Intervention de Joël Giraud

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous apprêtons à voter en lecture définitive ce PLFSS pour 2016 dont le but est de ramener le déficit de l’assurance maladie à 6,2 milliards d’euros en 2016.

Le Sénat l’ayant rejeté lors de sa nouvelle lecture, nous examinons donc le projet sorti de nos débats, qui se sont achevés lundi dernier.

L’objectif de progression des dépenses de l’ONDAM a été fixé à un niveau historiquement bas de 1,75 % pour l’an prochain ; 3,4 milliards d’économies sont attendues dans le secteur de la santé et concernent le médicament, les dépenses de ville ainsi que les dépenses hospitalières.

Nous l’avons répété à plusieurs reprises : nous sommes partisans d’une industrie française du médicament performante et nous déplorons que, cette année encore, les économies portent essentiellement sur ce secteur au risque de contrarier la croissance et l’emploi.

Nous avons également émis des interrogations ou des critiques concernant la dégradation économique de l’officine puisqu’en 2015, une pharmacie ferme tous les deux jours. En 2016, 400 d’entre elles disparaîtront, ce qui soulèvera un problème de santé publique et d’accès aux soins sur tout le territoire.

Ma collègue Dominique Orliac a également émis des critiques sur l’article 42 relatif à la filière visuelle.

Lors de nos débats, nous avons par ailleurs été attentifs à ce que plusieurs points du texte concernent également Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, le statut particulier de l’archipel ne doit pas le priver d’avancées sociales, notamment en ce qui concerne la santé et la Sécurité sociale. Il était donc important d’obtenir la confirmation que certaines mesures y seront bien applicables. Nous vous remercions, madame la ministre, pour toutes les précisions que vous avez apportées à ce sujet.

Madame la ministre, votre PLFSS contient de véritables avancées, que nous saluons. Créée à la fin de la Seconde guerre mondiale, la Sécurité sociale, véritable pilier de notre socle républicain, est en effet un de nos biens les plus précieux. Garante d’une solidarité entre les plus faibles et les plus forts, cette institution, qui fête cette année ses 70 ans, a su s’adapter au fil des années tant aux bouleversements économiques qu’à l’allongement de la durée de la vie ou aux évolutions des structures familiales depuis 1945.

Avec la protection universelle maladie, plus claire et comprenant des procédures simplifiées, nous continuons à aller dans le bon sens.

Celle-ci permettra à chacun de faire valoir ses droits à l’assurance maladie, évitant ainsi de devoir parfois avancer des frais qui restent des mois à charge ou, pire, de renoncer purement et simplement aux soins.

Elle permettra également d’éviter des situations de rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle, familiale, résidentielle, de caisse ou de régime.

Les changements de caisse primaire d’assurance maladie se feront plus rapidement.

Le statut d’ayant droit sera supprimé pour les majeurs.

La carte vitale pourra être obtenue dès douze ans pour les enfants dont les parents le souhaitent.

S’agissant de l’article 21, nous en avions demandé la suppression. Après sa réintroduction par notre commission en nouvelle lecture suite à sa suppression au Sénat, nous sommes satisfaits de sa nouvelle rédaction, modifiée par amendement gouvernemental.

En effet, la généralisation de la complémentaire santé pour les personnes de plus de 65 ans sera mise en oeuvre via une procédure de labellisation et non plus un appel d’offres, comme le prévoyait initialement le PLFSS.

L’octroi d’un label visera à identifier des contrats offrant des garanties adaptées à la situation des retraites à des prix accessibles.

De plus, nous soutenons les mesures concernant la lutte contre l’obésité chez les enfants de 3 à 8 ans ainsi que le renforcement de l’accès des mineures à la contraception.

Nous saluons également les mesures garantissant la prise en charge financière intégrale pendant un an des soins dispensés aux victimes présentes sur les lieux d’un acte de terrorisme ainsi que la simplification de ce dispositif afin de le rendre plus accessible.

Suite aux attentats du 13 novembre dernier, vous avez annoncé que le Gouvernement s’assurerait de mettre en oeuvre par dérogation l’application immédiate des mesures destinées aux victimes du terrorisme, en particulier la gratuité des soins, disposition qui devait alors entrer en application après le vote du PLFSS, c’est-à-dire le 1erjanvier 2016.

C’est dès maintenant que les personnes concernées bénéficient désormais d’une prise en charge à 100 % de leurs soins. Les indemnités journalières sont aussi immédiatement versées. Nous tenons à saluer ici votre réactivité.

En outre, nous soutenons l’instauration du droit à une garantie des impayés de pension alimentaire afin de mieux protéger les familles monoparentales, qui sont plus confrontées à la pauvreté que les autres.

Vous l’avez rappelé lundi dernier, madame la ministre, trop souvent, le parent isolé – en général la mère – ne perçoit pas la pension alimentaire à laquelle il a droit. La généralisation de la garantie d’une pension alimentaire minimale par enfant est donc une réelle avancée.

En conclusion, madame la ministre, ce PLFSS renforce les droits sociaux de nos concitoyens. Le groupe des radicaux de gauche et apparentés le soutiendra et le votera donc.