Intervention de Gilles Lurton

Mais venons-en au fond du projet de loi. En deuxième lecture, lundi dernier, vous avez fait le choix d’effacer toutes les propositions faites par les sénateurs et, jeudi matin, l’examen en deuxième lecture du projet de loi par nos collègues sénateurs s’est arrêté à l’adoption d’une motion de rejet préalable. Il nous appartient donc aujourd’hui de nous prononcer sur le même texte que celui de lundi dernier. Que de temps perdu ! Dans ces conditions, il me sera difficile de faire évoluer mes observations par rapport à celles que j’ai pu vous faire la semaine dernière.

Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale présente toujours un déficit de 12,8 milliards d’euros. Avec un déficit de la branche maladie de 7,5 milliards d’euros en 2015, supérieur aux 7 milliards annoncés dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, la situation de nos comptes sociaux reste très préoccupante. Elle l’est d’autant plus, que vous avez décidé de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale une partie de la dette de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Nous vous avons maintes fois mise en garde contre cette décision, qui fera supporter aux générations à venir le poids de notre dette sociale, alors que notre devoir serait de tout mettre en oeuvre pour que ces mêmes générations puissent bénéficier d’une protection sociale de qualité, au moins équivalente à celle que nous ont léguée les fondateurs de notre Sécurité sociale, il y a tout juste soixante-dix ans.

Avec ce PLFSS, le retour à l’équilibre est reporté au-delà de 2020, alors que vous nous aviez annoncé, lors de l’examen des précédents budgets, un retour à l’équilibre en 2017. C’est là le marqueur de votre renoncement en matière d’équilibre de nos comptes sociaux. Depuis le mois d’octobre, nous vous avons fait, avec nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains, des propositions de bon sens, susceptibles d’apporter des solutions aux difficultés que nous connaissons.

En matière de retraite, par exemple, il vous a été proposé de repousser l’âge légal de la retraite à 63 ans, à compter de 2019. C’est une proposition courageuse, susceptible de garantir la pérennité de notre système de retraite par répartition. Vous le savez parfaitement : avec l’évolution de l’espérance de vie, nous ne parviendrons pas à assurer l’équilibre de notre système de retraite. C’est une évidence, face à laquelle vous continuez de fermer les yeux.

Je songe également aux dispositions visant à rétablir le jour de carence dans la fonction publique hospitalière. Les directeurs d’établissements publics hospitaliers vous le demandent, parce qu’ils sont confrontés, au quotidien, à la gestion des absences de courte durée dans leurs établissements. Si vous ne pouvez pas accepter la proposition des sénateurs visant à rétablir trois jours de carence, rétablissez-en au moins un. Vous le savez – le rapport de notre collègue Gisèle Biémouret l’a montré –, la situation des comptes de l’hôpital public est catastrophique. Cette proposition sur le jour de carence, ainsi que des accords modifiant le temps de travail à 35 heures et d’autres mesures du même ordre sont susceptibles de faire évoluer la situation, mais vous refusez de les examiner.

Des propositions ont également été faites pour venir en aide aux jeunes agriculteurs. Je vous ai alertée, madame la ministre : la crise agricole que nous avons connue au début de l’été est profonde, et l’année 2016 s’annonce encore plus difficile pour cette profession. Face à cette situation, votre gouvernement n’a proposé que des mesures de court terme qui ne résolvent rien sur le fond. Avec la proposition visant à porter de cinq à six ans les allongements de cotisations sociales en faveur des jeunes agriculteurs, nous avons le moyen d’apporter une réponse, certes limitée, mais durable, pour cette profession en plein désarroi.

De même, je ne comprends pas votre obstination à refuser d’inscrire dans la loi le versement de la prime de naissance dès la naissance de l’enfant, voire avant. Nous devons pourtant faciliter la vie des familles, soutenir et aider celles qui veulent avoir des enfants. Alors que je vous interrogeais lundi dernier, madame la ministre, sur la baisse constatée de la natalité, vous me répondiez qu’il n’y avait pas de baisse de la natalité, mais une diminution du nombre de femmes en âge de procréer. Je l’entends parfaitement, mais cet argument me paraît être une raison de plus pour accentuer notre politique en faveur de la famille et soutenir les femmes qui veulent avoir des enfants.