Intervention de Philippe Gomes

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis des années, notre système de protection sociale est en crise. Cette crise s’explique par des constats simples et partagés. Tout d’abord, la crise économique et la montée du chômage tarissent les recettes assises sur les salaires et étouffent les entreprises. En outre, l’augmentation de l’espérance de vie et les progrès des techniques médicales entraînent d’importantes dépenses nouvelles. Enfin, dans notre société comme dans beaucoup d’autres, les retraités sont de plus en plus nombreux pour un nombre d’actifs qui diminue. Tous ces constats, auxquels nous n’apportons pas de réponse politique structurelle, ont un prix : celui d’une dette abyssale. Depuis 2012, le Gouvernement et la majorité ne semblent pas avoir pris la mesure de l’épreuve.

Cette année encore, les perspectives financières ne font qu’obérer un peu plus l’avenir de la protection sociale. La Sécurité sociale reste déficitaire, pour la treizième année consécutive. La branche maladie concentre les deux tiers du déficit, avec un solde négatif de 6 milliards d’euros. La branche vieillesse fait apparaître un solde légèrement positif, dû à la réforme des retraites de 2010, mais le Fonds de solidarité vieillesse reste en situation de déficit structurel. Le transfert de 23,6 milliards d’euros à la CADES laisse entière la question de la dette sociale. Le retour à l’équilibre, prévu pour 2017, est reporté à un horizon plus lointain : 2020, 2021, 2022… Enfin, la perspective d’une croissance peu soutenue en 2016 nous rend très dubitatifs quant à la possibilité d’une réduction durable et significative des déficits de la Sécurité sociale.

Si l’on ne peut contester les rares avancées, il est évident qu’elles n’auront pas d’incidences significatives permettant de rétablir l’équilibre à long terme. Le mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires, la mutualisation d’activités entre organismes de Sécurité sociale, la modernisation de la filière visuelle afin de réduire les délais d’attente pour une consultation d’ophtalmologie, la prise de conscience d’un nécessaire développement de l’ambulatoire sont certes de bonnes mesures, mais elles sont limitées. Trop peu, et trop tard ! Par exemple, le développement de l’ambulatoire est une avancée très timide sur le plan budgétaire, puisque ce ne sont que 500 millions d’euros, sur l’ensemble de ce budget, qui seront consacrés en 2016 au « virage ambulatoire », pour reprendre la terminologie employée, contre 400 millions l’année dernière. C’est un bien petit virage !

Depuis le début du quinquennat, vous avez préféré le matraquage fiscal aux économies budgétaires, mettant ainsi à mal la compétitivité de nos entreprises et fragilisant le pouvoir d’achat des Français. Cette année encore, c’est l’industrie pharmaceutique qui paie le plus lourd tribut.

Madame la ministre, le groupe UDI n’a eu de cesse de vous faire des propositions ambitieuses, mais vous les avez balayées d’un revers de main. Plusieurs de ces propositions ont ensuite été reprises par le Sénat, mais elles ont subi le même sort. Comme souvent – trop souvent, selon certains –, vous êtes restée sourde aux propositions de l’opposition, alors que nous étions, sur les bancs de cette assemblée comme au Sénat, dans une démarche constructive. Je pense à deux mesures en particulier : la suppression de l’article portant à 1,50 euro par heure la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs,…