terme d’un débat qui, comme les députés ont pu l’apprécier – de même que Mme la ministre et M. le secrétaire d’État à l’instant – a été riche et souvent constructif.

La majorité peut s’honorer d’un tel texte qui s’inscrit dans la perspective de redressement de nos comptes sociaux et témoigne d’un esprit de solidarité à l’égard de nos concitoyens les plus modestes tout en contribuant au rétablissement de la compétitivité de nos entreprises.

Au nom de la commission des affaires sociales, j’invite bien entendu l’Assemblée à l’adopter.

Très bien !

Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous apprêtons à voter en lecture définitive ce PLFSS pour 2016 dont le but est de ramener le déficit de l’assurance maladie à 6,2 milliards d’euros en 2016.

Le Sénat l’ayant rejeté lors de sa nouvelle lecture, nous examinons donc le projet sorti de nos débats, qui se sont achevés lundi dernier.

L’objectif de progression des dépenses de l’ONDAM a été fixé à un niveau historiquement bas de 1,75 % pour l’an prochain ; 3,4 milliards d’économies sont attendues dans le secteur de la santé et concernent le médicament, les dépenses de ville ainsi que les dépenses hospitalières.

Nous l’avons répété à plusieurs reprises : nous sommes partisans d’une industrie française du médicament performante et nous déplorons que, cette année encore, les économies portent essentiellement sur ce secteur au risque de contrarier la croissance et l’emploi.

Nous avons également émis des interrogations ou des critiques concernant la dégradation économique de l’officine puisqu’en 2015, une pharmacie ferme tous les deux jours. En 2016, 400 d’entre elles disparaîtront, ce qui soulèvera un problème de santé publique et d’accès aux soins sur tout le territoire.

Ma collègue Dominique Orliac a également émis des critiques sur l’article 42 relatif à la filière visuelle.

Lors de nos débats, nous avons par ailleurs été attentifs à ce que plusieurs points du texte concernent également Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, le statut particulier de l’archipel ne doit pas le priver d’avancées sociales, notamment en ce qui concerne la santé et la Sécurité sociale. Il était donc important d’obtenir la confirmation que certaines mesures y seront bien applicables. Nous vous remercions, madame la ministre, pour toutes les précisions que vous avez apportées à ce sujet.

Madame la ministre, votre PLFSS contient de véritables avancées, que nous saluons. Créée à la fin de la Seconde guerre mondiale, la Sécurité sociale, véritable pilier de notre socle républicain, est en effet un de nos biens les plus précieux. Garante d’une solidarité entre les plus faibles et les plus forts, cette institution, qui fête cette année ses 70 ans, a su s’adapter au fil des années tant aux bouleversements économiques qu’à l’allongement de la durée de la vie ou aux évolutions des structures familiales depuis 1945.

Avec la protection universelle maladie, plus claire et comprenant des procédures simplifiées, nous continuons à aller dans le bon sens.

Celle-ci permettra à chacun de faire valoir ses droits à l’assurance maladie, évitant ainsi de devoir parfois avancer des frais qui restent des mois à charge ou, pire, de renoncer purement et simplement aux soins.

Elle permettra également d’éviter des situations de rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle, familiale, résidentielle, de caisse ou de régime.

Les changements de caisse primaire d’assurance maladie se feront plus rapidement.

Le statut d’ayant droit sera supprimé pour les majeurs.

La carte vitale pourra être obtenue dès douze ans pour les enfants dont les parents le souhaitent.

S’agissant de l’article 21, nous en avions demandé la suppression. Après sa réintroduction par notre commission en nouvelle lecture suite à sa suppression au Sénat, nous sommes satisfaits de sa nouvelle rédaction, modifiée par amendement gouvernemental.

En effet, la généralisation de la complémentaire santé pour les personnes de plus de 65 ans sera mise en oeuvre via une procédure de labellisation et non plus un appel d’offres, comme le prévoyait initialement le PLFSS.

L’octroi d’un label visera à identifier des contrats offrant des garanties adaptées à la situation des retraites à des prix accessibles.

De plus, nous soutenons les mesures concernant la lutte contre l’obésité chez les enfants de 3 à 8 ans ainsi que le renforcement de l’accès des mineures à la contraception.

Nous saluons également les mesures garantissant la prise en charge financière intégrale pendant un an des soins dispensés aux victimes présentes sur les lieux d’un acte de terrorisme ainsi que la simplification de ce dispositif afin de le rendre plus accessible.

Suite aux attentats du 13 novembre dernier, vous avez annoncé que le Gouvernement s’assurerait de mettre en oeuvre par dérogation l’application immédiate des mesures destinées aux victimes du terrorisme, en particulier la gratuité des soins, disposition qui devait alors entrer en application après le vote du PLFSS, c’est-à-dire le 1erjanvier 2016.

C’est dès maintenant que les personnes concernées bénéficient désormais d’une prise en charge à 100 % de leurs soins. Les indemnités journalières sont aussi immédiatement versées. Nous tenons à saluer ici votre réactivité.

En outre, nous soutenons l’instauration du droit à une garantie des impayés de pension alimentaire afin de mieux protéger les familles monoparentales, qui sont plus confrontées à la pauvreté que les autres.

Vous l’avez rappelé lundi dernier, madame la ministre, trop souvent, le parent isolé – en général la mère – ne perçoit pas la pension alimentaire à laquelle il a droit. La généralisation de la garantie d’une pension alimentaire minimale par enfant est donc une réelle avancée.

En conclusion, madame la ministre, ce PLFSS renforce les droits sociaux de nos concitoyens. Le groupe des radicaux de gauche et apparentés le soutiendra et le votera donc.

Merci à vous !

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous abordons aujourd’hui la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

C’est sans surprise que le Sénat n’a pas adopté le texte résultant de nos débats de seconde lecture.

En effet, à l’issue de la première lecture, la majorité de droite au Sénat n’avait rien trouvé à redire à la réduction de moyens imposée au budget de la Sécurité sociale. Au contraire, il l’avait confortée en proposant de nouvelles sources d’économie à la charge de nos concitoyens.

Il s’agissait, par exemple, de reculer à 63 ans l’âge de départ à la retraite ou, encore, d’instaurer trois jours de carence pour les personnels hospitaliers, c’est-à-dire les priver de toute rémunération les trois premiers jours d’arrêt de travail pour cause de maladie.

Les personnels hospitaliers, si chaleureusement salués pour leur dévouement et leur professionnalisme particulièrement remarqués dans les moments tragiques vécus lors des attentats apprécieront ce geste de reconnaissance…

De la même manière, la droite sénatoriale avait élargi encore les exonérations de cotisations sociales en faveur du patronat.

Notre Assemblée a heureusement supprimé l’ensemble de ces nouvelles dispositions pour revenir au texte d’origine.

Il n’en demeure pas moins que la droite, comme la majorité de gauche au Gouvernement, raisonnent de la même façon et utilisent les mêmes arguments pour justifier les reculs sociaux : le déficit, en expliquant que le pays ne pourrait plus faire face aux dépenses qui seraient aujourd’hui devenues excessives ; le poids des cotisations sociales, appréhendées uniquement comme des charges, des coûts.

Il s’agit là d’une approche erronée qui ne peut pas être porteuse d’une sortie de crise par le haut ni de progrès pour notre société.

Je crois utile de rappeler ici quelques réalités qui, vieilles de 70 ans, semblent oubliées.

D’abord, que la Sécurité sociale a été inventée par des personnes qui ont su dépasser leurs clivages tant politiques que religieux ou culturels pour construire ensemble un dispositif certes porteur de progrès social mais, aussi, moteur de développement économique.

Ce qui ne va pas, dans votre approche, et qui vous enferme dans un cercle infernal de reculs sociaux et de discriminations, c’est que sous la pression libérale et patronale, vous refusez de reconnaître le caractère moteur, pour la société, de notre système de protection sociale.

La Sécurité sociale, telle qu’elle fut construite, n’est pas seulement une assurance avec de simples enjeux financiers, c’est – je le répète – un puissant moteur de cohésion sociale, de qualité de vie et de développement économique.

Moteur de cohésion sociale, car c’est un socle de droits et de valeurs partagé par tous. C’est bien là qu’il faut chercher l’explication de l’attachement de nos concitoyens à la Sécurité sociale, une institution qui, selon un récent sondage, représente pour 63 % d’entre eux « un bien commun dont nous sommes tous responsables » et, avant tout, « un investissement pour la société ».

Eh oui, mes chers collègues, la Sécurité sociale est aussi un important moteur de productivité et d’activité économique !

Ce système, en effet, a permis de solvabiliser la demande de soins de nos concitoyens. Nous avons pu particulièrement le constater lors de la crise de 2008 où la Sécurité sociale a joué un rôle d’amortisseur social grâce au système de santé, de retraite et d’allocation familiale qu’elle promeut.

Elle est également créatrice d’emplois – 200 000 dans le seul secteur de la pharmacie.

Fondé sur la solidarité, l’universalité et la démocratie, notre système est plus que jamais à l’ordre du jour. Le défendre, le considérer comme un atout et non une charge, c’est renouer avec le pacte social dont il est porteur, lequel a véritablement cimenté notre société. Je le répète, c’est plus que jamais à l’ordre du jour et, en ce sens, moderne.

Pourtant, tous vos choix tournent le dos à cette démarche ambitieuse.

Vous ne proposez aucune mesure financière pour adapter le financement de la protection sociale à la société d’aujourd’hui. Vous vous contentez de poursuivre les vieilles recettes qui, à la fois, maintiennent un déficit persistant et confortent le recul des droits pour nos concitoyens.

Ainsi en est-il du recul des moyens consacrés aux familles, qu’il s’agisse du gel de la revalorisation des prestations versées en 2014 et 2015 ou de la mise en place de la modulation des allocations familiales, qui vous a rapporté 865 millions d’euros d’économies. Autant de millions qui n’iront pas aider les familles modestes alors que vous défendiez cette mesure au nom de plus de justice sociale !

Ainsi en est-il du recul des droits à la retraite car, sans rompre avec les mesures des précédents gouvernements, vous avez allongé en 2014 la durée de cotisation à 43 années pour disposer d’une retraite à taux plein et, en 2015, augmenté les cotisations vieillesse et gelé les pensions de nos concitoyens.

Ainsi en est-il également du recul de droit à la santé car, en fixant l’ONDAM à 1,75 % – le plus bas niveau jamais atteint jusqu’ici alors que les pouvoirs publics évaluent les dépenses de santé pour l’an prochain aux alentours de 4 % – vous savez, parce qu’il n’y a pas de miracle, que l’accès à la santé pour tous s’en ressentira.

Non. L’effort d’efficience est patent.

En limitant à ce point les moyens pour les établissements de santé, vous savez que vous affaiblissez d’abord les hôpitaux publics, les seuls à être accessibles à tous.

En exigeant 10 milliards d’économie sur la santé en trois ans, dont 3,4 milliards en 2016, nous savons que l’on ne pourra pas développer grandement la prévention, affronter les problématiques nouvelles liées à l’environnement, au développement des maladies chroniques, au vieillissement de la population, ni répondre aux attentes des personnes handicapées.

Nous ne pensons pas que de telles mesures permettent de surmonter les difficultés actuelles, que ce soit dans le domaine de la santé, dans le domaine social ou sur le plan économique.

Les chiffres catastrophiques du chômage pour le mois d’octobre, hélas, viennent d’ailleurs encore le confirmer : 42 000 personnes supplémentaires inscrites en catégorie A le mois dernier, ce qui porte le nombre total de personnes sans emploi à plus de 3,8 millions.

Ces recettes éculées, qui n’ont jamais montré leur efficacité, s’inscrivent au contraire dans une spirale de régression qui accentue les inégalités. Et force est de constater, mes chers collègues, que la multiplication des dispositifs palliatifs mis en place pour atténuer les effets négatifs de ces choix politiques sur l’accès aux soins aboutissent finalement à une segmentation des droits et à de nouvelles inégalités. C’est le cas avec les assurances complémentaires, devenues incontournables pour pouvoir se soigner correctement, mais que de nombreuses personnes – et elles sont de plus en plus nombreuses – ne peuvent pas s’offrir.

Non, ce n’est pas ainsi que vous redresserez, que nous redresserons, les comptes sociaux et la situation du pays. Notre Sécurité sociale ne souffre pas d’un excès de dépenses, mais d’un manque de financement à la hauteur de ses besoins. Ces dernières décennies, la Sécurité sociale a dû prendre en charge les nouveaux maux résultant de l’ultralibéralisation de notre économie : maladies professionnelles causées par la pénibilité, départ anticipé des seniors, pathologies liées au chômage et à l’environnement. Et, alors qu’on lui en demandait toujours plus, dans le même temps, ses sources de recettes se sont appauvries, en raison principalement de la récession économique liée à la crise de 2008, qui a coûté une quarantaine de milliards d’euros.

C’est pourquoi, face à ce constat, il demeure incompréhensible pour les députés de mon groupe que vous refusiez, ne serait-ce que d’étudier les propositions que nous formulons, avec d’autres, pour trouver de nouvelles sources de financement de la protection sociale. Car, contrairement au discours ambiant, l’argent existe bel et bien dans notre société pour financer une protection sociale de haut niveau, prenant à bras-le-corps les défis d’aujourd’hui. Mais cela exige d’avoir le courage d’affronter les forces conservatrices qui défendent les moyens colossaux dont disposent quelques privilégiés, au détriment de l’écrasante majorité de tous les autres.

De toute évidence, ce n’est pas la voie courageuse qu’a choisie le Gouvernement. Croyez que nous le regrettons, car nous en avions l’espoir, comme nombre de nos concitoyens, quand ils ont choisi François Hollande pour chef de l’État. Pour notre part, nous n’avons pas modifié notre cap : nous refusons aujourd’hui les orientations et les choix que nous avons dénoncés en leur temps, et souvent avec vous, face à la droite quand elle dirigeait le pays. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici parvenus à la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Il comporte plusieurs progrès importants pour notre Sécurité sociale, comme l’accès particulièrement étendu à la complémentaire santé.

En ce qui concerne plus particulièrement la branche famille, le progrès consiste en la généralisation à l’ensemble du territoire du dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires. À l’origine, c’est la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui avait, à titre expérimental, créé ce dispositif dans vingt départements. Un rapport remis au Parlement en octobre 2015 a permis d’en tirer les premières leçons et de décider, aujourd’hui, de sa généralisation. Ce rapport indique que 95 % des bénéficiaires de cette nouvelle prestation sont des femmes : c’est dire si elle s’attaque efficacement à l’une des sources d’inégalité entre les hommes et les femmes. De plus, la garantie bénéficie souvent à des familles dont les revenus sont faibles.

Je me félicite que cette généralisation de garantie contre les impayés de pensions alimentaires ait obtenu un vote favorable au sein des deux assemblées, au-delà des parlementaires de la seule majorité.

Deux remarques complémentaires méritent d’être faites. Premièrement, je souhaite rappeler que cette mesure s’articule de manière cohérente avec une série d’autres mesures visant à répondre aux besoins des familles et à les accompagner en cas de difficulté. À côté des diverses prestations proprement dites, je pense bien évidemment au développement de la médiation familiale qui, par l’écoute, les échanges et la négociation, permet d’avancer sur la voie d’un accord, d’organiser les droits et devoirs des parents et de parler des questions financières. Le médiateur aide les parents à trouver des solutions concrètes.

Il faut citer également les caisses d’allocations familiales, qui peuvent mobiliser leur action sociale, notamment pour l’organisation des vacances de certaines familles. Enfin, le plan de création de 275 000 places d’accueil supplémentaires pour la petite enfance, que ce soit en crèches, auprès d’assistantes maternelles ou par la scolarisation des enfants de moins de trois ans, est une autre réponse aux besoins des parents. La politique familiale est constituée de toutes ces mesures, qui visent à conférer plus d’autonomie aux familles et à respecter leurs choix.

J’en viens à ma seconde remarque : avec cette mesure contre les impayés de pensions alimentaires, nous prouvons qu’il est possible de se rapprocher de l’équilibre financier au sein de la branche familles – il sera même atteint dans trois ans, dès 2018 – tout en réduisant les inégalités et en élargissant les droits des familles. Si nous continuons dans cette voie, madame la ministre, je vous invite à réfléchir à une révision des modalités de versement de la prime à la naissance. Ces modalités ne sont pas fixées par un texte législatif, mais par décrets, et ne sont donc pas contenues dans ce PLFSS.

En 2014, nous avons soutenu une mesure de simplification prévoyant le versement de la prime au cours du deuxième mois suivant la naissance, afin de le faire coïncider avec le premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. On constate aujourd’hui que certaines familles rencontrent des difficultés, car le versement intervient trop longtemps après la naissance. Pour faire face à ces difficultés, des caisses d’allocations familiales ont certes mis en place des avances, mais il n’en demeure pas moins qu’une évolution réglementaire est souhaitable.

La politique familiale est ainsi faite, que son histoire n’est jamais finie. Elle se construit toujours entre le souhaitable et le possible. Hier, elle se construisait sur un modèle familial unique ; aujourd’hui elle prend en considération la diversité des familles. Hier, elle se fondait sur les seules allocations familiales ; aujourd’hui elle se fonde sur plusieurs prestations, sur des avantages fiscaux et sur le développement des services publics de la petite enfance et de l’éducation. Pour 2016, nous souhaitons ajouter un nouveau droit, avec la garantie contre les impayés de pensions alimentaires.

Mes chers collègues vous le voyez, avec ce PLFSS, la branche famille poursuit sur sa voie. Elle parvient à allier la vertu financière et la solidarité nationale, et traduit ainsi toute l’ambition de notre politique familiale. C’est pourquoi nous voterons en sa faveur.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après une deuxième lecture à l’Assemblée nationale lundi dernier et un deuxième passage au Sénat jeudi matin, nous nous retrouvons ce soir pour conclure l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Ce projet de loi, tout au long de son parcours législatif, aura été fortement marqué par les attentats du vendredi 13 novembre 2015. Des attentats qui, si j’en crois l’émotion poignante qui continue de régner devant le Bataclan, marqueront pendant longtemps toute une génération. C’est pour cette génération, et pour celles à venir, que nous travaillons aujourd’hui.

Madame la ministre, vous vous êtes exprimée devant notre assemblée lundi dernier. Vous nous avez annoncé que, à la suite de ces attentats, vous aviez décidé que les dispositions prévues dans la loi de finances pour 2016, visant à ce que les victimes de terrorisme puissent bénéficier de la gratuité complète des soins, seraient d’application immédiate. Ainsi, les victimes obtiendront une prise en charge à 100 % auprès de leur caisse habituelle, et leurs indemnités journalières leur seront versées immédiatement. Vous avez confirmé cette position devant le Sénat. Nous approuvons cette décision et nous la soutenons. Après le très émouvant hommage national rendu aux victimes vendredi matin dans la cour des Invalides, nous nous devons de penser aussi à ceux qui sont toujours hospitalisés, certains dans un état très grave.

Très bien !

Mais venons-en au fond du projet de loi. En deuxième lecture, lundi dernier, vous avez fait le choix d’effacer toutes les propositions faites par les sénateurs et, jeudi matin, l’examen en deuxième lecture du projet de loi par nos collègues sénateurs s’est arrêté à l’adoption d’une motion de rejet préalable. Il nous appartient donc aujourd’hui de nous prononcer sur le même texte que celui de lundi dernier. Que de temps perdu ! Dans ces conditions, il me sera difficile de faire évoluer mes observations par rapport à celles que j’ai pu vous faire la semaine dernière.

Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale présente toujours un déficit de 12,8 milliards d’euros. Avec un déficit de la branche maladie de 7,5 milliards d’euros en 2015, supérieur aux 7 milliards annoncés dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, la situation de nos comptes sociaux reste très préoccupante. Elle l’est d’autant plus, que vous avez décidé de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale une partie de la dette de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Nous vous avons maintes fois mise en garde contre cette décision, qui fera supporter aux générations à venir le poids de notre dette sociale, alors que notre devoir serait de tout mettre en oeuvre pour que ces mêmes générations puissent bénéficier d’une protection sociale de qualité, au moins équivalente à celle que nous ont léguée les fondateurs de notre Sécurité sociale, il y a tout juste soixante-dix ans.

Avec ce PLFSS, le retour à l’équilibre est reporté au-delà de 2020, alors que vous nous aviez annoncé, lors de l’examen des précédents budgets, un retour à l’équilibre en 2017. C’est là le marqueur de votre renoncement en matière d’équilibre de nos comptes sociaux. Depuis le mois d’octobre, nous vous avons fait, avec nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains, des propositions de bon sens, susceptibles d’apporter des solutions aux difficultés que nous connaissons.

En matière de retraite, par exemple, il vous a été proposé de repousser l’âge légal de la retraite à 63 ans, à compter de 2019. C’est une proposition courageuse, susceptible de garantir la pérennité de notre système de retraite par répartition. Vous le savez parfaitement : avec l’évolution de l’espérance de vie, nous ne parviendrons pas à assurer l’équilibre de notre système de retraite. C’est une évidence, face à laquelle vous continuez de fermer les yeux.

Je songe également aux dispositions visant à rétablir le jour de carence dans la fonction publique hospitalière. Les directeurs d’établissements publics hospitaliers vous le demandent, parce qu’ils sont confrontés, au quotidien, à la gestion des absences de courte durée dans leurs établissements. Si vous ne pouvez pas accepter la proposition des sénateurs visant à rétablir trois jours de carence, rétablissez-en au moins un. Vous le savez – le rapport de notre collègue Gisèle Biémouret l’a montré –, la situation des comptes de l’hôpital public est catastrophique. Cette proposition sur le jour de carence, ainsi que des accords modifiant le temps de travail à 35 heures et d’autres mesures du même ordre sont susceptibles de faire évoluer la situation, mais vous refusez de les examiner.

Des propositions ont également été faites pour venir en aide aux jeunes agriculteurs. Je vous ai alertée, madame la ministre : la crise agricole que nous avons connue au début de l’été est profonde, et l’année 2016 s’annonce encore plus difficile pour cette profession. Face à cette situation, votre gouvernement n’a proposé que des mesures de court terme qui ne résolvent rien sur le fond. Avec la proposition visant à porter de cinq à six ans les allongements de cotisations sociales en faveur des jeunes agriculteurs, nous avons le moyen d’apporter une réponse, certes limitée, mais durable, pour cette profession en plein désarroi.

De même, je ne comprends pas votre obstination à refuser d’inscrire dans la loi le versement de la prime de naissance dès la naissance de l’enfant, voire avant. Nous devons pourtant faciliter la vie des familles, soutenir et aider celles qui veulent avoir des enfants. Alors que je vous interrogeais lundi dernier, madame la ministre, sur la baisse constatée de la natalité, vous me répondiez qu’il n’y avait pas de baisse de la natalité, mais une diminution du nombre de femmes en âge de procréer. Je l’entends parfaitement, mais cet argument me paraît être une raison de plus pour accentuer notre politique en faveur de la famille et soutenir les femmes qui veulent avoir des enfants.

Nous sommes les premiers en Europe !

Nous ne pouvons pas faire mieux !

De même, nous regrettons que vous repoussiez la proposition d’exonération d’une partie des cotisations sociales destinées au financement de prestations d’assurance vieillesse de base des médecins et infirmiers exerçant dans les zones où l’offre de soins est déficitaire. Cette proposition des sénateurs nous paraît de nature à favoriser l’exercice de cette profession dans ce qu’il est convenu d’appeler les déserts médicaux.

Madame la ministre, nous saluons néanmoins votre décision, annoncée à Dijon jeudi dernier, d’augmenter le numerus clausus dans dix régions ayant trop peu de médecins, ainsi que votre décision de développer les aides à travers les contrats d’engagement de service public, les CESP. Cette décision nous semble aller dans le bon sens pour lutter contre les déserts médicaux. Notre collègue Jean-Pierre Door vous l’a d’ailleurs dit vendredi après-midi, à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Enfin, madame la ministre, j’avais eu l’occasion de vous interroger, au mois d’avril, sur la protection sociale des marins français résidant en France et naviguant à bord de compagnies étrangères. Je dois reconnaître que vous avez eu à coeur de trouver une solution au problème que j’avais soulevé et qui vous a également été soumis par les professionnels eux-mêmes. Je vous en remercie. Mais je continue de penser que, si la solution proposée à l’article 19 de ce projet de loi peut répondre aux attentes de cette profession, elle risque, à plus long terme, d’être mortifère pour l’emploi de ces marins.

En première lecture, vous avez proposé une affiliation de ces marins au régime général de la Sécurité sociale. J’avais alors contesté cette proposition, estimant que le régime des marins est, dans notre pays, depuis une ordonnance de Colbert de 1670, celui de l’Établissement national des invalides de la marine. Le Sénat a ensuite supprimé cet article, et notre rapporteur, Gérard Bapt, n’a pas cru bon de le proposer à la commission des affaires sociales lors de sa réunion préalable à l’examen du texte en nouvelle lecture.

À juste titre !

À mon avis, il a eu raison.

Vous avez ensuite, madame la ministre, modifié cet article pour proposer un compromis compliqué, consistant à affilier les « gens de mer marins » à l’Établissement national des invalides de la marine et les « gens de mer non marins » au régime général.

J’aurais pu me contenter d’approuver votre proposition, les principales personnes à l’origine de cette demande étant les marins de Condor Ferries, compagnie étrangère qui embarque et débarque à Saint-Malo, dans ma circonscription. Si votre proposition peut paraître satisfaisante pour ces marins, je reste cependant convaincu qu’elle risque de créer plus de problèmes qu’elle n’en règle. Elle opère en effet, pour la première fois, une distinction entre « gens de mer marins » et « gens de mer non marins », distinction dont la lisibilité juridique n’est pas opérante puisque le code des transports définit les « gens de mer » comme « toutes les personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit ».

Vraiment, madame la ministre, permettez-moi d’insister. Comme vous, je suis convaincu que nous devons trouver une solution pour garantir à ces marins une couverture sociale équitable. Mais je suis aussi convaincu que le travail mérite d’être repris. Mon amendement demandant au Gouvernement de rédiger un rapport sur les actions possibles pour affilier les gens de mer à un régime de protection sociale aurait pu nous aider à y voir plus clair.

En conclusion, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je continue de regretter que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui va être adopté ce soir ne fasse que reporter les charges financières sur vos successeurs. Vous vous obstinez à ne pas prendre en compte la menace qui pèse sur notre système de protection sociale.

Avec le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui va être voté demain, avec la généralisation du tiers payant, contre laquelle nous nous sommes tant battus, je crains que notre système de protection sociale ne puisse continuer à assurer à chaque citoyen, quel que soit l’endroit où il se trouve sur notre territoire, quelle que soit sa condition sociale, le bénéfice des soins dont il peut avoir besoin. Ce devrait pourtant être notre seul objectif.

Le groupe Les Républicains votera contre cette absence de vision pour l’avenir, contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

La parole est à M. Philippe Gomes.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis des années, notre système de protection sociale est en crise. Cette crise s’explique par des constats simples et partagés. Tout d’abord, la crise économique et la montée du chômage tarissent les recettes assises sur les salaires et étouffent les entreprises. En outre, l’augmentation de l’espérance de vie et les progrès des techniques médicales entraînent d’importantes dépenses nouvelles. Enfin, dans notre société comme dans beaucoup d’autres, les retraités sont de plus en plus nombreux pour un nombre d’actifs qui diminue. Tous ces constats, auxquels nous n’apportons pas de réponse politique structurelle, ont un prix : celui d’une dette abyssale. Depuis 2012, le Gouvernement et la majorité ne semblent pas avoir pris la mesure de l’épreuve.

Cette année encore, les perspectives financières ne font qu’obérer un peu plus l’avenir de la protection sociale. La Sécurité sociale reste déficitaire, pour la treizième année consécutive. La branche maladie concentre les deux tiers du déficit, avec un solde négatif de 6 milliards d’euros. La branche vieillesse fait apparaître un solde légèrement positif, dû à la réforme des retraites de 2010, mais le Fonds de solidarité vieillesse reste en situation de déficit structurel. Le transfert de 23,6 milliards d’euros à la CADES laisse entière la question de la dette sociale. Le retour à l’équilibre, prévu pour 2017, est reporté à un horizon plus lointain : 2020, 2021, 2022… Enfin, la perspective d’une croissance peu soutenue en 2016 nous rend très dubitatifs quant à la possibilité d’une réduction durable et significative des déficits de la Sécurité sociale.

Si l’on ne peut contester les rares avancées, il est évident qu’elles n’auront pas d’incidences significatives permettant de rétablir l’équilibre à long terme. Le mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires, la mutualisation d’activités entre organismes de Sécurité sociale, la modernisation de la filière visuelle afin de réduire les délais d’attente pour une consultation d’ophtalmologie, la prise de conscience d’un nécessaire développement de l’ambulatoire sont certes de bonnes mesures, mais elles sont limitées. Trop peu, et trop tard ! Par exemple, le développement de l’ambulatoire est une avancée très timide sur le plan budgétaire, puisque ce ne sont que 500 millions d’euros, sur l’ensemble de ce budget, qui seront consacrés en 2016 au « virage ambulatoire », pour reprendre la terminologie employée, contre 400 millions l’année dernière. C’est un bien petit virage !

Depuis le début du quinquennat, vous avez préféré le matraquage fiscal aux économies budgétaires, mettant ainsi à mal la compétitivité de nos entreprises et fragilisant le pouvoir d’achat des Français. Cette année encore, c’est l’industrie pharmaceutique qui paie le plus lourd tribut.

Madame la ministre, le groupe UDI n’a eu de cesse de vous faire des propositions ambitieuses, mais vous les avez balayées d’un revers de main. Plusieurs de ces propositions ont ensuite été reprises par le Sénat, mais elles ont subi le même sort. Comme souvent – trop souvent, selon certains –, vous êtes restée sourde aux propositions de l’opposition, alors que nous étions, sur les bancs de cette assemblée comme au Sénat, dans une démarche constructive. Je pense à deux mesures en particulier : la suppression de l’article portant à 1,50 euro par heure la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs,…

Ce n’est pas cela qui nous permettra de faire des économies !

…et l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite.

Depuis trois ans maintenant, notre groupe, d’abord par la voix de Jean-Louis Borloo, n’a eu de cesse d’alerter le Gouvernement sur les atteintes graves et répétées portées contre le secteur des services à la personne, secteur pourtant vital pour l’emploi et la cohésion sociale. Nous avons prêché dans le désert. Alors que ce secteur était encore l’un des plus dynamiques et présentait l’un des plus forts taux de recrutement du pays en 2012, il connaît aujourd’hui une dégradation significative, dont l’amorce a pu être constatée dès le début de l’année 2013. Il était donc essentiel, capital, d’adresser un message fort, un message de confiance aux 4,5 millions de familles qui emploient à domicile, et de les conforter dans leur capacité à créer de l’emploi et à agir pour plus de cohésion sociale et de solidarité locale. Aujourd’hui, nous ne pouvons que déplorer cette nouvelle occasion manquée.

Que dire de notre autre proposition relative à l’âge de départ à la retraite ? Nous proposions de l’augmenter progressivement à 64 ans. Le Sénat s’est arrêté à 63 ans : il s’agissait là d’une première étape, que nous approuvions. Depuis des années, le groupe UDI appelle en effet de ses voeux des mesures de relèvement des bornes d’âge, dont l’effet très favorable sur les finances de la branche vieillesse, surtout à moyen et long termes, serait considérable, comme le montre d’ailleurs déjà la réforme de 2010. Cette mesure, certes difficile, constitue l’un des piliers d’une réforme structurelle de notre système de retraites par répartition. Notre système est dans une impasse, mais hélas, le Gouvernement continue de l’ignorer. Pour paraphraser un illustre homme politique sur un sujet d’actualité, « la maison brûle, mais vous regardez ailleurs ».

Ne vous étonnez donc pas, madame la ministre, du sentiment de défiance des jeunes générations.

Certes, nous souscrivons aux objectifs initiaux du Gouvernement lorsqu’il souhaite l’instauration d’une complémentaire santé pour les plus de 65 ans, mais nous ne pouvons nier les risques que cache cette louable intention. Sur ce point, l’amateurisme du Gouvernement a été mis en lumière dès la première lecture lorsque la rapporteure, Michèle Delaunay, a elle-même reconnu que la prépondérance du critère prix était risquée. En segmentant l’offre, le système de mise en concurrence participe à la destruction des mécanismes de solidarité sur lesquels sont fondées les mutuelles. Ce système conduira à terme à une augmentation des cotisations pour les plus âgés, puisque la solidarité intergénérationnelle ne pourra plus s’exercer.

De même, ne vous étonnez pas, madame la ministre, du sentiment de défiance des chefs d’entreprises. Les entreprises ont besoin de visibilité pour investir et créer de la croissance ; or vous avez repoussé de trois mois la baisse de 1,8 point des cotisations sociales sur les salaires entre 1,6 à 3,5 SMIC. Ce énième renoncement de la part de l’exécutif renforce encore un peu le sentiment de rejet des créateurs de richesses à l’égard des gouvernants. Soyez certaine, madame la ministre, qu’un tel report aura des conséquences directes sur l’emploi.

Que dire enfin de l’article 39, qui pose les jalons d’un régime d’assurance maladie universelle ? Oui, nous pouvons convenir du caractère estimable de l’objectif poursuivi, mais il faut bien reconnaître que les travaux en commission,…

Vous n’y étiez pas !

…puis en séance publique, n’ont fait que souligner le flou qui se dégage du dispositif prévu et de l’étude d’impact censée éclairer le législateur.

On voit bien que vous n’avez pas assisté aux débats ! Sinon, vous ne parleriez pas comme cela !

En dissociant la protection sociale de toute cotisation, cette disposition change la nature même du régime de Sécurité sociale. Alors que le vote de ce PLFSS est imminent, on peut légitimement se demander si le Parlement mesure bien tous les effets et toute la portée de cette disposition qu’il s’apprête à mettre en place. Ce ne serait pas la première fois que l’on observerait, dans les mois ou dans l’année à venir, un rétropédalage sur un sujet aussi important.

Vous faites le choix du court terme, et c’est sur le long terme que vous fragilisez notre cohésion sociale et remettez en cause l’héritage de notre protection sociale. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce projet de loi.

Dommage !

Quelle occasion manquée !

Jusque-là, on y croyait !

La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable au Sénat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est de nouveau examiné aujourd’hui par notre assemblée. La rédaction qui nous est soumise est donc celle que nous avions adoptée en nouvelle lecture, et mon analyse reste bien sûr la même : entre efforts budgétaires et avancées sociales, ce texte est équilibré.

Le déficit de la Sécurité sociale, qui s’élevait à 17 milliards d’euros en 2012, est ainsi ramené à moins de 10 milliards pour 2016. Pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général reviendra à l’excédent en 2016. Je l’ai déjà dit la semaine dernière dans cet hémicycle, mais il me semble important de le souligner.

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale traduit en partie des dispositions prévues par le pacte de responsabilité, et sur ces points, notre groupe demeure partagé.

La baisse de 1,8 point des cotisations sociales s’appliquera aux salaires jusqu’à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du 1er avril 2016. Cette mesure vise à soutenir des emplois français qui aujourd’hui sont fragilisés par l’attractivité de certains pays voisins. Les secteurs de la recherche et développement par exemple, sources d’investissement incontestables, sont notamment concernés par cette disposition qui favorisera leur maintien sur nos territoires. Cette mesure me semble donc aller dans le bon sens.

Cependant, pour ce qui concerne la baisse de la C3S – payée par les entreprises, les réticences sont davantage partagées au sein du groupe écologiste. En effet, il s’agit de 1 milliard d’euros de manque à gagner en faveur d’un très large panel d’entreprises. Pour ma part, s’il semble opportun que cette mesure bénéficie aux entreprises dont les marges sont les plus faibles, les dispositions proposées dans ce texte nous semblent excessives. Nous serons attentifs à la traduction effective des promesses annoncées par cette mesure qui pour le moment ne nous convainc pas et demandera à être évaluée.

Ce PLFSS traduit également des réductions de dépenses pour la Sécurité sociale, à la fois pertinentes d’un point de vue budgétaire, mais également appropriées en matière de santé publique.

C’est précisément le cas pour ce qui concerne la lutte contre l’abus de médicaments, les dispositions prises pour promouvoir les génériques et lutter contre le gaspillage en général, le développement de l’ambulatoire et la lutte contre la redondance des examens et diagnostics souvent fastidieux.

Par ailleurs, la réduction des dépenses ne s’oppose pas à quelques mesures certes coûteuses, mais nécessaires pour renforcer notre système de protection sociale et plus largement l’esprit de solidarité. Soulignons par exemple l’effort consenti en faveur de l’autonomie des personnes handicapées : plus 2,1 %, soit un rattrapage utile très attendu et qui demandera à être poursuivi dans les années à venir.

Nous actons aussi votre volonté de renforcer encore l’accès à la contraception et à l’autonomie des femmes ou encore de garantir le versement d’une pension de 100 euros mensuels pour les parents isolés dont le conjoint dérogerait à ses obligations. Ces mesures de solidarité et d’égalité vont dans le bon sens.

Par ailleurs, la gratuité du dépistage du cancer du sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé ; des programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés ; la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures seront garanties.

Je tiens également à souligner les avancées notables que l’individualisation de la gestion des droits à la protection universelle maladie permet en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Certes, cette mesure ne concerne pas seulement les femmes, mais elle leur apportera une protection, notamment en cas de séparation pour celles qui sont sans activité. Elle garantira en outre leur indépendance, donc la confidentialité de certains actes ou certaines prescriptions comme l’usage d’un contraceptif ou le recours à une interruption volontaire de grossesse.

La création de la protection universelle, qui avait été annoncée par le Président de la République, permettra de répondre à l’évolution des changements de vie et d’éviter les failles dans la couverture, voire les situations de rupture de droits. Nous nous réjouissons de voir introduite dans ce texte cette avancée que nous défendons depuis longtemps.

Nous accueillons favorablement le rééquilibrage, prévu par le nouveau mode de tarification des soins de suite, entre les moyens alloués au secteur public et non lucratif et ceux destinés au secteur privé. En effet, le « tout T2A » ne nous semble pas un mode de financement toujours adapté. De plus, la distorsion entre public et privé n’était pas justifiée. Nous serons attentifs aux résultats de cette mesure de financement mixte et saurons rappeler au Gouvernement son intention de l’étendre notamment aux soins palliatifs.

La semaine dernière, j’avais fait part à notre Assemblée de nos inquiétudes concernant le dispositif visant à améliorer le rapport garanties-prix en matière de couverture complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans. Si nous sommes d’accord sur l’objectif recherché, j’avais pointé les risques de dumping et les effets négatifs qu’une telle mesure aurait pu avoir pour nos concitoyens et pour les plus petits organismes de complémentaire santé, alors même que la mise en concurrence des mutuelles permet aujourd’hui une large diversité de contrats adaptés aux situations de chaque bénéficiaire. Quel que soit son intérêt financier pour le public visé, le dispositif ne doit donc pas se traduire par une moindre efficacité de la protection complémentaire : sur ce point, nous avons été entendus par le Gouvernement qui a proposé une nouvelle rédaction, plus satisfaisante.

Nous serons néanmoins attentifs à ce que ne soient pas remis en cause ni l’efficacité de nos couvertures complémentaires, ni les emplois qui en dépendent, particulièrement dans les plus petites structures.

Je terminerai donc ce discours de la même manière qu’en nouvelle lecture, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État : ce texte d’équilibre entre mesures d’économies et de soutien à notre système de protection sociale nous semble raisonnable. Si nous émettons quelques inquiétudes quant à l’efficacité et l’applicabilité de certaines mesures, nous reconnaissons tout de même que ce projet de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est le fruit d’un travail à la hauteur de la situation économique et sociale de notre pays.

Enfin, je salue également les mesures que vous venez d’annoncer, madame la ministre, qu’il s’agisse de la réduction des inégalités en matière d’offre de soins palliatifs ou du dégel de 150 millions d’euros pour les établissements de santé.

Qu’en est-il du vote de votre groupe ?

Notre groupe, vous le savez, est divisé.

Une partie votera pour et l’autre s’abstiendra.

C’est la bonne moitié qui est présente !

La parole est à M. Alexis Bachelay, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, d’ores et déjà, je suis en mesure de vous dire que notre groupe votera de façon unanime.

Surprenant !

En tant que majorité, il est de notre responsabilité de pérenniser l’existence de notre système de Sécurité sociale. Un système que beaucoup nous envient et qui permet à notre pays de disposer d’un des systèmes de santé les plus performants au monde.

Tout à fait.

Le Gouvernement propose un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 qui répond à deux impératifs : le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale ainsi que la poursuite de la progression des droits de nos concitoyens.

Le déficit général de la Sécurité sociale est en constante régression : il a décru de 40 % depuis trois ans. Cette maîtrise du déficit est un engagement de responsabilité pour préserver notre système de santé à long terme. Il est une garantie de pérennité et de durabilité de notre système de santé.

Cet effort se poursuit également avec les comptes de la branche retraite. Pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général reviendra à l’excédent en 2016. Ce rétablissement est une garantie de préservation de notre système de retraite par répartition.

Mais notre gestion rigoureuse des comptes des différentes branches de la Sécurité sociale ne doit pas nous faire oublier notre volonté de renforcer la protection sociale de nos concitoyens et d’en garantir l’accessibilité aux plus fragiles d’entre nous.

Je dirai même que c’est grâce à une gestion rigoureuse des comptes de la Sécurité sociale que nous pouvons donner davantage de moyens pour des politiques plus volontaristes.

C’est ainsi que parallèlement à une meilleure gestion des comptes de la branche vieillesse, la réforme des retraites adoptée par notre majorité a permis à près de 150 000 salariés de partir à la retraite dès 60 ans après une carrière longue.

C’est exact.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale crée également une protection maladie universelle qui simplifiera les démarches de tous les assurés et garantira la prise en charge des frais de santé de tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie.

Ce PLFSS met également en place des dispositifs pour garantir l’effectivité de l’accès aux soins à travers une complémentaire santé. En effet, l’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit que les entreprises proposent à l’ensemble de leurs salariés, à compter du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire en matière de frais de santé. Le financement de cette complémentaire doit être pris en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur.

Le champ de ce dispositif ne permet pas de couvrir l’ensemble de la population de manière optimale. Certaines catégories n’étaient pas concernées : les étudiants, les retraités et certains salariés précaires – contrats de très courte durée.

Dans ce PLFSS, le Gouvernement propose plusieurs mesures pour franchir une étape supplémentaire dans la généralisation de la complémentaire santé pour ces usagers.

Les salariés précaires pourront obtenir directement le versement, par leur ou leurs employeurs, d’une somme dédiée au financement de leur complémentaire santé. Les retraités verront une diminution du coût des complémentaires.

Une autre mesure va permettre de renforcer l’accès aux soins pour les plus fragiles d’entre nous. Il s’agit de la généralisation du tiers payant pour tous dès 2017 qui dispensera les assurés des avances de frais, comme c’est le cas aujourd’hui pour les bénéficiaires de la CMU et dans les pharmacies.

Je voudrais également insister sur deux mesures qui répondent à des enjeux forts et concrets, je le sais d’expérience dans ma circonscription.

La première concerne la prévention de l’obésité. Le PLFSS permet la poursuite d’expérimentations à compter du 1er juillet 2016 pour améliorer la prise en charge et le suivi d’enfants de trois à huit ans présentant un risque d’obésité. Le médecin traitant pourra prescrire des consultations diététiques, des bilans d’activité physique ou des consultations psychologiques, en fonction des besoins et de la situation de l’enfant et de sa famille.

La deuxième est la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Ce dispositif repose sur un soutien renforcé aux familles monoparentales – souvent les plus pauvres et les plus précaires – et sur une responsabilisation accrue des débiteurs de pensions alimentaires impayées.

Le PLFSS prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires à tout le territoire, au regard des résultats très positifs de son expérimentation, à compter du 1er avril 2016.

Par ailleurs, permettez-moi, madame la ministre, de vous remercier de la publication du décret instituant l’aide à la réinstallation sociale et familiale pour les vieux migrants, une mesure qui figurait dans mon rapport. Cet engagement que vous aviez pris en 2013 se concrétisera au 1er janvier 2016, même si certaines inquiétudes demeurent quant à sa mise en oeuvre, compte tenu de la grande précarité et des difficultés de ce public très spécifique. Nous devons y travailler afin que la mesure prenne tout son sens, mais je tenais à saluer cette avancée à la tribune.

En conclusion, je souhaiterais rendre un hommage à tous ceux qui ont sauvé tant de vies depuis cette sinistre soirée du 13 novembre, et qui ont accompagné et accompagnent encore les victimes des attentats. Je pense aux policiers, aux pompiers, aux bénévoles de la Croix-Rouge et de la Protection civile ; et bien entendu, je pense aux personnels hospitaliers du SAMU. Dans ces circonstances malheureuses, notre système de soins a fait une nouvelle fois la preuve de sa performance, de son adaptabilité et de sa réactivité. La qualité de la gestion de ces événements tragiques, via le déclenchement du Plan blanc et la mobilisation sans faille des personnels de santé, a sauvé des vies. Permettez-moi de saluer et de remercier ceux à qui nous le devons.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (nos 3217, 3282, 3247, 3252).

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, comme il est d’usage, nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances rectificative – PLFR – de fin d’année.

L’examen de ce texte à cette période de l’année est habituel, mais le texte que le Gouvernement vous propose n’est pas un simple texte « balai » de fin d’année : c’est un projet de loi qui contient plusieurs réformes fiscales significatives et opère des redéploiements importants pour tenir l’objectif de dépenses de l’État.

Le volet fiscal de ce texte, tout d’abord, est significatif. Alors que débute la COP21, le Gouvernement vous propose une réforme de la fiscalité de l’énergie, fruit d’un long travail et qui s’articule autour de trois objectifs : donner de la visibilité au prix du carbone pour 2017, lequel se traduit dans la contribution climat-énergie, c’est-à-dire la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles ; utiliser le rendement ainsi obtenu pour sécuriser le financement du service public de l’électricité et des énergies renouvelables à compter de 2017 – financement qui est par ailleurs mis en conformité avec le droit de l’Union européenne – ; concrétiser la convergence de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur l’essence et le gazole afin de relever le défi de la qualité de l’air.

Nous souhaitons donc tout d’abord prolonger la trajectoire de la contribution climat-énergie, la CCE, que nous avons créée en 2014 après l’échec du projet de la précédente majorité en 2009. Cette contribution, qui traduit le prix du carbone, se répercute dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, notamment la TICPE. Pour l’instant, son montant n’est voté que jusqu’à 2016.

Nous souhaitons donner plus de visibilité sur le prix du carbone, donc plus de prévisibilité aux agents économiques, afin de les inciter à prendre les bonnes décisions. Le Gouvernement propose de fixer à 30,5 euros le prix de la tonne de carbone pour 2017. Ce prix correspond à la trajectoire permettant d’atteindre l’objectif, fixé par la loi de transition énergétique, d’une tonne à 56 euros en 2020.

Nous souhaitons ensuite garantir le financement du service public de l’électricité, c’est-à-dire des énergies renouvelables, tant d’un point de vue juridique – au regard du droit de l’Union – qu’en termes de rendement. La contribution au service public de l’électricité, la CSPE, est donc remplacée par une taxe intérieure de consommation finale d’électricité – TICFE – élargie, dont l’assiette est la même que celle de l’actuelle CSPE. Le tarif correspondra, en 2016, à ce qu’il aurait été pour la CSPE sans la réforme, soit 22,5 euros par mégawattheure. Des tarifs réduits, conformes au droit de l’Union, sont par ailleurs prévus pour les entreprises électro-intensives. Nous avons en effet recherché la plus grande neutralité possible pour cette réforme.

J’insiste sur la stabilisation, à l’avenir, du tarif de 22,5 euros pour la fiscalité électrique. En effet, à compter de 2017, les ressources de la contribution climat-énergie nous permettront de financer la dynamique des charges du service public de l’électricité sans avoir à mobiliser davantage la fiscalité électrique.

Enfin, le troisième objectif est la convergence entre les prix de l’essence et du gazole. Le sujet de la qualité de l’air a déjà fait l’objet d’un débat et du vote d’un amendement en première partie du projet de loi de finances pour 2016 à l’Assemblée, actant le « plus 1 et moins 1 centime » sur le gazole et l’essence. Cette disposition est prise en compte dans la fixation des tarifs de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour 2016, tout comme l’annonce du Premier ministre de soutenir les biocarburants en incitant à la consommation de l’essence E10, laquelle intègre jusqu’à 10 % d’éthanol. L’essence E10 connaît donc une baisse de 1 centime d’euro par litre et, corrélativement, l’essence E5 – qui comprend moins de bioéthanol – connaît une hausse de l centime. Cet avantage de prix en faveur du E10, qui intègre davantage d’énergies renouvelables et repose donc moins sur des importations d’énergies fossiles, doit contribuer au respect, par l’État, de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour 2010 quant à l’intégration d’une part de 10 % d’énergies renouvelables dans le transport.

Quel est, en résumé, l’impact de cette réforme en 2016 et en 2017, à la fois sur le volet électrique et sur le volet carbone ? Sur le volet électrique, en 2016, la CSPE augmentera comme elle le fait chaque année depuis 2011. Je rappelle en effet qu’à la suite du rapport de vos collègues Jean Launay et Michel Diefenbacher, il avait été décidé, en 2011, d’un mécanisme conduisant de facto à une augmentation automatique de la CSPE chaque année : cette disposition permet de financer les énergies renouvelables et de rembourser la dette de l’État envers EDF au titre de ces dispositifs.

En 2017, en revanche, nous vous proposons de mettre fin à cette hausse annuelle : la CSPE, devenue TICFE, sera stabilisée et la hausse automatique mise en place en 2011 disparaîtra.

Sur le volet carbone, la contribution climat-énergie augmentera en 2016, comme prévu par la loi de finances pour 2014, afin de financer la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Elle poursuivra sa hausse en 2017, et son rendement sera utilisé pour financer la stabilisation de la TICFE et procéder à de nouvelles baisses d’impôts. Sa hausse n’entraînera donc pas de hausse des prélèvements obligatoires.

Cette augmentation de la contribution climat-énergie, nous l’assumons pleinement car elle est indispensable pour donner au carbone son juste prix et pour orienter progressivement nos consommations vers des produits moins polluants. Renoncer à son rendement reviendrait à ne pas financer la montée en charge du CICE et à ne pas stabiliser la fiscalité électrique.

Le volet fiscal de ce projet de loi comprend d’autres dispositions, dont je présenterai les principales. L’adaptation à l’évolution du cadre européen se poursuivra, notamment pour transposer la directive de décembre 2014 relative à l’échange automatique d’informations. De manière générale, il est important que notre droit fiscal soit conforme au cadre communautaire, faute de quoi nous nous exposons à un risque financier différé mais important : vous connaissez tous, à cet égard, le poids des contentieux fiscaux – comme ceux dont font l’objet les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les OPCVM, ou le précompte mobilier – dont le budget de l’État supporte la très lourde charge depuis de nombreuses années.

Les dispositifs fiscaux qui encouragent l’investissement par les particuliers – notamment la réduction d’ISF consentie au titre d’un investissement dans les PME – seront ainsi adaptés au nouveau cadre européen applicable aux aides d’État en faveur du financement des risques par un recentrement sur les entreprises jeunes ou innovantes, c’est-à-dire celles qui ont le plus de difficulté à se financer sur le marché. La condition d’âge de l’entreprise sera appréciée à partir de la première vente commerciale, déterminée selon un seuil de chiffre d’affaires. Les entreprises dont le besoin d’investissement excède 50 % de ce chiffre seront également éligibles.

Le Gouvernement vous proposera aussi, à travers un amendement, une évolution du régime d’imposition des sociétés mères et des filiales, afin de tirer les conséquences de l’arrêt Steria de la Cour de justice de l’Union européenne. Cet amendement tend à supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe ; corrélativement, et compte tenu du coût que représente cet aménagement pour les groupes fiscaux, le même amendement prévoit d’abaisser à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes éligibles au régime mère-fille que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres membres du groupe ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen.

Dans les deux cas – dispositions relatives à l’ISF-PME comme à l’arrêt Steria –, les mises en conformité n’impliqueront aucun coût supplémentaire pour les finances publiques. Une solution de facilité aurait pu consister à financer par la dette ces adaptations techniques exigées par le droit de l’Union. Ce n’est pas ce que vous propose le Gouvernement : ces mises en conformité doivent être réalisées dans le respect des intérêts financiers de l’État.

Je souhaite enfin indiquer que, à l’instar du projet de loi de finances initial, le projet de loi de finances rectificative comporte des mesures de simplification et de modernisation visant à améliorer la lisibilité du paysage fiscal et sa prévisibilité. Depuis deux ans, nous nous sommes engagés dans ce chantier de la simplification ; il est long et progressif, mais il justifie que chaque texte soit le vecteur de nouvelles avancées. Ainsi, avec ce PLFR, les données cadastrales seront fusionnées avec celles de l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, pour un meilleur service rendu. L’incitation à s’implanter dans les zones de revitalisation rurale sera plus lisible, avec des critères simplifiés de densité et de richesse.

Nous poursuivons par ailleurs le mouvement de dématérialisation qui est au coeur de la politique de modernisation du ministère des finances et des comptes publics. La taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, sera ainsi dématérialisée en 2017 ; et nous mettons en chantier, à travers le projet CIEL – contributions indirectes en ligne –, la dématérialisation des contributions indirectes, que ce soit sur les vins, les alcools, les tabacs ou les boissons non alcooliques.

Le Gouvernement sera, comme toujours, attentif au travail de votre commission des finances et aux propositions de tous les députés. En particulier, la réforme de la fiscalité agricole, qui fait l’objet de plusieurs propositions d’amendement, constituera un moment fort de nos débats.

Le Gouvernement vous proposera également, comme il est d’usage, un ensemble d’amendements complétant le projet de loi initial. J’ai évoqué le cas de l’arrêt Steria, mais ce n’est pas le seul. Nous vous proposerons également, par voie d’amendement, de réformer la surtaxe sur les terrains à bâtir.

Cette majoration est facultative !

Cette taxe, introduite par la précédente majorité, vise à libérer le foncier : si nous en partageons donc l’objectif, elle s’est avérée mal calibrée. Nous avions déjà resserré son application aux 618 communes les plus tendues, c’est-à-dire là où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement est le plus marqué, et nous avions aussi exclu les terrains agricoles. Cependant le dispositif, qui s’est appliqué pour la première fois en 2015, était à la fois disproportionné et trop peu incitatif, du fait d’une insuffisance d’information des contribuables.

Il est confiscatoire !

Nous proposerons donc une réforme en deux temps. En 2016, nous mettrons en place un abattement de 200 mètres carrés par terrain, afin d’exonérer les plus petits terrains et de cibler la surtaxe sur les surfaces les plus grandes. Nous supprimerons également la majoration forfaitaire de 5 euros pour diminuer son montant, et inscrirons un message sur l’avis d’imposition pour avertir les propriétaires d’une possible hausse de la fiscalité en 2017.

En 2017, la taxe montera en puissance mais de façon plus mesurée, avec une majoration de 3 euros par défaut. Nous donnerons également plus de pouvoir aux élus locaux, afin de leur permettre d’adapter le montant de la surtaxe en fonction des réalités locales. Ils pourront donc moduler ce montant entre 1 et 5 euros, et supprimer, s’ils le souhaitent, l’abattement de 200 mètres carrés.

J’en viens au volet budgétaire du projet de loi. Premier constat : les dépenses de l’État sont tenues en 2015, comme prévu. Je rappelle qu’en loi de finances initiale, l’objectif était ambitieux puisqu’il devait conduire à une baisse de 4,5 milliards d’euros de la dépense sous norme, hors charge de la dette et pensions, grâce à la première tranche du plan d’économies de 50 milliards d’euros sur trois ans.

En cours d’année, nous avons mis en oeuvre un plan d’économies complémentaires de 4 milliards d’euros sur l’ensemble des administrations publiques, afin de compenser l’impact de la moindre inflation sur les économies prévues. Dans le cadre de ce plan, nous avons revu à la baisse, à hauteur de 700 millions d’euros, l’objectif de dépense de l’État.

Toujours en cours d’année, nous avons engagé un ensemble de dépenses nouvelles, principalement pour la sécurité et l’emploi des Français. Ce sont ainsi près de 800 millions d’euros de dépenses qu’il a fallu financer par des économies supplémentaires dans le décret d’avance du mois d’avril et par une mise en réserve complémentaire de crédits.

Sur l’année 2015, nous visons à la fois une baisse globale, sans doute sans précédent, de la dépense de l’État, et la mobilisation en urgence de nouveaux moyens ciblés. Ce PLFR montre qu’il est possible de viser simultanément les deux objectifs.

Après avoir financé les dépenses nouvelles, il s’agit maintenant de couvrir les surcoûts traditionnellement constatés en fin d’année, à savoir, principalement, le financement des apurements agricoles communautaires, des opérations extérieures – OPEX – et des emplois aidés. Pour cela, ce sont près de 2,1 milliards d’euros d’annulations de crédits qui doivent être mis en oeuvre dans ce projet de loi et dans le décret d’avance paru en fin de semaine dernière, après avis de votre commission des finances.

Nous avons traversé une année mouvementée, et cela s’est traduit dans le budget de l’État : nous avons, en effet, mobilisé des moyens exceptionnels pour la sécurité des Français, qui se sont ajoutés aux aléas traditionnels que l’on rencontre lorsque l’on exécute le budget.

Les redéploiements effectués tout au long de l’année ont donc été plus importants que l’an dernier. Néanmoins, ils ont été entièrement financés par des économies : ce projet de loi le démontre à nouveau.

S’agissant des recettes, certains ont, tout au long de l’année, joué les Cassandre en nous annonçant des moins-values de plusieurs milliards d’euros. Ces prédictions n’étaient fondées sur aucune analyse sérieuse : ayant présenté en détail ces prévisions en commission des finances, je n’y reviens pas.

Les prévisions de recettes du Gouvernement ont été, sont et restent prudentes. Et au vu des chiffres de recouvrement à la fin du mois d’octobre, nous sommes même en mesure de vous proposer, dès ce soir, de les revoir légèrement à la hausse.

En un mot, que nous disent ces chiffres ? Que les recettes sont en ligne avec nos prévisions, et que la dépense est tenue : par conséquent, le déficit de l’État se réduit logiquement de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Et c’est désormais une baisse de 12,3 milliards d’euros du déficit de l’État que nous anticipons en 2015, par rapport à 2014.

Très bien !

Voilà, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, les principales lignes de ce projet de loi de finances rectificative pour 2015. Il poursuit les réformes engagées dans le champ fiscal, avec, notamment, une réforme majeure de la fiscalité écologique.

Il prolonge également les efforts déployés tout au long de l’année pour maîtriser la dépense de l’État. C’est, enfin, un projet de loi qui constate l’amélioration continue des finances publiques au cours de l’année 2015. Et c’est pourquoi, bien entendu, le Gouvernement vous propose de l’adopter.

La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État au budget, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 vise à établir – car si l’année n’est pas encore finie, elle est bien entamée – une sorte de premier bilan de l’exécution pour 2015.

S’agissant, tout d’abord, des recettes, nous avions, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, voté en loi de finances initiale pour 2015 un montant pour l’ensemble des administrations publiques – c’est-à-dire pour l’État, ses opérateurs, la Sécurité sociale et les collectivités locales – de 1 117 milliards d’euros. Ce montant – vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État – devrait être atteint.

S’agissant plus précisément des recettes fiscales de l’État, nous avions voté un montant de 279,1 milliards d’euros, et les recettes devraient finalement atteindre 278,7 milliards d’euros. Le produit de la TVA est légèrement inférieur aux prévisions, mais celui de l’impôt sur le revenu leur est, lui, supérieur de 600 millions d’euros.

En ce qui concerne les dépenses, elles sont conformes à ce que nous avions voté en décembre 2014. Toutefois, 6,4 milliards d’euros, sur un total de 209,2 milliards d’euros de dépenses pilotables dans le budget de l’État – et ce point a fait l’objet, la semaine dernière, d’une question du président de la commission des finances – ont été, via les décrets d’avances, ou sont, au travers de ce projet de loi de finances rectificative, ré-alloués entre les différentes missions.

Ainsi, globalement, sur l’année, la mission « Défense » bénéficie de 2,8 milliards d’euros de crédits budgétaires supplémentaires, du fait notamment d’un transfert de 2,1 milliards d’euros en provenance du compte d’affectation spéciale hertzien et de 850 millions d’euros au titre des surcoûts constatés en cours d’année au titre des OPEX et de l’opération Sentinelle.

Quant à elle, la mission « Sport et jeunesse » voit également son budget augmenter de 25 millions d’euros, du fait de crédits supplémentaires alloués au financement de l’Agence du service civique.

Les crédits affectés à la mission « Agriculture » sont, quant à eux, passés de 2,9 milliards à 3,9 milliards d’euros : cette augmentation significative correspond à la prise en charge par l’État des refus d’apurement communautaires et au plan en faveur de l’élevage. En d’autres termes, la solidarité nationale assume une dépense supplémentaire de 1 milliard d’euros en faveur de l’agriculture et plus particulièrement de l’élevage.

Au total, comme je viens de l’indiquer, ces dépenses nouvelles, qui s’élèvent à 6,4 milliards d’euros, sont financées par des économies sur les autres missions du budget de l’État. Les principaux contributeurs à ces économies sont : la mission « Engagements financiers de l’État » à hauteur de 2,3 milliards d’euros – par rapport à ce qui avait été voté en 2014 – en raison d’une économie sur la charge de la dette publique due à la baisse des taux d’intérêt et donc à celle du coût des emprunts opérés par l’État ; la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à hauteur de 600 millions d’euros, du fait du redéploiement de crédits du programme d’investissements d’avenir – le PIA – ; et la mission « Recherche et enseignement supérieur », à hauteur de 400 millions d’euros, au titre de l’annulation de crédits non consommés et également de redéploiement de crédits du PIA.

Enfin, le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne diminue de 1 milliard d’euros par rapport aux prévisions et à ce que nous avions budgété en décembre 2014.

Au total, lorsqu’on on opère un bilan de ces dépenses et de ces recettes, on constate que le déficit public nominal devrait atteindre les 3,8 % du PIB, soit un niveau inférieur aux 4,1 % prévus en loi de finances initiale pour 2015.

Cependant, si sur la partie budgétaire les objectifs sont, pour l’année 2015, tenus, nous nous accorderons, je crois, à dire que le redémarrage de notre économie est encore insuffisant pour permettre des créations d’emplois. J’avais déjà été amenée à l’indiquer lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 : le problème de l’insuffisance de la reprise de l’investissement demeure. Or il est relativement important.

Je souhaite, de nouveau, insister sur ce point : l’investissement total de notre économie est soutenu à hauteur de 60 % par les entreprises, de 25 % par les ménages et de 15 % par la puissance publique.

Or les entreprises n’ont jamais – nous en serons tous d’accord, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons – reçu autant d’aides publiques.

Eh oui !

Pour l’année 2015, elles ont en effet reçu 17,3 milliards d’euros au titre du CICE, 6,6 milliards d’euros du pacte de responsabilité, et environ 20 milliards d’euros de différentes exonérations de cotisations sociales qui existaient avant la mise en oeuvre de ce pacte et dont certaines ont été complétées.

Ces soutiens ont contribué à un redressement de leurs marges : au troisième trimestre, une note de l’INSEE nous annonce qu’il a permis un redémarrage de leurs investissements dans tous les secteurs, à l’exception notable du bâtiment. Il est crucial que cet investissement s’accélère rapidement.

L’investissement des ménages a, lui, continué de baisser. Je rappelle que nous avons voté d’importantes mesures de soutien au logement : le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, et le prêt à taux zéro.

Bien sûr, la question qui se pose est celle de l’investissement public, et en particulier celui des collectivités locales, car ce dernier a continué, au troisième trimestre 2015, de baisser de 1 %.

Sur ce point, notre commission des finances a souhaité, la semaine dernière, renforcer une nouvelle fois les soutiens aux collectivités locales en adoptant deux amendements : le premier rend à nouveau éligible au fonds de compensation pour la TVA – le FCTVA – les dépenses d’investissement des collectivités pour les travaux d’augmentation de débit réalisées dans le cadre du plan France très haut débit, et le second permet aux entreprises d’appliquer un sur-amortissement de 40 % sur les équipements de pointe en matière de très haut débit. Ils sont tous deux extrêmement importants et permettront de soutenir la capacité de tous nos territoires à s’équiper en très haut débit.

Chaque année, le PLFR est l’occasion d’aborder des dispositions fiscales nouvelles inspirées par l’actualité ou qui n’ont pu être intégrées à d’autres textes législatifs. Celui-ci n’échappe pas à la règle : il intègre en effet vingt-quatre nouvelles dispositions fiscales et quatre mises en conformité avec le droit européen.

Je souhaite revenir, parmi ces dispositions fiscales, sur celles qui sont liées à la COP21 qui s’ouvre aujourd’hui, et en particulier sur trois mesures significatives que vous avez, monsieur le secrétaire d’État, évoquées. La première concerne l’énergie : l’article 11 met en effet un terme à la hausse automatique annuelle des taxes sur l’électricité de 3 euros par mégawattheure. La fiscalité sur l’électricité, qui avait beaucoup progressé ces dernières années, sera ainsi stabilisée.

Comme la première, la deuxième mesure que propose ce PLFR a trait à l’énergie : les énergies fossiles seront désormais mises à contribution pour financer le soutien aux énergies renouvelables, composante majeure de la transition énergétique. Tel est l’objet de l’ouverture d’un compte d’affectation spéciale qui permettra de sécuriser le financement de la transition énergétique, et notamment les tarifs de rachat des énergies renouvelables.

Il permettra de dresser un bilan précis des recettes comme des dépenses et de commencer – enfin – à rembourser la dette que l’État a contractée vis-à-vis d’EDF. Au total, cette dette s’élève à 4,9 milliards d’euros en 2015 : le remboursement devrait atteindre, en 2016, 744 millions d’euros.

La troisième mesure que ce PLFR propose vise à favoriser l’essence sans plomb 95-E10 – c’est-à-dire celle qui comporte jusqu’à 10 % de bioéthanol – par rapport à l’essence classique. La combinaison des dispositions votées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et de celles que nous nous apprêtons à voter dans le cadre de ce PLFR conduira à une hausse de 3 centimes par litre sur le gazole, à compter du 1er janvier 2016, à une hausse de 1,7 centimes sur l’essence classique et à une baisse de 0,3 centime sur l’essence sans plomb 95-E10.

Ce PLFR comporte un autre volet regroupant les mesures relatives à l’agriculture. Des amendements du Gouvernement et de notre collègue François André proposent ainsi de faire évoluer la fiscalité agricole, en élargissant la définition de l’aléa économique, en réformant le régime du forfait et en favorisant les regroupements : la transparence fiscale des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, s’en trouvera améliorée. Les associés, dans la limite de quatre, pourront en effet bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés à un exploitant individuel au titre des crédits d’impôt relatifs aux congés des agriculteurs et de ceux institués en faveur de l’agriculture biologique.

Ce PLFR propose par ailleurs, à l’article 2, un prélèvement de 255 millions d’euros sur le Fond national de gestion des risques agricoles. Cet article suscite, légitimement, des questions sur tous les bancs de notre assemblée. Aussi voudrais-je rappeler brièvement que ce prélèvement ne change rien à l’obligation qui est faite à l’État d’abonder ce fonds si ses ressources s’avéraient insuffisantes au regard des besoins. C’est arrivé en 2012 : l’État l’avait abondé à hauteur de 111 millions d’euros, financés par la solidarité nationale, ce qui lui a permis de financer les besoins liés à la sécheresse de 2011.

Mais, là aussi, l’utilisation qui sera faite de ce prélèvement peut prêter à discussion. Cet argent devrait par nature revenir à l’agriculture,…

Absolument !

…puisqu’il provient de contributions payées par les agriculteurs. Or ce point ne ressort pas totalement clairement de la rédaction l’article 2 : notre discussion devrait la clarifier.

Enfin, ce PLFR comporte de nombreuses mesures visant à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Ces mesures, à l’exception de l’une d’entre elles, concernent toutes les entreprises et vont avoir des impacts non négligeables sur leur financement.

Ainsi, l’article 13 propose de réserver l’avantage de l’ISF-PME aux seules entreprises de moins de sept ans, ce qui va entraîner une réduction de l’avantage fiscal des contribuables en faveur des entreprises.

L’article 16 propose d’apporter des aménagements au régime mère-fille, et l’article 32 d’exonérer de retenue à la source certaines sociétés non résidentes : nous aurons également l’occasion d’y revenir.

Monsieur le secrétaire d’État, l’article 17 prévoit une réforme ambitieuse qui consiste à établir un échange automatique d’informations à des fins fiscales pour tous les comptes détenus par les particuliers.

Il s’agit d’une grande avancée de notre droit comme du droit de l’Union européenne, c’est pourquoi cet article mérite, comme l’ensemble de ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, d’être soutenu par l’ensemble des députés de cette assemblée.

La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a souhaité se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2015, et, plus précisément, de son article 11. En effet, cet article comporte une réforme ambitieuse de la contribution au service public de l’électricité, sur laquelle la commission des affaires économiques avait déjà eu l’occasion de travailler dans le cadre de l’avis sur le projet de loi de finances pour 2015. Il nous apparaissait important de confirmer que les modalités retenues pour cette réforme étaient conformes aux objectifs fixés par la loi de transition énergétique.

La réforme proposée par le projet de loi de finances rectificative apporte une réponse aux nombreuses critiques qui étaient adressées à la CSPE.

En premier lieu, la CSPE était jusqu’alors un dispositif extra-budgétaire, sur lequel le Parlement n’avait donc pas de droit de regard. Avec la réforme, elle devient, en fusionnant avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, une accise à part entière, pour laquelle le cadre juridique applicable est connu et sur laquelle le Parlement sera amené à se prononcer dans le cadre du débat budgétaire, disposant de la sorte d’une véritable marge d’action sur la définition de la politique publique de l’électricité.

En deuxième lieu, la CSPE faisait auparavant peser sur les seuls consommateurs d’électricité, pour près de 13 % de leur facture, l’ensemble des charges de service public et de soutien aux énergies renouvelables. Avec la réforme, le montant de la CSPE est gelé à partir de 2017 à 22,50 euros le mégawattheure. En parallèle, l’assiette du financement des charges de service public est élargie à l’ensemble des énergies fossiles à compter de 2017. Cet élargissement de l’assiette permettra d’assurer un financement plus équitable et plus pérenne des charges de service public, notamment de soutien aux énergies renouvelables, en hausse constante ces dernières années.

Enfin, le mécanisme de plafonnement de la CSPE pour les industries électro-intensives et hyperélectro-intensives faisait auparavant l’objet de contentieux sur sa compatibilité avec le droit européen.

Avec la réforme, le système du plafonnement est remplacé par la mise en oeuvre de taux réduits, dans le respect de la directive 200396 de la Commission européenne. Ces taux réduits permettront de préserver la compétitivité des industries électro-intensives.

On peut l’espérer !

Par ailleurs, un amendement adopté en commission des affaires économiques puis en commission des finances permettra d’appliquer aux systèmes de transport de marchandises et de personnes par câble le même taux réduit que celui qui est appliqué au transport par métro, tramway, trolleybus ou autres transports collectifs vertueux sur le plan énergétique.

Excellent amendement !

Merci.

Au-delà de l’article 11 dont la commission s’était saisie, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative complète cette réforme de la CSPE en créant un compte d’affectation pour les dépenses de transition énergétique, sur lequel près de 75 % des produits de la taxe seront reversés. Ce compte d’affectation spéciale financera notamment le soutien aux énergies renouvelables.

À cet égard, l’amendement de la commission des finances visant à abonder le compte non pas uniquement par la CSPE et une faible part de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, mais aussi par la TICPE et la TICC, la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes, semble apporter davantage de cohérence au dispositif prévu.

Cela permettrait d’élargir effectivement l’assiette du financement de la transition énergétique, et non pas uniquement l’assiette du financement des charges de service public, à toutes les énergies, en particulier les plus carbonées. Il en résulterait une prise en charge financière plus équitable de la transition énergétique, à laquelle tous les consommateurs d’énergie doivent contribuer.

Cela éviterait aussi de courir le risque d’une hausse des tarifs de la CSPE dans les années à venir, pour assurer l’équilibre avec les dépenses du compte d’affectation spéciale, dont il est probable qu’elles augmenteront avec le temps.

Au-delà de la seule réforme de la CSPE, la commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements relatifs à la fiscalité des énergies.

Il a ainsi été proposé de modérer la hausse de la fiscalité du gaz de pétrole liquéfié pour la rendre moins rapide que la hausse de fiscalité sur le diesel et préserver ainsi son écart avec l’essence.

Il a par ailleurs été proposé de mettre fin à l’exonération de taxation du kérosène utilisé comme carburant dans l’aviation, de manière à mettre la fiscalité en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique, le kérosène étant le carburant le plus polluant par passager transporté.

Enfin, trois amendements relatifs au soutien à l’activité de méthanisation ont été adoptés en commission des affaires économiques.

En ce jour d’ouverture de la COP 21 dans notre pays, la réforme de la CSPE telle qu’elle est proposée par le projet de loi de finances rectificative paraît très satisfaisante. Le rôle du Parlement est revalorisé, tant pour le contrôle de la recette de la CSPE que pour la visibilité sur l’ensemble des dépenses de cette politique publique essentielle. Le cadre juridique est clarifié et sécurisé pour assurer la plus grande efficacité possible au dispositif, dans ses missions de soutien au développement des énergies renouvelables comme de lutte contre la précarité énergétique ou pour une meilleure péréquation tarifaire. Les industries électro-intensives et hyperélectro-intensives, qui assurent le dynamisme économique de nos territoires, sont bien prises en compte, dans le respect du droit européen. Enfin la stabilisation du montant de la CSPE en 2017 et l’élargissement de l’assiette de la contribution à cet horizon sont un signe positif pour une participation équitable et conjointe de tous les consommateurs d’énergie à la réussite de la transition énergétique.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative confirme globalement, je le reconnais bien volontiers, les objectifs de la loi de finances initiale de 2015.

Merci, monsieur le président !

Le solde budgétaire est ramené de 74,4 à 73,3 milliards. Une baisse d’un milliard, c’est bien, mais on aurait pu beaucoup mieux faire.

On peut toujours mieux faire !

Les recettes fiscales sont en ligne, la rapporteure générale l’a rappelé. Les prévisions ont été assez prudentes. Il y a tout de même une chose qui me frappe, c’est qu’il n’y a pas eu de rebond en 2015. L’élasticité reste faible, et les recettes fiscales stagnent en dépit des mesures considérables qui ont été prises depuis 2011 sur le taux et l’assiette. Elles sont en train de se heurter à une sorte de plafond de verre, et nous devons en tirer les conséquences.

Dans l’immédiat, il est devenu non seulement impossible d’augmenter encore la fiscalité mais même très difficile, pour ne pas dire impossible, de procéder à des réformes par redéploiement, et le Gouvernement a tout à fait raison de refuser la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG.

Je pense aussi que le Gouvernement doit absolument tenir les engagements pris envers les entreprises au titre du pacte de responsabilité. C’est vraiment le prix pour que la confiance revienne et qu’on ait à nouveau une certaine dynamique de la recette fiscale.

Je me réjouis que, globalement, à l’issue de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2016, les engagements soient à peu près tenus pour 2016 mais qu’adviendra-t-il en 2017, monsieur le secrétaire d’État, des dernières mesures du pacte de responsabilité permettant d’atteindre les 40 milliards ?

Si j’insiste sur ces éléments, qui montrent que nous n’avons plus de marge de manoeuvre, c’est pour souligner à nouveau, et ce sera l’essentiel de mon propos, que le véritable défi auquel nous sommes confrontés, c’est la maîtrise des dépenses.

Même si le plafond de dépenses a été tenu, je le reconnais, le collectif démontre parfaitement que nous sommes au bout du bout en matière de régulation budgétaire et d’utilisation du rabot – pardon, madame la rapporteure générale…

Quand on regarde de près ce qui se passe, même si l’enveloppe est tenue, il y a légitimement de quoi être inquiet pour l’avenir.

D’abord, la rapporteure générale l’a souligné, nous faisons à nouveau des économies extraordinaires sur les intérêts de la dette, 2 milliards d’euros, comme l’an dernier, comme il y a deux ans, et il y a une sorte d’accoutumance budgétaire, mais nous savons tous que cela ne peut pas durer. Il y a également un événement exceptionnel, c’est l’économie de plus d’un milliard d’euros sur le prélèvement européen. Cela aussi risque de ne pas se reproduire. Si nous n’avions pas eu ces 3 milliards, nous n’aurions pas respecté le solde budgétaire de 74,4 milliards prévu en loi de finances initiale, vous devez le reconnaître.

Le second sujet d’inquiétude quand on regarde de plus près, c’est la nature des annulations de crédits. Je remercie la rapporteure générale, qui s’est longuement attardée sur ce point, je vais le faire à mon tour.

Les annulations de crédits auront été cette année de 3 milliards d’euros, environ 2 milliards sur les trois décrets d’avances, 0,7 milliard sur le décret d’annulation de juin et 300 millions sur ce collectif.

Je mets à part la question des OPEX. C’est une décision délibérée, qui a fait, je crois, l’unanimité. Il a été décidé de n’inscrire que 450 millions d’euros et de trouver le complément, 1,2 milliard de dépenses probables, dans un cadre interministériel. Dont acte.

Pour le reste, ce qui me frappe, et je souhaiterais que vous nous donniez des réponses sur ces points, c’est que ce sont avant tout des dépenses pilotables qui sont annulées, près de 400 millions pour l’écologie et les transports, alors que ce sont des dépenses d’investissement, près de 200 millions pour la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Si ces crédits sont annulés, c’est parce qu’il faut compenser des dérapages sur les transferts sociaux, l’aide médicale d’État, l’allocation adulte handicapé, les allocations logement, le RSA pour la partie activité, et, ce qui est très inquiétant c’est que, pour financer ces postes, il y a également des annulations de crédits sur les missions régaliennes de l’État, la justice, plus de 100 millions, la sécurité.

Ce n’est pas pour la première fois que nous assistons à ce type d’annulation. Cela dure depuis des années et des années, et cela a commencé bien avant 2012, je le reconnais bien volontiers. Petit à petit, le financement des missions régaliennes de l’État passe après des choix budgétaires subis.

Une réponse a été apportée en 2010 lors de la crise pour sauvegarder l’investissement de l’État, avec le programme d’investissement d’avenir, doté de 35 milliards. J’observe d’ailleurs qu’il a survécu à l’alternance puisqu’il a été complété en 2013 par 12 milliards, ce qui était une bonne chose.

Ce qui est frappant, c’est que les crédits d’investissement de l’État sont en diminution depuis six ou sept ans, même si l’on intègre les crédits du PIA, et qu’ils ont été divisés pratiquement par deux en vingt ou trente ans.

Tout cela est très préoccupant au moment où chacun d’entre nous reconnaît que le financement des missions régaliennes doit être la priorité absolue. Il y a trente ans, les crédits consacrés à la justice, à la sécurité et à la défense représentaient en points de PIB le double de ce qu’ils représentent aujourd’hui.

Nous serons donc confrontés au défi suivant. Notre dépense publique, plus de 1 200 milliards d’euros, 57 % du PIB, ne doit plus augmenter. Il faudra redéployer vers ces missions régaliennes une partie des 670 milliards de transferts sociaux, et je pose quelques questions, que la Cour des comptes pose inlassablement.

Nous devrons nous interroger dans les années qui viennent sur l’efficacité d’un certain nombre de transferts. Ce sont des questions qui ne relèvent pas de la pensée conforme mais une chose me frappe : alors que l’on a engagé 1 milliard d’euros de plus que ce qui était prévu pour les contrats aidés en 2015, avec un peu plus de 100 000 contrats de plus,…

110 000

…il y a malheureusement eu 42 000 chômeurs de plus le mois dernier.

Autre question qu’il faut se poser, la non-dégressivité des allocations chômage, si généreuse, plus de sept mois de prestations, avec pour conséquence un déficit cumulé de 21 milliards pour l’UNEDIC, joue-t-elle en faveur ou au détriment de l’emploi ?

Quant au filet de l’assistance, dont les mailles ont été, législature après législature, resserrées petit à petit, joue-t-il toujours en faveur de la croissance ou ne la pénalise-t-il pas parfois ? Ce sont des questions que nous devons absolument nous poser.

Vous avez essayé de le faire dans le cadre de travaux, au titre de la modernisation de l’action publique. Mais je suis très déçu, parce que j’ai reçu, comme la rapporteure générale, une douzaine de refus de dépenses pendant l’année 2015, et si ce sont des travaux intéressants et de qualité, conduits notamment par votre administration, monsieur le secrétaire d’État, il y a malgré tout une certaine frustration à constater que leur traduction dans le PLF, dans le PLFSS ou dans ce collectif est quasiment nulle.

Tout le travail fait sur les exonérations sociales, soit le pendant de ce que l’on appelle les dépenses fiscales, révèle un problème qu’il va falloir prendre à bras-le-corps.

Proposez des amendements, monsieur le président !

S’agissant du déficit public consolidé, l’objectif de 2015 sera tenu, puisque nous serons à 3,8 %, voire un peu moins peut-être, je l’espère. Mais, dans la zone euro, il va passer de 2,6 % en 2014 à 2 % en 2015. Nos performances ne sont pas extraordinaires ! Il faut que nous fassions attention à nos problèmes de financement : 200 milliards d’euros en besoins de financement, pour la France, ce n’est pas évident.

S’agissant de la fiscalité des carburants, il faudra que vous nous expliquiez. Le mois dernier, c’était +1 et -1, ce qui faisait 0. Maintenant, c’est +1 et…

Pas vous, monsieur Carrez !

Ce n’est pas très clair ! J’ai du mal à l’expliquer aux journalistes qui me questionnent. Tout le monde est un peu perdu.

C’est très difficile !

Je ne critique pas ! Je me borne à faire un constat.

Concernant la CSPE, je crois que c’est une bonne réforme qui va dans le bon sens.

Ah !

Quant à l’ISF PME et ETI – entreprises de taille intermédiaire –, il est perçu en France comme une aide d’État, soit comme une pénalité. Dès que l’on veut l’alléger, on tombe sous les fourches caudines de la réglementation des aides d’État. Voilà l’exemple même d’un pays qui a l’art de se tirer des balles dans le pied !

Exactement !

Nous allons être condamnés, au titre des aides d’État, à cause d’un impôt qui est une aide d’État. Allez comprendre !

Enfin, comme la rapporteure générale, je voudrais appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les excellents amendements portés, au terme d’un travail remarquable, par François André ainsi que par Olivier Carré et Christophe Caresche, qui ont fait un très bon travail sur l’investissement de long terme dans nos PME et ETI.

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 dans un contexte très particulier, plus de quinze jours après les terribles attentats qui ont endeuillé notre pays.

Lors du Congrès à Versailles, François Hollande a fait part de son intention de modifier certains équilibres du budget pour 2016, notamment en matière de sécurité. Le Président de la République a ainsi prévenu que le pacte de sécurité l’emporterait sur le pacte de stabilité, annonçant 8 500 créations de poste dans la police, la justice et les douanes d’ici à deux ans, tout en renonçant à la suppression de 9 218 postes de militaires.

Le groupe Les Républicains approuve la volonté du Gouvernement de renforcer les moyens en faveur de la sécurité des Français, et ce d’autant que nous vous alertons, depuis de nombreux mois, sur l’insuffisance des moyens alloués à notre défense et à notre sécurité.

Toutefois, nous sommes inquiets quant au message politique du Président pour qui la gravité de la situation empêcherait de poursuivre le programme d’assainissement budgétaire. Mes chers collègues, si notre pays a besoin d’une politique de sécurité assumée, la France doit également mener une politique de redressement de nos finances publiques. L’impératif de sécurité exige la souveraineté budgétaire.

Oui !

Selon les estimations des services de Bercy, ces annonces coûteraient 600 millions d’euros en 2016, ce qui représente 0,03 % du PIB et 0,15 % des dépenses du budget de l’État. Au total, elles pourraient atteindre 1,2 milliard d’euros sur deux ans. Monsieur le secrétaire d’État, comparée aux 306 milliards d’euros de dépenses du budget général de l’État pour 2016, cette augmentation de nos dépenses publiques peut tout à fait être financée par des économies, sans que nous ayons à nous soustraire à nos engagements européens.

Le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique et la réforme de l’aide médicale d’État qui a coûté 1,2 milliard d’euros cette année sont des pistes d’économies pour financer l’effort de sécurité sans remettre en cause le pacte de stabilité. Comme l’a rappelé Pierre Moscovici, lors de son audition en commission des finances ce mercredi 25 novembre, il n’y a pas de contradiction entre sécurité et stabilité.

Nous resterons donc particulièrement vigilants pour que les mesures de sécurité nécessaires fassent l’objet de réelles dépenses nouvelles exceptionnelles et que les risques de terrorisme ne soient pas utilisés comme prétexte pour s’affranchir du pacte de stabilité européen et justifier ainsi l’échec de votre politique de redressement de nos comptes publics. Impératif de sécurité et sérieux budgétaire doivent aller de pair pour garantir dans la durée la sécurité de nos concitoyens !

Alors que la France est déjà lanterne rouge en matière de réduction de son déficit public, ce choix risquerait de créer un précédent dangereux pour la stabilité européenne. En juillet dernier, la Commission européenne a suspendu la procédure pour déficit excessif engagée à l’encontre de notre pays. Cette procédure fait suite à la décision de Bruxelles d’accorder un nouveau délai de deux ans pour ramener notre déficit sous la barre des 3 % de PIB en 2017.

En 2013, la Commission avait déjà accordé un délai supplémentaire à la France pour ramener notre déficit sous les 3 % du PIB. À l’époque, le Gouvernement promettait d’y parvenir dès 2015. Or, si nous bénéficions aujourd’hui d’un sursis, c’est en échange d’efforts accrus sur le plan de la diminution de notre déficit structurel. Mais la réduction de notre déficit devrait se limiter à 0,1 point de PIB cette année pour qu’il atteigne 3,8 % du PIB, soit une réduction très modeste par rapport aux 3,9 % de 2014.

Surtout, cette réduction ne repose sur aucune réforme de structure. Ainsi, comme l’indique le Haut conseil des finances publiques, le relâchement de l’amélioration du solde structurel en 2015 traduit un net ralentissement de l’effort, après un point de PIB par an en moyenne lors des années 2011 à 2013 et 0,6 point de PIB en 2014.

L’observation attentive des perspectives pour 2015, dans le document que nous avons étudié en commission des finances et qu’a élaboré Mme la rapporteure générale, nous amène à un constat sévère. Les dépenses de l’État et les besoins de financement des ODAC, les organismes divers d’administration centrale, s’élevaient en loi de finances initiale 2015 à 368,8 milliards d’euros et elles sont prévues dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative à 368,7 milliards d’euros, soit une réduction de 100 millions d’euros.

Parallèlement, les dépenses des administrations publiques locales passent de 255,7 milliards d’euros en loi de finances initiale 2015 à 249,8 milliards d’euros en loi de finances rectificative 2015, soit une réduction de 5,9 milliards d’euros, ce qui confirme que l’amélioration du solde nominal de 4,1 % du PIB à 3,8 %, dans ce collectif, ne résulte que des efforts que le Gouvernement a imposés aux collectivités territoriales sans se les imposer à lui-même. Il est important de le rappeler ! C’est l’austérité que vous avez imposée aux collectivités qui assure l’essentiel de cette marge.

Selon les prévisions du Gouvernement, le principal effort serait fourni en 2016, avec un déficit public ramené de 3,8 % à 3,3 % du PIB, avant d’être réduit à 2,7 % l’armée suivante. C’est toujours pour demain, monsieur le secrétaire d’État ! Or, au regard de l’évolution de la dépense publique et faute de réformes d’envergure, l’objectif au titre de l’année 2016 et de l’année 2017 semble aujourd’hui inatteignable. La Commission européenne est, elle aussi, perplexe quant à vos prévisions pour le moins optimistes. Pour 2017, Bruxelles prévoit un déficit de 3,3 %, là où vous pensez atteindre 2,7 % du PIB.

Pour respecter vos engagements européens, vous comptez sur une accélération de la croissance, estimée à 1,5 % en 2016, et sur une élasticité des recettes de 1,3, grâce à laquelle le Gouvernement anticipe de bonnes rentrées fiscales. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe Les Républicains souhaite vous alerter sur les dangers d’une conjoncture qui reste instable en raison d’un environnement économique incertain.

En effet, si les facteurs favorables à un redressement de l’activité sont toujours présents – baisse du prix du pétrole, baisse de l’euro ou politique d’achats d’actifs de la BCE –, des menaces planent sur la croissance française, qu’il s’agisse d’un ralentissement de la croissance des pays émergents, d’une contraction du commerce mondial ou de l’instabilité des marchés financiers. Comme vous le voyez, les risques sont bien réels et la moindre variation des hypothèses retenues par le Gouvernement suffirait à faire déraper le déficit ou la dette. Cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de notre situation budgétaire n’est pas responsable.

Avant d’aborder le volet fiscal de ce texte, je souhaite m’arrêter quelques instants sur l’envolée des dépenses nouvelles, dont le dérapage atteint une ampleur inégalée. Le projet de loi de finances rectificative contient 4,3 milliards d’euros d’économies de constatation et de redéploiement budgétaire. En cette fin d’exercice, nous constatons un dépassement important des crédits alloués à l’hébergement d’urgence par rapport à leur enveloppe initiale de 224 millions d’euros. De même, la politique de l’emploi a largement dérapé.

Pour lutter contre le chômage, le budget 2015 prévoyait la création de 365 000 contrats aidés. Le Gouvernement en a annoncé 113 000 de plus en juin pour un coût de 641 millions d’euros en 2015 et de 1 milliard d’euros au total. Les chiffres du chômage publiés mois après mois montrent bien que l’empilement des contrats aidés, qui coûtent cher à nos finances publiques, n’est pas la solution efficace dans la lutte contre le chômage.

Si ces ouvertures de crédits sont compensées par des annulations, il n’en demeure pas moins que cette situation illustre les difficultés du Gouvernement à respecter les arbitrages fixés et approuvés par la représentation nationale en loi de finances initiale.

J’en viens maintenant aux dispositions fiscales qui nous préoccupent. Je pense à la montée en puissance de la taxe carbone et de la hausse de la contribution au service public de l’électricité. Ces dispositifs, loin de répondre aux attentes de nos concitoyens, leur feront subir de nouvelles hausses de fiscalité.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, la majorité a voté un rapprochement entre prix du gazole et de l’essence, avec une taxation de l’essence réduite de 1 centime par litre en 2016 et celle du gazole augmentée d’autant. Or, l’article 12 de ce projet de loi de finances rectificative crée pour la première fois un écart de fiscalité entre les différents types d’essence, avec une baisse de 1 centime sur les carburants au bioéthanol et une hausse symétrique pour les autres.

Cet écart reviendra à augmenter d’un centime la fiscalité sur le gazole, à maintenir celle sur l’essence et à baisser de 2 centimes les taxes sur l’essence contenant du bioéthanol. Comme le rappelle la rapporteure générale, l’impact de cette mesure sera négatif pour les consommateurs des autres essences.

En plus de ces nouveaux ajustements, le collectif budgétaire entérine la montée en charge de la taxe carbone qui se répercutera directement sur les prix des carburants. Or, si le prix du pétrole rebondit dans les prochains mois, la taxe carbone sera de moins en moins indolore pour les Français. En effet, à la moindre remontée du prix du gazole, l’augmentation du prix sera douloureuse pour les ménages.

Ainsi, au 1er janvier 2016, les taxes sur le gazole augmenteront au total de 3,5 centimes par litre de carburant et celles sur l’essence sans plomb 95 de 2 centimes par litre. Seul le sans plomb 95 E-10 échappera à cette augmentation.

La contribution au service public de l’électricité – prélevée sur les factures des usagers – doit, elle aussi, monter en puissance l’an prochain, à hauteur de 1,1 milliard. Depuis 2012, le rythme des revalorisations de la CSPE s’est considérablement accéléré. Je tiens à rappeler qu’elle représentait 3 euros par mégawattheure en 2002 et qu’elle s’élève en 2015 à 19,50 euros par mégawattheure, soit une hausse de 550 % ! Qui dit mieux ? Mes chers collègues, ces fortes hausses successives se répercutent directement sur la facture des ménages. Selon la Commission de régulation de l’énergie, la CSPE représente actuellement environ 15 % de la facture moyenne d’un client résidentiel contre 13 % en 2014 et à peine plus de 7 % début 2012. Le coût du dispositif pour le client final a doublé depuis lors. Concrètement, le relèvement de cette taxe en 2015 a entraîné une hausse de 15 à 20 euros sur la facture d’un particulier.

Monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe Les Républicains ne sont pas opposés, dans son principe, à une fiscalité écologique qui va dans le sens d’une réduction des émissions de C02 ou d’un développement des énergies renouvelables. Toutefois, le signal carbone ne doit pas être un prétexte pour augmenter la fiscalité des ménages : nous regrettons que cette inflation de taxes à finalité écologique ne se fasse pas à fiscalité constante.

La réalité de ce collectif budgétaire, c’est que le péril économique s’aggrave et que la situation des finances publiques ne s’améliore pas. De plus, les chiffres du chômage pour le mois d’octobre ont été publiés : le nombre de chômeurs de catégorie A a augmenté de 42 000 ! C’est la plus forte hausse enregistrée depuis près de trois ans. On est loin de l’inversion de la courbe et des annonces faites il y a un mois. La désillusion est majeure pour votre gouvernement, qui espérait que la baisse constatée en septembre marquerait enfin le début de l’inversion crédible et durable de la courbe du chômage à laquelle François Hollande a conditionné sa candidature en 2017. Je me rappelle que M. le ministre des finances et des comptes publics – qui nous a rejoints – disait qu’il y avait une réduction de l’augmentation… Aujourd’hui, il s’agit d’une vraie poussée de l’augmentation.

Dès lors, le rejet préalable de votre collectif budgétaire s’impose.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Quelques remarques après l’intervention du président de la commission des finances et la motion de rejet préalable qui vient d’être présentée, Mme Dalloz ayant repris certains éléments qu’il avait déjà évoqués.

On est cohérents !

Tout d’abord, même si nous traitons du projet de loi de finances rectificative pour 2015, j’ai noté que vous vous êtes interrogée, madame Dalloz, sur le financement des mesures liées à la sécurité alors que cela relève du prochain projet de loi de finances initial. Nous en débattrons à ce moment. Mais, d’ores et déjà, je ne peux que confirmer ce que le ministre des finances et des comptes publics ici présent a annoncé au Sénat : il n’y a pas d’incompatibilité entre les questions de sécurité et les questions de stabilité budgétaire du fait des volumes en jeu – même si nous en sommes aujourd’hui plutôt à 800 millions d’euros de dépenses nouvelles qu’à 600 millions d’euros, et vous disposez des éléments détaillés. Il y aura des moyens supplémentaires pour tenir notre objectif de déficit l’année prochaine.

Ce préambule me permet d’en venir à ce que j’entends dire d’un ton dépressif et angoissé. Si, certes, il faut être prudent, on ne peut pas se contenter uniquement de stigmatiser les aléas négatifs : il faut aussi, de temps en temps, prendre en compte les éléments positifs. Vous dites, monsieur le président de la commission des finances, que le Gouvernement s’accoutume à la dette parce que les taux sont si faibles que c’est indolore, mais que cela ne va pas durer. J’entends ce discours depuis un an. Je vous informe régulièrement des taux constatés et du niveau de ceux auquel nous fixons nos prévisions. Ne vous étonnez pas que nous ayons 2 milliards de dépenses en moins sur la dette puisque je vous dis depuis le début de l’année que nous faisons des prévisions prudentes : autour de 2 % en fin d’année alors qu’ils sont à 0,8 %-0,9 %. Vous ne pouvez pas en même temps nous reprocher d’être prudents tout en disant qu’on fait des économies de constatation, que l’on y est donc pour rien. Or, nous y sommes pour quelque chose si la communauté financière reconnaît la sécurité des prêts qu’elle nous accorde, et ces économies de constatation, dues aussi à notre prudence en matière de prévision, nous permettent de couvrir un certain nombre de dépenses nouvelles.

Il en va de même sur d’autres points : on nous a dit pendant des mois qu’on ne vendra pas les fréquences de la bande des 700 mégahertz… Et on les vend, même un peu plus cher que ce qui était prévu. Voilà encore une nouvelle positive. De même pour le prélèvement européen : sans pouvoir prendre à ce stade l’ensemble des prévisions – le vote du Parlement européen vient d’intervenir –, nous savons que nous aurons, là encore, des éléments positifs. Mais, systématiquement, vous et Mme Dalloz ne voyez que les éléments négatifs. Je répète ce que j’ai dit à la tribune : nous avons, au cours de l’année, assumer des dépenses supplémentaires sans modification du solde mais par des mesures d’économies supplémentaires. Nous avons été réactifs, comme déjà en début d’année, sur les conséquences budgétaires des questions de sécurité. Sans faire preuve bien entendu d’un optimisme béat, en restant prudents dans nos prévisions, nous pouvons tout de même considérer que la trajectoire suivie est tenue.

Plusieurs intervenants ont évoqué un élément fort de ce collectif budgétaire : les 6 milliards de régularisations de fin d’année – madame la rapporteure générale, vous évoquez, quant à vous, 6,3 milliards. D’où viennent-ils ? Premièrement, 2 milliards concernent la défense – la fameuse opération des fréquences – ; deuxièmement, il y a un milliard d’apurement communautaire, soit quatre à cinq fois plus que les années précédentes. Ces deux explications très claires justifient déjà à elles seules la moitié des 6 milliards. Vous nous dites, madame Dalloz, qu’il ne faut pas oublier l’aide médicale d’État et l’hébergement d’urgence… Est-ce là dessus que vous comptez pour gommer les plus de 70 milliards de déficit du pays ? Je vous rappelle que l’aide médicale d’État a représenté une dépense supplémentaire non budgétée de seulement 88 millions d’euros, et celle pour l’hébergement d’urgence de 94 millions d’euros ; si j’additionne les deux, cela fait 182 millions d’euros.

Vous ne parlez que des dépenses supplémentaires, pas du volume total !

Avec ces 182 millions d’euros dont vous nous parlez toutes les cinq minutes, pensez-vous pouvoir gommer plus de 70 milliards de déficit alors que votre majorité nous en avait laissé le double ?

Il faut à un moment donné être sérieux et responsable, reconnaître que c’est effectivement difficile et que se posent bien entendu, monsieur le président de la commission des finances, plusieurs questions sur l’avenir – comme toujours –, y compris sur la poursuite des efforts d’économies sur des missions régaliennes. Vous avez insisté sur le fait que celles-ci seraient sacrifiées par rapport à d’autres types de dépenses, mais je rappelle que c’était déjà le cas depuis 2007.

Je l’ai dit.

Vous le reconnaissez en effet. Et puis accordez-nous qu’une inflexion très forte a été apportée ces dernières années, s’agissant notamment de la sécurité, que ce soit dans le budget du ministère de l’intérieur ou dans celui de la défense. C’est la première fois depuis des lustres, mesdames, messieurs les députés, qu’une loi de programmation militaire sera respectée. Certains nous reprochent même de l’avoir modifiée très récemment, mais je rappelle que la modification apportée a été à la hausse.

De toute façon, c’était nécessaire !

Et nous avons toujours tenu à ce que la loi de programmation militaire soit respectée. Qu’il s’agisse de l’intérieur – les forces de sécurité –, de la défense ou encore de la justice, ces trois postes budgétaires ont été renforcés depuis plusieurs années. On peut bien sûr toujours dire qu’il était possible de faire plus et mieux, mais nous nous y attelons tout en diminuant le déficit public.

Dernier point : le prix de l’essence. Accordons-nous sur le fait que ceux qui sont ici aujourd’hui sont des habitués de nos débats et qu’ils connaissent bien les textes : chacun sait que l’évolution du niveau de la contribution climat-énergie a été fixée en 2014 sur trois ans, c’est-à-dire qu’elle conduisait à une augmentation d’environ 2 centimes du gasoil et d’un centime de l’essence. Il n’y a là nulle surprise pour vous, madame Dalloz.

On en est à trois centimes et demi sur le gasoil !

Les décisions prises en anticipation du débat global sur le prix des carburants et sur les différentes taxes environnementales ainsi que leurs effets étaient bien connues de tous ceux ici présents. Qu’il y ait eu quelques erreurs de lecture et donc quelques surprises chez un certain nombre d’observateurs non accoutumés à nos débats, soit, mais à nous tous de faire de la pédagogie, surtout le jour de l’ouverture de la COP21. J’ai vu que l’ensemble des chefs d’État considèrent que le prix de la tonne de carbone est un sujet déterminant – il y a d’ailleurs une table ronde sur le sujet.

Nous aurons bien entendu l’occasion d’approfondir l’ensemble de ces questions, et vous comprenez bien évidemment, mesdames, messieurs les députés, qu’il n’y ait pas lieu d’adopter cette motion de rejet préalable.

Nous en venons aux explications de vote.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

Madame, la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, j’ai noté l’observation de Marie-Christine Dalloz sur l’augmentation des dépenses publiques liée au surcoût de 600 millions d’euros au titre du pacte de sécurité.

C’est dans le prochain PLF, pas dans le débat d’aujourd’hui.

Cette augmentation ne doit aucunement être incompatible avec le pacte de stabilité : celui-ci doit être assumé. Le non-respect des règles budgétaires au nom de l’état d’urgence traduit l’incapacité du Gouvernement à tenir ses engagements. Cette annonce est un très mauvais signal de plus. Cela suffirait bien entendu à justifier cette motion.

Deuxième point : le niveau de déficit public prévu, soit 3,8 % du PIB en 2015 après 3,9 % en 2014, avec l’objectif de 3,3 % en 2016 ; Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous restons le mauvais élève. La Commission européenne a en effet revu à la baisse ses anticipations pour la France et a souligné les risques qui pèsent sur sa trajectoire budgétaire. Un nouveau délai de deux ans supplémentaires nous a été accordé, ce qui explique que le retour du déficit sous les 3 % du PIB soit fixé pour 2017, mais Bruxelles prévoit alors un déficit de 3,3 % là où Bercy pense atteindre 2,7 %.

Troisième point : la fiscalité sur les carburants. Le Premier ministre a indiqué il y a quelques semaines, en plein scandale Volkswagen, une diminution du prix de l’essence. Mais il y a une augmentation globale du prix du carburant – pour en corriger les effets sur le plan écologique – en raison de l’évolution de la taxe carbone et de la TICPE – l’ancienne TIPP.

Pour l’ensemble de ces motifs, nous voterons bien entendu la motion qui a été défendue par notre collègue Marie-Christine Dalloz.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président de la commission, madame Dalloz, vous ne faites que constater – vous n’y êtes pour rien – que 3 milliards d’euros d’économies sont liés aux faibles taux d’intérêt. C’est en effet la faible inflation qui nous offre cette chance. Mais n’oublions pas qu’elle nous pénalise également puisqu’elle nous contraint à trouver des économies de dépenses supplémentaires. Si, demain, l’inflation remontait, nous perdrions cet avantage opportuniste mais nous aurions aussi moins de mal à réduire nos dépenses publiques. Disons donc qu’il s’agit du revers positif d’une médaille aux effets négatifs. Il y a, de ce côté, des éléments à la fois positifs et négatifs, qui se neutralisent.

Par ailleurs, s’agissant du redéploiement vers des ministères régaliens, qui représente 50 % du produit intérieur brut, selon Gilles Carrez, comment réaliserez-vous, messieurs et mesdames les députés de l’opposition, les économies budgétaires colossales – 100, 110, 120 millions d’euros ou davantage – que vous proposez ? Après avoir appliqué la révision générale des politiques publiques qui, partout, diminuait les moyens, y compris des ministères régaliens, comment parviendrez-vous à augmenter de façon importante, voire très importante, les dépenses de ces ministères ? L’opposition se doit de dire la vérité à nos concitoyens ; elle ne peut pas leur vendre des mirages.

Enfin, concernant la contribution climat énergie, les propos de Mme Dalloz relèvent peut-être du désir de contester chaque augmentation de taxes pour les ménages : il est de bonne guerre que l’opposition essaie de récupérer ce qu’elle considère comme un potentiel mécontentement – c’est habituel, les députés de droite comme de gauche le font.

Mais j’ai bien peur que le fondement de ces propos ne soit plus grave. Je crains, madame Dalloz, que vous ne soyez enfermée dans un carcan idéologique – vous y êtes installée depuis trop d’années – et que vous n’ayez pas compris la réalité du changement climatique. Je le regrette pour vous !

N’est-ce pas vous qui êtes enfermé dans un tel carcan, monsieur Alauzet ?

La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Les députés du groupe GDR ne voteront pas cette motion, tout simplement parce qu’ils n’en partagent pas les objectifs. Notre lecture de ce projet de loi de finances rectificative est en effet très différente de la vôtre, chers collègues, en particulier en ce qui concerne les efforts à réaliser, parallèlement au volet sécuritaire.

Pour vous, la sécurité et la stabilité priment ; pour nous, c’est la sécurité et la solidarité. Nous voulons renforcer l’accès à la culture, au savoir, à la connaissance. Nous voulons aussi développer avec force et conviction les moyens des services publics, encensés il y a encore quelques jours partout dans le pays. Nous voulons encore amplifier la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, et étendre l’obligation de reporting pour davantage de transparence, de contrôles et de sanctions. Nous voulons enfin réorienter une partie des milliards d’euros dédiés au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi vers les services publics.

Je doute que vous partagiez ces orientations, chers collègues. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cette motion.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Le groupe socialiste, républicain et citoyen votera contre cette motion de rejet, dont tout le monde a bien perçu qu’il s’agissait d’une motion de posture. Ma chère collègue, Marie-Christine Dalloz, chacun sait que de la posture à l’imposture, il n’y a qu’un pas, que vous avez allègrement franchi.

Mais non !

Nous voterons contre cette motion parce qu’au moment où s’ouvre la COP21, nous devons bien évidemment débattre dans cet hémicycle de la fiscalité écologique. Bien évidemment, nous devons débattre du financement de nos entreprises – petites, moyennes ou de taille intermédiaire. Bien évidemment, nous devons débattre de fiscalité agricole. Dans ces deux derniers domaines, les mesures annoncées prolongent des travaux parlementaires, réalisés souvent conjointement par un député de la majorité et un membre de l’opposition.

Mais votre imposture, madame Dalloz, porte sur deux points. D’abord, vous ne supportez pas que, depuis 2012, nous fassions mieux que ce que vous n’avez jamais fait au cours des deux précédents quinquennats, en matière de maîtrise de la dépense publique et de réduction des déficits publics.

En matière de chômage, aussi !

Et ce ne sont pas les contrevérités que vous et vos collègues de l’opposition répètent à la tribune, qui les transformeront en vérités, s’agissant en particulier des chiffres. Je ne m’y attarde pas davantage : le secrétaire d’État a déjà en partie répondu à cette question, sur laquelle nous reviendrons.

Ensuite, les faits sont là. Il y a peu de temps, nous avons adopté à l’unanimité le projet de loi de finances pour 2016.

À l’unanimité ?

Vous étiez donc d’accord entre vous, députés de la majorité !

J’ai constaté qu’après le vote de la première partie du projet de loi de finances au Sénat, le déficit public s’est trouvé accru de 4,2 milliards d’euros, du fait de dispositions qui, j’y reviendrai, introduisent des injustices fiscales fortes alors qu’aucune mesure d’économie n’apparaît. À cette heure, la seule mesure d’économie des sénateurs de votre parti a consisté à ne pas voter les crédits de la mission « Culture » – quelle belle preuve d’économie !

Pour toutes ces raisons, parce que c’est un bon projet de loi de finances rectificative, parce que nous en avons besoin en cette fin d’exercice, nous le débattrons et l’adopterons dans cet hémicycle.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’ouvre maintenant la discussion générale.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, première oratrice inscrite.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, attendu, prévoit un déficit public de 3,8 % en 2015 et un déficit budgétaire de 73,3 milliards d’euros. C’est supérieur aux 73 milliards d’euros annoncés en avril, mais inférieur aux 74,4 milliards prévus dans la loi de finances initiale pour 2015.

La prévision de déficit public de 3,8 % du PIB en 2015 est une réduction modeste par rapport au déficit de 2014, qui était de 3,9 %. Vu l’évolution de la dépense publique et faute de réforme d’envergure, l’objectif au titre de l’année 2016 – 3,3 % – est presque inatteignable.

La France reste encore et toujours le mauvais élève de l’Europe – M. le président de la commission des finances vient de le souligner. Pour 2015, avec une réduction du déficit structurel de 0,4 %, la France sera au-dessous du minimum requis par le Pacte de stabilité, qui est de 0,5 %. Pour 2016, avec une réduction du déficit structurel de 0,5 %, la France sera encore à la traîne par rapport à l’objectif fixé par nos partenaires européens.

Lors du Congrès à Versailles, le Président de la République, François Hollande, a prévenu que « le pacte de sécurité l’emporterait sur le pacte de stabilité » ; il a annoncé 8 500 créations de postes dans la police, la justice et les douanes d’ici deux ans, tout en renonçant à la suppression de 9 218 postes de militaires. Le message politique du Président est clair : la gravité de la situation l’empêche de poursuivre son programme d’assainissement. Mais ne pourrait-on pas faire autrement ?

Monsieur le ministre, vous avez indiqué il y a quelque temps que le surcroît de dépenses annoncé restait compatible avec nos équilibres budgétaires et ne remettrait pas en cause nos engagements européens. De fait, l’essentiel de nos dépenses publiques sont des dépenses sociales – pour environ 60 % –, alors que celles de la défense représentent à peine plus de 3 %. Selon les estimations de Bercy, ces nouvelles dépenses coûteront 600 millions d’euros en 2016 ; au total, elles pourraient atteindre 1,2 milliard d’euros sur deux ans. Si la France risque de s’affranchir du Pacte de stabilité européen, notre pays a cependant besoin simultanément d’une politique de sécurité assumée et d’une politique de redressement de ses finances publiques. La sécurité de nos concitoyens est pour nous intangible.

Venons-en maintenant à quelques dispositifs particuliers de ce projet de loi de finances rectificatif pour 2015.

L’article 2 procède à un prélèvement sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA. Ce fonds, intégralement constitué de ressources émanant des exploitants agricoles, se voit requis avec l’argument suivant : « En mobilisant la trésorerie inutilisée d’une agence, cette mesure contribue au rétablissement des comptes et à un meilleur usage des deniers publics. » Si le fonds a évolué au cours de ces cinq dernières années pour atteindre aujourd’hui une somme de 314 millions d’euros, il apparaît que le prélèvement envisagé le ramènerait à son plus bas niveau depuis cinq ans. Comment peut-on organiser ce qu’il convient d’appeler un racket…

Oh !

…sur des fonds dévolus aux agriculteurs dans le cadre d’un dispositif de mutualisation et de réponse aux risques ?

Il est vrai que cette procédure est pour vous familière et courante – nous l’avons vu l’an passé avec les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture. Dans une période où le monde agricole vit une crise d’une extrême gravité, ce prélèvement n’est nullement un soutien ; pire : il l’enfonce.

Des amendements visant à maintenir ces fonds au profit des agriculteurs vous seront proposés, car il est inadmissible de puiser dans des fonds dédiés au motif du nécessaire rétablissement des comptes publics.

À travers les articles 3, 11 et 12, le Gouvernement vise, d’une part, à sécuriser le financement du service public de l’électricité, d’autre part, à tenir compte des enjeux du réchauffement climatique, alors que s’ouvre la COP21. Mais quelle mauvaise surprise ! Alors que les Français avaient cru comprendre, eu égard aux annonces gouvernementales, que la fiscalité classique baisserait l’an prochain, c’est en réalité le contraire qui se passera. Au final, la taxation du sans plomb 95 augmentera de deux centimes par litre début 2016 et celle du gazole de 3,5 centimes ; seul le sans plomp 95-éthanol 10, qui contient entre 5 % et 10 % d’éthanol et concerne peu de personnes, puisque 10 % seulement des conducteurs l’utilisent, ne subira pas de hausse.

Au total, pour 2016, il y aura 1,6 milliard d’euros de hausse au titre de la taxe carbone, 250 millions d’euros dans le cadre de la hausse d’un centime par litre de la taxation du gazole et la baisse d’un centime de celle de l’essence classique, et 46 millions dans le cadre de la baisse d’un centime de la taxation du SP 95-E 10 et de la hausse d’un centime de celles du SP 95 et du SP 98. Ce sont ainsi 1,9 milliard d’euros qui seront prélevés dans la poche des Français, des entreprises, des salariés, bref des gens qui se lèvent le matin pour aller travailler.

Lorsque nous vous indiquons que vous délaissez les territoires ruraux, vous vous en défendez en paroles ; pourtant, c’est vrai, et vous le démontrez une nouvelle fois. Car c’est bien dans les territoires ruraux qu’il n’y a pas de transport en commun et qu’il faut prendre sa voiture pour se déplacer ! Une fois encore, ce sont eux qui seront les plus touchés par ces mesures.

À l’article 19, vous prévoyez de créer un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche, qui pourra être saisi par les entreprises à l’occasion de contrôles et en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense.

C’est bien, ça !

C’est bien ? Il est vrai qu’il y a des inquiétudes au sujet du crédit d’impôt recherche, mais est-ce la bonne réponse ?

Ce comité devrait permettre aux entreprises de dialoguer, non seulement avec l’administration fiscale, mais aussi avec des experts de la recherche & développement dans les domaines qui les concernent. En commission, il m’a été confirmé que l’administration fiscale ne sera pas tenue par l’avis exprimé par ce comité. Qu’en sera-t-il si, par exemple, le comité rend une réponse favorable à l’entreprise et que l’administration redresse ultérieurement celle-ci ? On courra très vite un vrai risque que le comité privilégie la plus grande prudence et que ses avis deviennent très précautionneux, donc sans intérêt pour les entreprises.

S’agissant de la recherche, il eut été pertinent de définir une stratégie pour encourager les entreprises françaises à rester en France lors de l’exploitation des brevets.

Quant à l’article 14, il renforce le PEA-PME, le plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il tend ainsi à favoriser la réorientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, notamment des PME et ETI, par la redynamisation du PEA-PME ; je pense que c’est une bonne chose.

Les conditions applicables aux entreprises cibles sont revues : le chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 milliard d’euros et l’entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25 % par un actionnaire unique. Mais il faudrait aller encore plus loin. Plutôt que de regretter que les PME manquent de trésorerie, pourquoi ne pas flécher davantage les produits de l’assurance-vie vers les PME ? À plusieurs reprises, j’ai déposé un amendement visant à promouvoir une telle orientation, et il n’a jamais été retenu. Je vous le proposerai de nouveau au cours du débat, en espérant qu’il retienne toute l’attention qu’il mérite.

Il est plus que temps de recréer dans notre pays un environnement favorable à l’entreprise, de redonner l’envie d’investir avec un système fiscal incitatif et non pas dissuasif. Il convient de créer un cercle de confiance qui permettra aux chefs d’entreprise de passer à la vitesse supérieure.

On peut aussi regretter l’absence d’initiative gouvernementale sur l’investisseur à long terme retenu, alors que la transmission et le développement des entreprises offrent de vraies pistes.

Il conviendra d’être attentif aux projets de M. le ministre Emmanuel Macron, qui, le vendredi 27 novembre, a indiqué ce que pourraient être des fonds de pension à la française. S’il entend créer un nouveau cadre réglementaire pour que l’argent épargné par les salariés en vue de leur retraite permette de mieux financer les entreprises, il eût été intéressant de commencer à l’occasion de ce projet de loi de finances rectificative !

Concernant la modernisation de notre système de recouvrement de l’impôt, aux termes de l’article 26 du présent projet de loi, la télédéclaration et le télépaiement des contributions indirectes deviendront obligatoires en 2018 – la date sera fixée par décret entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Vous laissez donc à vos successeurs éventuels cette lourde tâche.

Ce projet de loi de finances rectificative anticipe des rentrées fiscales moins importantes que prévu – 278,7 milliards d’euros au lieu de 279,1 milliards –, en raison d’une baisse de recettes de la TVA d’environ 1 milliard d’euros, liée à une faible inflation.

Quant aux dépenses, rappelons que le Haut Conseil des finances publiques estime que « le respect de l’objectif de dépenses de l’État est rendu plus difficile par les nouvelles dépenses décidées en cours d’année qui s’ajoutent aux dépassements récurrents de crédits. Il nécessitera donc un pilotage très strict jusqu’à la fin de l’année. » Il nous faudra notamment, comme cela a été souligné par M. le président de la commission des finances, être vigilants, lors de la publication des décrets portant ouverture et annulation de crédits d’avance, sur l’évolution des crédits non pilotables et celle des crédits pilotables, car ces derniers sont toujours des variables d’ajustement. Il n’est pas normal que les crédits pilotables, comme les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », constituent un matelas d’ajustement pour l’évolution des crédits non pilotables. L’enseignement supérieur et la recherche sont des investissements pour nos jeunes et notre avenir !

Mes chers collègues, le constat est clair : ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 manque de cohérence. Il n’apporte pas la confiance dont notre pays aurait tant besoin. Il nous enfonce dans l’abîme et nous éloigne encore un peu plus des réalités économiques et sociales. C’est encore une occasion ratée. Dommage !

La parole est à M. Charles de Courson.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plutôt que de répéter pour la énième fois ce qui a été dit lors de la discussion du projet de loi de finances initiale, je centrerai mon propos sur trois points.

D’abord, les prélèvements obligatoires.

Petit retour sur le passé. Pour 2014, Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, avait affirmé que neuf ménages sur dix seraient préservés des hausses d’impôt.

Eh oui ! Même déclaration !

Savez-vous la réponse de l’INSEE ? Une étude très intéressante montre que 80 % des ménages ont été pénalisés par la politique du Gouvernement, à hauteur de 5,2 milliards d’euros, soit une perte moyenne de pouvoir d’achat de 220 euros par ménage.

C’est le fléau fiscal socialiste !

Pour 2015, les prélèvements obligatoires augmenteront, d’après les dernières prévisions, de 12,8 milliards d’euros ; ils passeront de 958 milliards d’euros en 2014 à presque 971 milliards d’euros en 2015.

Ça, c’est de la baisse d’impôt !

Il n’y a donc pas de pause fiscale en 2015, pas plus qu’il n’y en a eu en 2014 et qu’il n’y en aura en 2016 !

En effet, pour 2016, selon vos prévisions inscrites en loi de finances initiale, l’augmentation serait de 22 milliards, les prélèvements obligatoires passant de 971 milliards en 2015 à près de 993 milliards en 2016.

Même ça, ils ne peuvent pas le tenir !

Quant au taux de prélèvements obligatoires, il sera presque stable, puisque selon les prévisions gouvernementales, il passerait de 44,6 % en 2015 à 44,5 % en 2016, soit une différence de 0,1 point de PIB, c’est-à-dire 2 milliards.

En outre, ce projet de loi de finances rectificative soulève quelques questions, messieurs les ministres.

Ainsi, on découvre qu’il existe un excédent de 600 millions du compte d’avances aux collectivités territoriales. Vous expliquez, dans une phrase sibylline, que cela est dû à un meilleur recouvrement de la cotisation sur la valeur ajoutée – CVAE –, à hauteur de 800 millions d’euros. Or cette somme appartient, non pas l’État, mais aux collectivités territoriales !

Eh oui !

Mme la rapporteure générale s’en est étonnée, mais, m’a-t-elle dit tout à l’heure en commission, elle n’a pas eu le temps d’approfondir la question. Pourriez-vous nous expliquer d’où viennent et à qui appartiennent ces 800 millions ? Serait-ce que vous n’avez pas eu le temps de les reverser avant le 31 décembre 2015 et qu’ils seront par conséquent imputés sur l’exécution 2016 ? Si tel est le cas, en avez-vous tenu compte dans le calcul des prélèvements obligatoires pour 2015 ou pour 2016 ?

Je voudrais aussi, à la suite de plusieurs collègues – dont Mme la rapporteure générale –, évoquer l’article 11.

Cette mesure représente une hausse de 2 milliards d’euros par an – celle de 1,9 milliard pour 2016 ayant déjà été votée, on nous demande en effet de voter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 des dispositions pour 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, ce qui, vous l’admettrez, est un peu curieux –, pour un montant total 10 milliards.

Selon le rapport de Mme la rapporteure générale, la charge de cette mesure serait supportée pour les deux tiers par les ménages, et pour le reste par les entreprises. Parce que j’aime bien lire les documents du Gouvernement, j’ai essayé de trouver l’étude d’impact. Quelle ne fut pas ma stupeur de constater que l’impact économique de cette mesure n’avait pas été mesuré alors qu’il est considérable ! À moins de penser que cette mesure était simplement destinée à tomber en plein milieu de la COP21. Certains esprits tordus pourraient le faire accroire, mais ce n’est pas mon cas. Simplement, je regrette fort l’absence d’étude d’impact et le défaut de coordination européenne. Nous commençons à recevoir de nombreuses lettres de chefs d’entreprise – pas les entreprises électro-intensives qui ne sont pas concernées par la hausse, mais les autres, celles qui consomment beaucoup d’énergie. Leur position est simple : d’ici 2021, ils investiront de moins en moins en France, s’ils ne délocalisent pas pour augmenter leur activité dans des pays qui ne les soumettront pas à une telle mesure.

Pourquoi le Gouvernement ne s’est-il pas coordonné avec les principaux pays industriels européens pour essayer de prendre une mesure cohérente ?

Quant aux ménages, ils ne seront pas tous égaux face à cette hausse selon qu’ils vivent en milieu rural profond ou dans des villes très importantes, dans lesquelles les réseaux de transport collectif sont financés pour une bonne part par les entreprises, voire, pour ce qui concerne l’agglomération parisienne, par les impôts des Français. C’est le seul réseau pour lequel le financement soit national. On se demande bien pourquoi, d’ailleurs. J’ai essayé de supprimer ce dispositif pendant dix ans, mais il perdure puisque nous continuons à verser une subvention à la RATP. Pourquoi ne le faisons-nous pas pour les grandes métropoles ?

Les effets d’une telle hausse ne sont pas du tout homogènes pour les ménages. Une nouvelle fois, vous allez créer une fracture au sein de notre pays. Ceux qui vivent en milieu rural ou dans des villes petites et moyennes sans réseau de transport collectif, dénonceront le fait de payer de leur poche la totalité du coût des transports et de subir de plein fouet leur augmentation, suite à la hausse du coût de l’énergie, alors que ce n’est pas le cas pour les usagers des transports publics – ou beaucoup moins.

Il eut été intéressant, messieurs les ministres, de disposer d’une étude fine sur l’impact social de ces mesures. Ce ne sont pas les ménages les plus riches qui sont le plus touchés, mais bien souvent les plus modestes, et ceux qui travaillent ! On poursuit cette politique qui n’est pas juste d’un point de vue social. Elle entretient le sentiment, de plus en plus répandu et qui se traduit par des votes extrémistes croissants, d’une France des oubliés, des abandonnés.

Je voudrais également dire quelques mots de la fiscalité agricole. Dans le cadre d’une mission présidée par notre collègue François André – mission assez étroite, reconnaissons-le –, nous avons formulé un certain nombre de propositions. Je regrette tout d’abord, messieurs les ministres, que vous n’ayez inscrit celles des mesures que vous reteniez, ni dans le projet de loi de finances initiale ni dans le projet de loi de finances rectificative. Ce n’est qu’à l’article 88 que nous découvrons les amendements du Gouvernement !

Comment voulez-vous que l’on travaille sérieusement dans ces conditions ? Certes, ces amendements me semblent aller dans le bon sens, mais messieurs les ministres, vous avez suffisamment critiqué le Gouvernement pour ses amendements tardifs, lorsque vous étiez dans l’opposition, pour ne pas agir de la même façon aujourd’hui, d’autant plus que vous aviez le temps, la mission vous ayant rendu ses conclusions il y a déjà plusieurs mois. Ce n’est pas ainsi que vous respecterez et valoriserez le Parlement. Ne vous étonnez plus, dès lors, si nous ne sommes plus qu’une dizaine à venir en séance. On se demande parfois pourquoi, d’ailleurs. Travaillez ainsi et vous désespérerez la poignée de parlementaires qui s’investissent encore dans cette noble assemblée.

Je voulais enfin évoquer un problème extrêmement choquant, celui du prélèvement exceptionnel sur le FNGRA. Vos prédécesseurs ont déjà eu recours à cette méthode, que j’appelle le gangstérisme d’État.

C’est nuancé…

Eh oui ! On fait des hold-up. Le hold-up permanent !

Il va baisser en 2016 !

Or, comment est alimenté le FNGRA ? Par la majoration des cotisations sur les contrats d’assurance payés par les exploitants agricoles. Au taux de 11 %, son produit s’élève à 120 millions. Il se serait ainsi accumulé un peu plus de 250 ou 260 millions d’euros. J’ai demandé les comptes puisque cette petite cassette se retrouve dans une structure semi-publique et non dans les comptes de l’État : la Caisse centrale de réassurance, la CCR.

Messieurs les ministres, pourquoi ne prendre une mesure plus simple ? Plutôt que de diminuer le taux de la taxe de 11 % à 5,5 % comme nous l’avons voté en loi de finances initiale, vous devriez la supprimer pendant deux ans, en 2016 et en 2017.

J’ai demandé les comptes et les projections d’ici le 31 décembre 2016. Savez-vous combien il restera alors dans ce fonds ? Six millions, soit rien. Vous le siphonnez totalement. Au moindre pépin – et en agriculture, cela arrive très souvent – vous serez obligés de budgétiser de nouvelles dotations pour le combler. Vous me direz, on verra bien, mais ce n’est pas une bonne gestion !

Mme la rapporteure générale a fait voter un amendement, que j’ai approuvé, pour reverser ces fonds à des actions en matière agricole ou baisser les taux, ce qui, à mon avis, serait le plus simple.

En conclusion, mes chers collègues, ce collectif budgétaire révèle un grand échec de votre politique depuis trois ans et demi car la réduction du déficit effectif, et non des déficits structurels, est fort modeste. Il n’est pas du tout à la hauteur de ce qu’il faudrait faire ni du respect de nos engagements européens. Vous essayez de tenir encore une année avant de passer la patate chaude à vos successeurs qui s’en débrouilleront ! C’est ainsi que l’on gère ce pays depuis vingt ans, mais où en sommes-nous aujourd’hui ? Nous sommes incapables de redresser l’état des finances publiques. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce projet de budget.

Très bien !

La parole est à M. Éric Alauzet.

Messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, il m’est impossible de m’exprimer au sujet du PLFR sans évoquer les deux événements majeurs de l’actualité. L’un était prévu de longue date, c’est la convergence vers la France et vers Paris des représentants de 150 États venus pour la COP21. L’autre nous a percutés de plein fouet le 13 novembre dernier.

De ces deux événements, l’un met en danger notre sécurité immédiate, l’autre menace notre sécurité future. Aussi gravement, l’un comme l’autre, ils sonnent la fin d’une forme d’insouciance que la seconde moitié du XXe siècle avait contribué à installer. Ils exigent des dispositifs efficaces, des décisions nationales, absolument nécessaires mais totalement insuffisantes si elles ne s’accompagnent pas et ne s’appuient pas sur des engagements et des actions internationales.

Si ce PLFR représente le moment privilégié pour évaluer le déroulement de l’exercice budgétaire et sa conformité avec la trajectoire de réduction des déficits, il est nécessaire de confronter cette trajectoire au pacte de sécurité, au pacte écologique, en particulier au pacte pour le climat ainsi qu’au pacte républicain, sans oublier les pactes de responsabilité et de solidarité qui ont conduit à repousser l’objectif des 3 % de déficit de 2015 à 2017, après le report de 2013 à 2015 de ce même objectif en raison de ce que l’on pourrait qualifier de pacte de réalité, à savoir le constat d’une croissance plus faible que prévue.

On notera au passage que l’orthodoxie bruxelloise des déficits s’accommode en fait de certains aménagements dès lors que l’on évoque la baisse d’impôts. Cette flexibilité prouve que l’adaptation est un élément déterminant de l’exercice politique.

Tout d’abord, cette nécessité d’adaptation exige de nous une extrême rigueur quant aux prévisions financières pour ne pas ajouter une incertitude budgétaire à tous les grands défis. Sur ce point, la prévision 2015 apparaît comme un modèle où les dépenses et recettes sont en cohérence avec les prévisions. Cela faisait une éternité que l’on n’avait pas vu cela, alors qu’il manquait 15 milliards de recettes fiscales en 2013 et 10 milliards en 2014. L’opposition s’était alors empressée d’affirmer que la perte fiscale n’était que le résultat de l’augmentation des impôts des ménages et des entreprises. Eh bien non, c’était principalement la conséquence d’une surestimation de la croissance.

Ensuite, il faut réfléchir à l’évolution des priorités budgétaires dans un contexte où l’augmentation des prélèvements restera limitée. Déjà, les interventions militaires en opérations extérieures ont bénéficié d’un soutien financier complémentaire équilibré par des baisses de dépenses. Le renforcement de la sécurité intérieure pourrait déroger à la contrainte budgétaire mais de manière marginale, avec un faible impact sur les déficits, de l’ordre de 0,03 % du PIB.

Le pacte écologique, la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique bénéficieront à partir de 2017 de crédits budgétaires alimentés par la montée en puissance de la contribution climat énergie alors qu’elle a contribué sur la période 2014-2016 à financer en partie l’allégement du coût du travail via le CICE.

En cette période de stabilisation des prélèvements, de soutien à la compétitivité des entreprises et au pouvoir d’achat des ménages, le débat doit rester ouvert sur l’affectation environnementale, sociale ou économique de cette taxe.

Alors que l’allocation de cette recette ou de dispositifs énergétiques apparaît logique, la restitution aux ménages serait sans doute le meilleur levier en faveur de l’acceptabilité d’une fiscalité énergétique. La réduction du coût du travail donnerait, elle, le signal d’une mise à contribution de l’énergie fossile aux entreprises, en lieu et place de l’énergie humaine, à savoir le travail. Il sera capital de ne pas y déroger.

Il sera aussi essentiel, pour des raisons de cohérence, de ne pas défaire d’une main ce que l’on fait de l’autre. À titre d’exemple, j’évoquerai la baisse d’un centime sur l’essence sans plomb mélangée avec de l’éthanol, financée par l’augmentation d’un centime de l’essence standard, décidée en PLFR, et qui met à mal le processus de convergence de la fiscalité du diesel vers celle de l’essence, décidée en PLF. Avec un delta de 2,7 centimes d’euros, rapporté à 1,7, ce n’est plus en cinq ou six ans que les tarifs convergeront mais en dix ou douze ans ! Il y a là une incohérence qu’il faut relever.

Enfin, je reviendrai sur le pacte républicain, qui est à la sécurité ce que le pacte écologique est au pacte climatique. Ce pacte républicain ne peut pas nous dispenser des actions à mener et des moyens financiers à consacrer pour assurer l’inclusion de chacun à la nation. Tout doit donc être mis en oeuvre localement, sur le plan économique, urbain, social, culturel, sportif, cultuel, avec les collectivités, les associations, la communauté éducative, ou les entreprises, pour lutter contre toutes les formes de relégation. L’État joue un rôle déterminant, par les arbitrages budgétaires qu’il fixe.

Vous l’avez compris, messieurs les ministres, monsieur le président, madame la rapporteure générale, mon propos est un appel à la cohérence.

La parole est à M. Joël Giraud.

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission, chers collègues, nous débutons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Ce texte est marqué d’un véritable saut qualitatif, en pleine COP21, vers une fiscalité plus écologique, et renforce les dispositions de la loi pour la transition énergétique, promulguée cet été. Plusieurs dispositifs concrets sont proposés par le Gouvernement.

Il s’agit d’abord de la création d’un compte d’affectation spéciale pour la transition énergétique d’un montant de 5,5 milliards d’euros en année pleine, hors périmètres « zéro valeur » et « zéro volume », qui permettra une meilleure traçabilité des dépenses en ce sens et qui apporte notamment une compensation aux fournisseurs de gaz et d’électricité au titre de leurs obligations de soutien aux énergies renouvelables, comme l’a rappelé la rapporteure générale en commission. Il reste toutefois à préciser, au-delà de 2017, les recettes qui lui seront affectées, afin que celles-ci ne se révèlent pas insuffisantes à l’avenir.

Nous relevons ensuite l’encouragement à l’essence E10, contenant 10 % d’éthanol, annoncé début septembre par le Premier ministre dans le cadre du plan d’urgence agricole, cumulé avec l’amendement gouvernemental adopté par notre assemblée en première lecture de la loi de finances pour 2016. Cela se traduira par une hausse finale d’un centime par litre sur le gazole, une hausse nulle sur les essences classiques et une baisse de deux centimes par litre pour l’essence sans plomb 95- E10, ce qui indique que nous sommes sur la bonne pente.

La question de la compensation pour les ménages modestes roulant au diesel, qui était dès 2013 au coeur des réflexions du Comité pour la fiscalité écologique, reste d’actualité et nous regrettons qu’elle ne soit pas plus précisément traitée dans ce texte.

Nous nous satisfaisons de la réforme de la taxe à l’essieu, contenue à l’article 27, dont s’acquittent des propriétaires de poids lourds de plus de 12 tonnes, qui générera des gains de productivité pour les entreprises comme pour les douanes.

Nous notons également avec satisfaction la simplification et la sécurisation du recouvrement de la TGAP dont s’acquittent les entreprises polluantes, qui devrait parallèlement leur faire gagner un mois de trésorerie pour l’acquittement du premier acompte.

Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste se félicite de l’amendement, adopté par notre commission, qui tend à élargir le périmètre de la TGAP au gazole non routier – qui touche la SNCF, le secteur du BTP, la batellerie et les tracteurs –, et souhaite son maintien en séance publique.

L’article 11, qui évoque la fiscalité des énergies, profile à l’horizon très proche de 2017 un véritable changement dans les modes de financement de la transition énergétique. Les recettes attendues d’une plus forte taxation des énergies fossiles et les affectations supplémentaires au profit du rachat de l’électricité éolienne et solaire aux tarifs sociaux et à l’aménagement du territoire vont véritablement dans le bon sens.

Sur les recettes supplémentaires dégagées à l’article 11, j’ai fait adopter au nom de mon groupe en commission des finances, et Mme Jeanine Dubié en commission des affaires économiques, un amendement qui vise à ajouter à la liste des activités de transport de personnes et de marchandises qui bénéficieront d’un taux de TICPE réduit de 0,5 % par mégawattheure, alors qu’elles étaient jusque-là exonérées – à savoir, le train, le métro, le tram et le trolleybus –, le transport par câble, fréquemment utilisé en zone de montagne, mais aussi en zone urbaine. Le câble est un moyen de transport doux, destiné à se développer particulièrement à l’avenir, comme en atteste l’article 52 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui donne une place importante au développement des transports propres en ville.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous appelons particulièrement votre attention sur le maintien dans le texte final de cette mesure – certes écologique, mais qui a également une visée économique, car le principal constructeur mondial est français et réalise plus d’équipements dans les villes étrangères que dans les villes françaises. Voilà pour les mesures de fiscalité écologique.

Les mesures destinées aux entreprises sont nombreuses dans le texte, qu’il s’agisse des mesures ISF-PME ou PEA-PME, de l’amortissement exceptionnel des PME innovantes, du minimum de perception pour la fiscalité du tabac ou de la réforme du financement des exportations.

Notre groupe a déposé plusieurs amendements. Sur le dispositif ISF-PME, tout d’abord, nous souhaitons que le Parlement renforce l’article 13 en soutenant les PME porteuses de projets de développement qui ne trouvent pas d’offres de financements traditionnels sur le marché. Il est en effet indispensable de soutenir les PME, installées sur l’ensemble du territoire national, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères visés actuellement à l’article 13 – à savoir une ancienneté supérieure à sept ans et un besoin de financement inférieur à 50 % du chiffre d’affaires – et qui, pourtant, sont porteuses de projets de développement, sur le marché domestique comme à l’export, pour de nouveaux produits qui peuvent nécessiter des dépenses en recherche

La parole est à M. Gaby Charroux.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Avant d’en venir au contenu de ce texte et d’exprimer le point de vue des députés du Front de gauche, membres du groupe GDR, permettez-moi d’évoquer les circonstances dans lesquelles ce PLFR est examiné.

À peine avons-nous achevé l’examen, en première lecture, du budget pour 2016, qu’un nouveau texte budgétaire, rectificatif, nous est présenté – ce qui est certes habituel à cette période de l’année – dans des délais d’examen pour le moins contraints, des circonstances très particulières pour le pays, au lendemain des tragiques événements du 13 novembre, et un calendrier politique chargé, avec le début de la COP21 à Paris, aujourd’hui. À cela s’ajoute le premier tour des élections régionales, qui aura lieu ce dimanche. Disons-le clairement : il est difficile pour le Parlement, dans de telles conditions, de réaliser un travail législatif digne de ce nom sur un texte déjà riche de 43 articles avant son passage en commission. Nous le regrettons très sincèrement.

Mes chers collègues, examinons maintenant le coeur du texte dont nous abordons l’examen. Il s’agit d’un projet de budget rectificatif qui, en réalité, ne modifie pas grand-chose, même si je constate que les manques que j’avais soulignés en qualité de rapporteur spécial de la mission « Insertion, solidarité, égalité des chances » ont été budgétés, notamment pour le revenu de, solidarité active – RSA – et l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, ou que la mission « Travail et emploi » bénéficie désormais de moyens très sensiblement accrus pour la création de plus de 100 000 contrats aidés supplémentaires, ce dont je me réjouis.

Mais, plus globalement, il ne modifie pas les orientations en matière économique et budgétaire. Ainsi, il ne rectifie pas le « pacte de responsabilité », bien mal nommé, qui prévoit 50 milliards d’euros d’économies sur les services publics et les biens communs que sont nos collectivités et notre Sécurité sociale. Il ne rectifie pas non plus les cadeaux accordés aux entreprises sans contrepartie, sans ciblage et sans efficacité. Il ne rectifie pas davantage la trajectoire sociale du pays, ne change rien au quotidien des 6 millions de nos concitoyens inscrits à Pôle Emploi et n’apporte pas d’espoir aux 9 millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté. Alors que les Restos du Coeur lancent aujourd’hui leur 31e campagne, notre pays, la France, est plus que jamais en état d’urgence sociale.

Bien entendu, après les événements du 13 novembre, nous saluons la mise en oeuvre future d’un « pacte de sécurité » qui sera introduit dans le budget pour 2016 et qui renforcera les effectifs de la police, des douanes et de la justice. Sans l’ombre d’un doute, il s’agit d’une bonne nouvelle pour nos concitoyens, tant ces services publics, pourtant essentiels à la sécurité des Français, ont été détériorés depuis dix ans, avec des milliers de suppressions de postes que nous n’avons eu de cesse, nous, députés du Front de Gauche, de dénoncer année après année – je demandais d’ailleurs voilà seulement un mois, dans le cadre d’une question au Gouvernement, l’arrêt des suppressions de postes dans les douanes et démontrais combien la réduction des effectifs était préjudiciable.

Les attentats ont mis en lumière le rôle, le dévouement et l’efficacité de nos services publics – policiers, militaires, pompiers, personnel hospitalier, et j’en oublie certainement –, des services qui se sont mobilisés avec courage, sans prime de mérite, signalons-le, pour apporter les réponses dont avaient besoin nos concitoyens. Cette leçon, nous devons la retenir.

Ce « pacte de sécurité », bien qu’il aille dans le bon sens, ne suffira pas. La réponse sécuritaire ne saurait être la seule réponse à l’obscurantisme et à la barbarie. À l’évidence, en effet, il faut aussi une réponse forte sur les fronts de l’éducation et de la culture.

Le Gouvernement serait bien avisé de s’inspirer des recettes transalpines en la matière. Le Gouvernement de Matteo Renzi vient ainsi de faire des annonces fortes pour lutter contre la menace terroriste. Il a par exemple été décidé que, pour chaque euro supplémentaire alloué au renforcement de la sécurité du pays face au terrorisme, un euro supplémentaire serait accordé au budget de la culture. Ce faisant, l’Italie va mettre en place un vaste plan de rénovation urbaine, accorder un « bon d’achat culturel » aux jeunes, renforcer le système de bourses pour les étudiants et améliorer le financement des associations.

Monsieur le ministre, un « pacte de sécurité » isolé ne permettra pas de redonner espoir aux jeunes générations. Un véritable « pacte de fraternité et de solidarité » ciblant l’accès à la culture, aux savoirs et à la connaissant le permettrait. Nous espérons que le Gouvernement s’engagera dans cette voie en soutenant certaines de nos propositions, comme celle visant à instaurer une TVA au taux réduit de 5,5 % pour l’accès aux musées, expositions, zoos et monuments historiques.

Pour ce faire, les moyens financiers existent. En vue de financer les mesures que j’évoquais préalablement, le gouvernement italien a ainsi décidé de reporter les allégements fiscaux qu’il entendait accorder aux entreprises. En France, l’abrogation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – permettrait de libérer 18 milliards d’euros d’argent frais par an, somme qui pourrait être allouée à l’investissement durable, à la transition énergétique, aux services publics et aux collectivités territoriales, lesquelles retrouveraient les moyens dont elles ont besoin pour assurer la cohésion du territoire et leur rôle de correctrices des inégalités, et pour contribuer de manière décisive au développement du tissu économique, social et écologique, en relançant par exemple des investissements profitables au BTP.

Les moyens financiers existent. Il nous faut durablement remettre en cause les règles financières européennes et libérer les États de la tutelle austéritaire de la Commission européenne.

Un premier pas vient d’être franchi, mais l’état de décomposition économique, politique et sociale de l’Europe montre qu’il faut aller plus loin. Ces règles nous entraînent sur une fausse route et mènent le continent à sa perte. Le rêve européen s’est évanoui, il ne mobilise plus. La violence qui a frappé nos amis grecs l’été dernier en a été le symbole. L’austérité ne saurait être, à nos yeux, un projet politique mobilisateur, loin de là. Il faut d’urgence agir, en remettant l’humain au-dessus des règles comptables et financières qui nous dominent aujourd’hui !

Les moyens financiers existent, mes chers collègues ! Où sont passés les 1 100 milliards que la BCE – Banque centrale européenne – a décidé d’injecter dans l’économie en janvier dernier ? On se le demande bien, tant l’économie réelle et l’emploi ne semblent pas en avoir bénéficié. Ce qui est sûr, c’est que ces 1 100 milliards ne sont pas allés à la satisfaction des besoins de nos concitoyens, qui vivent des temps bien difficiles.

En réalité, nous savons bien où sont allés tous ces milliards : dans la bulle, dans la spéculation, dans les réserves des banques. Voilà qui pose bien des questions sur l’efficacité de l’action de la BCE, pourtant saluée par tous les pseudo-experts en politique monétaire.

In fine, l’action de la BCE est-elle au service de l’intérêt général ou de l’intérêt de quelques-uns – banques, compagnies d’assurances, fonds de pension ? Pouvons-nous laisser la BCE engager de tels montants sans un réel contrôle démocratique ? Le débat mérite d’avoir lieu dans cette enceinte.

De même, en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, ce sont les actes qui comptent. Chaque année, plus de 60 milliards d’euros échappent au budget de l’État – un chiffre tout bonnement hallucinant. Certes, ce combat est difficile et les avancées au niveau international, bien que réelles, sont lentes et manquent parfois d’ambition.

Mais notre pays ne peut rester les bras croisés et doit montrer l’exemple. Nous pouvons être inquiets à cet égard : plusieurs ONG viennent de rendre un rapport montrant que la France, dans les négociations européennes et internationales, a perdu son rôle de locomotive dans la lutte contre l’évasion fiscale. Au regard des enjeux financiers considérables, notre pays ne peut se contenter de règles a minima et doit se battre pour un programme européen ambitieux. Pour ce faire, il doit prendre des initiatives fortes !

Tel est le sens du souhait formulé par des parlementaires de diverses sensibilités visant à renforcer la transparence sur la localisation de l’activité et des bénéfices des grandes entreprises. Aux côtés de nos collègues écologistes et socialistes, nous proposerons d’étendre la fameuse obligation de reporting, qui ne concerne que les seules banques pour le moment, aux multinationales de tout secteur. Il s’agirait d’une avancée fondamentale. En complément, nous proposerons qu’une contrepartie financière soit instaurée afin de pénaliser le recours aux paradis fiscaux par les entreprises.

Mes chers collègues, une nouvelle fois, nous aborderons ce débat dans un esprit constructif. L’urgence sociale et l’urgence écologique seront nos deux boussoles. Nous nous battrons pour démontrer l’utilité d’apporter des solutions progressistes, ambitieuses, aux formidables défis auxquels notre pays doit faire face aujourd’hui. Telle sera notre démarche au cours des prochains jours.

La parole est à M. Dominique Lefebvre.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016, que nous avons adopté à une large majorité dans cet hémicycle le 20 octobre dernier, et dont le Sénat termine l’examen, a été présenté comme celui des engagements pris et des engagements tenus.

Engagements pris et tenus sur la mise en oeuvre de la baisse de l’impôt sur le revenu, comme sur la réparation des conséquences pour les personnes modestes, principalement des retraités, de la suppression de la « demi-part des veuves » par la droite en 2009 ;…

Avec l’appui du porte-parole du parti socialiste !

…engagements pris et tenus sur la mise en oeuvre du pacte de responsabilité en direction des entreprises pour la croissance et l’emploi ; engagements pris et tenus pour l’investissement des collectivités locales et pour la réforme des dotations ; engagements pris et tenus pour nos priorités politiques : éducation, sécurité, justice, défense, culture ; enfin, engagements pris et tenus pour la maîtrise de la dépense publique, la réduction du déficit public et la stabilisation de la dette.

Ce projet de loi de finances rectificative est de même celui des engagements pris et tenus, à commencer par celui de la réduction du déficit public mais aussi celui du financement de nos priorités politiques.

Ce PLFR comporte trois volets importants, dont nous aurons l’occasion de débattre longuement : la fiscalité écologique, la fiscalité des entreprises et la fiscalité agricole, trois sujets abordés dans le projet de loi de finances 2016 mais dont nous avions renvoyé l’examen à ce texte – là encore, un engagement tenu.

La fiscalité écologique, bien sûr, au moment où s’ouvre la COP21 à Paris, qui s’inscrit dans les orientations de la loi sur la transition énergétique – car, oui, nous voulons une fiscalité écologique plus efficace. La transition énergétique en 2016 représentera 4,7 milliards d’euros, avec un changement bienvenu du financement de la CSPE – contribution au service public de l’électricité – vers les énergies fossiles et la création d’un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».

La fiscalité des entreprises aussi, avec des évolutions liées à un besoin de mise en conformité avec le règlement européen du dispositif ISF-PME et du PEA-PME ; cela permettra de discuter de certaines des propositions de nos collègues Christophe Caresche et Olivier Carré pour mieux assurer le financement de nos PME et ETI et de nos entreprises innovantes qui feront la croissance de demain.

La fiscalité agricole enfin, avec les propositions de notre collègue François André et du groupe SRC qui seront les bienvenues et traduiront, là encore, dans le domaine législatif, les travaux parlementaires, avec une écoute que je sais attentive du Gouvernement, ce dont je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.

Mais ce sur quoi je souhaite insister, dans ce débat général et au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, c’est que ce PLFR est bien celui de l’engagement tenu sur la maîtrise des dépenses publiques et sur celui du déficit public, n’en déplaise aux Cassandre de la droite de cet hémicycle mais aussi aux Cassandre de la droite sénatoriale.

Comme vous, j’ai pris connaissance des articles de presse reprenant, sans les examiner de façon approfondie et donc sans les vérifier, les assertions du rapporteur général du budget du Sénat, Aymeric de Mongolfier, qui voit dans ce PLFR la preuve de la grande difficulté du Gouvernement et de la majorité parlementaire à tenir leurs objectifs de dépenses et qui estime que l’ampleur des mouvements de fin de gestion traduit à la fois cette difficulté et l’insincérité de la loi de finances initiale – rien que cela !

Il rejoint et même dépasse, avec ses « visions », notre président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, autre grand Cassandre devant l’Éternel, qui ne cesse de prédire le pire.

Mais non ! Je suis un indécrottable optimiste !

Il est vrai qu’avec 1 000 milliards de dette sous les deux quinquennats où il a été rapporteur général du budget, il est un grand expert en politique du pire !

Aymeric de Montgolfier aurait peut-être été plus crédible s’il n’avait laissé voter au Sénat une première partie du projet de loi de finances pour 2016 avec un déficit prévisionnel accru de 4,2 milliards d’euros – excusez du peu !

Nous reviendrons donc avec un peu plus de raison sur ce vote inconséquent de la droite sénatoriale en deuxième lecture, d’autant que les raisons de cette dérive du déficit prévisionnel sont à l’image de la droite, c’est-à-dire irresponsables et consternantes : il y a bien évidemment une moindre participation des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques, à hauteur de 1,6 milliard d’euros, entièrement financée par un endettement supplémentaire et un dépassement de la norme d’évolution de la dépense publique en volume et en valeur – bel exemple de démagogie et d’irresponsabilité !

Il y a surtout les mesures fiscales avec, bien évidemment, une première étape de remise en cause de l’ISF et, surtout, près de 3 milliards d’euros de baisses d’impôts pour les ménages les plus aisés sur le haut du barème de l’impôt sur le revenu, financées en grande partie par la remise en cause des mesures d’allégement de l’impôt sur le revenu sur les premières tranches dont nous avons voté le principe en première lecture – bel exemple du sens de la justice fiscale telle que la conçoit la droite !

On l’a vue, votre justice !

Les Françaises et les Français sont donc prévenus pour l’avenir, s’il devait advenir que la droite revienne aux responsabilités : injustice fiscale, accroissement des inégalités, irresponsabilité budgétaire !

Quant aux assertions de notre honorable collègue sénateur…

Sommes-nous au Sénat ou à l’Assemblée nationale ?

…sur l’ampleur des ajustements de fin de gestion de ce PLFR et les conclusions qu’il en tire, je ferai plusieurs observations. La première est que l’ampleur des mouvements – un peu plus de 6 milliards d’euros – doit être relativisée en raison du choix intervenu en cours d’année concernant les crédits de la défense à hauteur de 2,1 milliards, ce qui n’est qu’un transfert d’un compte spécial vers le budget général. On n’en est donc réellement qu’à 3,8 milliards – certes, un peu plus que les années précédentes, mais principalement pour des raisons exceptionnelles : apurements communautaires, politique de l’emploi, opération Sentinelle.

Au final, on en est à un peu moins de 2 milliards d’euros sur les autres sujets classiques – OPEX, masse salariale, dispositifs de solidarité. Sur ces sujets, il y a en réalité moins de dérapages que d’habitude, notamment sur la masse salariale.

Enfin, les mouvements les plus importants de ce projet de loi de finances rectificative portent exclusivement sur nos priorités politiques : défense, sécurité, emploi, solidarités, enseignement scolaire.

Bref, malgré des circonstances exceptionnelles, nous arrivons à tenir nos objectifs de dépenses et de solde budgétaire et public, n’en déplaise aux Cassandre de la droite. C’est la preuve du sérieux budgétaire de votre gouvernement et de notre majorité parlementaire et c’est pour cette raison, monsieur le secrétaire d’État, que le groupe SRC votera ce projet de loi de finances rectificative.

Tout en nuances !

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

La séance est levée.