Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici parvenus à la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Il comporte plusieurs progrès importants pour notre Sécurité sociale, comme l’accès particulièrement étendu à la complémentaire santé.

En ce qui concerne plus particulièrement la branche famille, le progrès consiste en la généralisation à l’ensemble du territoire du dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires. À l’origine, c’est la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui avait, à titre expérimental, créé ce dispositif dans vingt départements. Un rapport remis au Parlement en octobre 2015 a permis d’en tirer les premières leçons et de décider, aujourd’hui, de sa généralisation. Ce rapport indique que 95 % des bénéficiaires de cette nouvelle prestation sont des femmes : c’est dire si elle s’attaque efficacement à l’une des sources d’inégalité entre les hommes et les femmes. De plus, la garantie bénéficie souvent à des familles dont les revenus sont faibles.

Je me félicite que cette généralisation de garantie contre les impayés de pensions alimentaires ait obtenu un vote favorable au sein des deux assemblées, au-delà des parlementaires de la seule majorité.

Deux remarques complémentaires méritent d’être faites. Premièrement, je souhaite rappeler que cette mesure s’articule de manière cohérente avec une série d’autres mesures visant à répondre aux besoins des familles et à les accompagner en cas de difficulté. À côté des diverses prestations proprement dites, je pense bien évidemment au développement de la médiation familiale qui, par l’écoute, les échanges et la négociation, permet d’avancer sur la voie d’un accord, d’organiser les droits et devoirs des parents et de parler des questions financières. Le médiateur aide les parents à trouver des solutions concrètes.

Il faut citer également les caisses d’allocations familiales, qui peuvent mobiliser leur action sociale, notamment pour l’organisation des vacances de certaines familles. Enfin, le plan de création de 275 000 places d’accueil supplémentaires pour la petite enfance, que ce soit en crèches, auprès d’assistantes maternelles ou par la scolarisation des enfants de moins de trois ans, est une autre réponse aux besoins des parents. La politique familiale est constituée de toutes ces mesures, qui visent à conférer plus d’autonomie aux familles et à respecter leurs choix.

J’en viens à ma seconde remarque : avec cette mesure contre les impayés de pensions alimentaires, nous prouvons qu’il est possible de se rapprocher de l’équilibre financier au sein de la branche familles – il sera même atteint dans trois ans, dès 2018 – tout en réduisant les inégalités et en élargissant les droits des familles. Si nous continuons dans cette voie, madame la ministre, je vous invite à réfléchir à une révision des modalités de versement de la prime à la naissance. Ces modalités ne sont pas fixées par un texte législatif, mais par décrets, et ne sont donc pas contenues dans ce PLFSS.

En 2014, nous avons soutenu une mesure de simplification prévoyant le versement de la prime au cours du deuxième mois suivant la naissance, afin de le faire coïncider avec le premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. On constate aujourd’hui que certaines familles rencontrent des difficultés, car le versement intervient trop longtemps après la naissance. Pour faire face à ces difficultés, des caisses d’allocations familiales ont certes mis en place des avances, mais il n’en demeure pas moins qu’une évolution réglementaire est souhaitable.

La politique familiale est ainsi faite, que son histoire n’est jamais finie. Elle se construit toujours entre le souhaitable et le possible. Hier, elle se construisait sur un modèle familial unique ; aujourd’hui elle prend en considération la diversité des familles. Hier, elle se fondait sur les seules allocations familiales ; aujourd’hui elle se fonde sur plusieurs prestations, sur des avantages fiscaux et sur le développement des services publics de la petite enfance et de l’éducation. Pour 2016, nous souhaitons ajouter un nouveau droit, avec la garantie contre les impayés de pensions alimentaires.

Mes chers collègues vous le voyez, avec ce PLFSS, la branche famille poursuit sur sa voie. Elle parvient à allier la vertu financière et la solidarité nationale, et traduit ainsi toute l’ambition de notre politique familiale. C’est pourquoi nous voterons en sa faveur.