Intervention de Alexis Bachelay

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale crée également une protection maladie universelle qui simplifiera les démarches de tous les assurés et garantira la prise en charge des frais de santé de tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie.

Ce PLFSS met également en place des dispositifs pour garantir l’effectivité de l’accès aux soins à travers une complémentaire santé. En effet, l’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit que les entreprises proposent à l’ensemble de leurs salariés, à compter du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire en matière de frais de santé. Le financement de cette complémentaire doit être pris en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur.

Le champ de ce dispositif ne permet pas de couvrir l’ensemble de la population de manière optimale. Certaines catégories n’étaient pas concernées : les étudiants, les retraités et certains salariés précaires – contrats de très courte durée.

Dans ce PLFSS, le Gouvernement propose plusieurs mesures pour franchir une étape supplémentaire dans la généralisation de la complémentaire santé pour ces usagers.

Les salariés précaires pourront obtenir directement le versement, par leur ou leurs employeurs, d’une somme dédiée au financement de leur complémentaire santé. Les retraités verront une diminution du coût des complémentaires.

Une autre mesure va permettre de renforcer l’accès aux soins pour les plus fragiles d’entre nous. Il s’agit de la généralisation du tiers payant pour tous dès 2017 qui dispensera les assurés des avances de frais, comme c’est le cas aujourd’hui pour les bénéficiaires de la CMU et dans les pharmacies.

Je voudrais également insister sur deux mesures qui répondent à des enjeux forts et concrets, je le sais d’expérience dans ma circonscription.

La première concerne la prévention de l’obésité. Le PLFSS permet la poursuite d’expérimentations à compter du 1er juillet 2016 pour améliorer la prise en charge et le suivi d’enfants de trois à huit ans présentant un risque d’obésité. Le médecin traitant pourra prescrire des consultations diététiques, des bilans d’activité physique ou des consultations psychologiques, en fonction des besoins et de la situation de l’enfant et de sa famille.

La deuxième est la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Ce dispositif repose sur un soutien renforcé aux familles monoparentales – souvent les plus pauvres et les plus précaires – et sur une responsabilisation accrue des débiteurs de pensions alimentaires impayées.

Le PLFSS prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires à tout le territoire, au regard des résultats très positifs de son expérimentation, à compter du 1er avril 2016.

Par ailleurs, permettez-moi, madame la ministre, de vous remercier de la publication du décret instituant l’aide à la réinstallation sociale et familiale pour les vieux migrants, une mesure qui figurait dans mon rapport. Cet engagement que vous aviez pris en 2013 se concrétisera au 1er janvier 2016, même si certaines inquiétudes demeurent quant à sa mise en oeuvre, compte tenu de la grande précarité et des difficultés de ce public très spécifique. Nous devons y travailler afin que la mesure prenne tout son sens, mais je tenais à saluer cette avancée à la tribune.

En conclusion, je souhaiterais rendre un hommage à tous ceux qui ont sauvé tant de vies depuis cette sinistre soirée du 13 novembre, et qui ont accompagné et accompagnent encore les victimes des attentats. Je pense aux policiers, aux pompiers, aux bénévoles de la Croix-Rouge et de la Protection civile ; et bien entendu, je pense aux personnels hospitaliers du SAMU. Dans ces circonstances malheureuses, notre système de soins a fait une nouvelle fois la preuve de sa performance, de son adaptabilité et de sa réactivité. La qualité de la gestion de ces événements tragiques, via le déclenchement du Plan blanc et la mobilisation sans faille des personnels de santé, a sauvé des vies. Permettez-moi de saluer et de remercier ceux à qui nous le devons.