Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, comme il est d’usage, nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances rectificative – PLFR – de fin d’année.

L’examen de ce texte à cette période de l’année est habituel, mais le texte que le Gouvernement vous propose n’est pas un simple texte « balai » de fin d’année : c’est un projet de loi qui contient plusieurs réformes fiscales significatives et opère des redéploiements importants pour tenir l’objectif de dépenses de l’État.

Le volet fiscal de ce texte, tout d’abord, est significatif. Alors que débute la COP21, le Gouvernement vous propose une réforme de la fiscalité de l’énergie, fruit d’un long travail et qui s’articule autour de trois objectifs : donner de la visibilité au prix du carbone pour 2017, lequel se traduit dans la contribution climat-énergie, c’est-à-dire la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles ; utiliser le rendement ainsi obtenu pour sécuriser le financement du service public de l’électricité et des énergies renouvelables à compter de 2017 – financement qui est par ailleurs mis en conformité avec le droit de l’Union européenne – ; concrétiser la convergence de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur l’essence et le gazole afin de relever le défi de la qualité de l’air.

Nous souhaitons donc tout d’abord prolonger la trajectoire de la contribution climat-énergie, la CCE, que nous avons créée en 2014 après l’échec du projet de la précédente majorité en 2009. Cette contribution, qui traduit le prix du carbone, se répercute dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, notamment la TICPE. Pour l’instant, son montant n’est voté que jusqu’à 2016.

Nous souhaitons donner plus de visibilité sur le prix du carbone, donc plus de prévisibilité aux agents économiques, afin de les inciter à prendre les bonnes décisions. Le Gouvernement propose de fixer à 30,5 euros le prix de la tonne de carbone pour 2017. Ce prix correspond à la trajectoire permettant d’atteindre l’objectif, fixé par la loi de transition énergétique, d’une tonne à 56 euros en 2020.

Nous souhaitons ensuite garantir le financement du service public de l’électricité, c’est-à-dire des énergies renouvelables, tant d’un point de vue juridique – au regard du droit de l’Union – qu’en termes de rendement. La contribution au service public de l’électricité, la CSPE, est donc remplacée par une taxe intérieure de consommation finale d’électricité – TICFE – élargie, dont l’assiette est la même que celle de l’actuelle CSPE. Le tarif correspondra, en 2016, à ce qu’il aurait été pour la CSPE sans la réforme, soit 22,5 euros par mégawattheure. Des tarifs réduits, conformes au droit de l’Union, sont par ailleurs prévus pour les entreprises électro-intensives. Nous avons en effet recherché la plus grande neutralité possible pour cette réforme.

J’insiste sur la stabilisation, à l’avenir, du tarif de 22,5 euros pour la fiscalité électrique. En effet, à compter de 2017, les ressources de la contribution climat-énergie nous permettront de financer la dynamique des charges du service public de l’électricité sans avoir à mobiliser davantage la fiscalité électrique.

Enfin, le troisième objectif est la convergence entre les prix de l’essence et du gazole. Le sujet de la qualité de l’air a déjà fait l’objet d’un débat et du vote d’un amendement en première partie du projet de loi de finances pour 2016 à l’Assemblée, actant le « plus 1 et moins 1 centime » sur le gazole et l’essence. Cette disposition est prise en compte dans la fixation des tarifs de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour 2016, tout comme l’annonce du Premier ministre de soutenir les biocarburants en incitant à la consommation de l’essence E10, laquelle intègre jusqu’à 10 % d’éthanol. L’essence E10 connaît donc une baisse de 1 centime d’euro par litre et, corrélativement, l’essence E5 – qui comprend moins de bioéthanol – connaît une hausse de l centime. Cet avantage de prix en faveur du E10, qui intègre davantage d’énergies renouvelables et repose donc moins sur des importations d’énergies fossiles, doit contribuer au respect, par l’État, de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour 2010 quant à l’intégration d’une part de 10 % d’énergies renouvelables dans le transport.

Quel est, en résumé, l’impact de cette réforme en 2016 et en 2017, à la fois sur le volet électrique et sur le volet carbone ? Sur le volet électrique, en 2016, la CSPE augmentera comme elle le fait chaque année depuis 2011. Je rappelle en effet qu’à la suite du rapport de vos collègues Jean Launay et Michel Diefenbacher, il avait été décidé, en 2011, d’un mécanisme conduisant de facto à une augmentation automatique de la CSPE chaque année : cette disposition permet de financer les énergies renouvelables et de rembourser la dette de l’État envers EDF au titre de ces dispositifs.

En 2017, en revanche, nous vous proposons de mettre fin à cette hausse annuelle : la CSPE, devenue TICFE, sera stabilisée et la hausse automatique mise en place en 2011 disparaîtra.

Sur le volet carbone, la contribution climat-énergie augmentera en 2016, comme prévu par la loi de finances pour 2014, afin de financer la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Elle poursuivra sa hausse en 2017, et son rendement sera utilisé pour financer la stabilisation de la TICFE et procéder à de nouvelles baisses d’impôts. Sa hausse n’entraînera donc pas de hausse des prélèvements obligatoires.

Cette augmentation de la contribution climat-énergie, nous l’assumons pleinement car elle est indispensable pour donner au carbone son juste prix et pour orienter progressivement nos consommations vers des produits moins polluants. Renoncer à son rendement reviendrait à ne pas financer la montée en charge du CICE et à ne pas stabiliser la fiscalité électrique.

Le volet fiscal de ce projet de loi comprend d’autres dispositions, dont je présenterai les principales. L’adaptation à l’évolution du cadre européen se poursuivra, notamment pour transposer la directive de décembre 2014 relative à l’échange automatique d’informations. De manière générale, il est important que notre droit fiscal soit conforme au cadre communautaire, faute de quoi nous nous exposons à un risque financier différé mais important : vous connaissez tous, à cet égard, le poids des contentieux fiscaux – comme ceux dont font l’objet les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les OPCVM, ou le précompte mobilier – dont le budget de l’État supporte la très lourde charge depuis de nombreuses années.

Les dispositifs fiscaux qui encouragent l’investissement par les particuliers – notamment la réduction d’ISF consentie au titre d’un investissement dans les PME – seront ainsi adaptés au nouveau cadre européen applicable aux aides d’État en faveur du financement des risques par un recentrement sur les entreprises jeunes ou innovantes, c’est-à-dire celles qui ont le plus de difficulté à se financer sur le marché. La condition d’âge de l’entreprise sera appréciée à partir de la première vente commerciale, déterminée selon un seuil de chiffre d’affaires. Les entreprises dont le besoin d’investissement excède 50 % de ce chiffre seront également éligibles.

Le Gouvernement vous proposera aussi, à travers un amendement, une évolution du régime d’imposition des sociétés mères et des filiales, afin de tirer les conséquences de l’arrêt Steria de la Cour de justice de l’Union européenne. Cet amendement tend à supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe ; corrélativement, et compte tenu du coût que représente cet aménagement pour les groupes fiscaux, le même amendement prévoit d’abaisser à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes éligibles au régime mère-fille que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres membres du groupe ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen.

Dans les deux cas – dispositions relatives à l’ISF-PME comme à l’arrêt Steria –, les mises en conformité n’impliqueront aucun coût supplémentaire pour les finances publiques. Une solution de facilité aurait pu consister à financer par la dette ces adaptations techniques exigées par le droit de l’Union. Ce n’est pas ce que vous propose le Gouvernement : ces mises en conformité doivent être réalisées dans le respect des intérêts financiers de l’État.

Je souhaite enfin indiquer que, à l’instar du projet de loi de finances initial, le projet de loi de finances rectificative comporte des mesures de simplification et de modernisation visant à améliorer la lisibilité du paysage fiscal et sa prévisibilité. Depuis deux ans, nous nous sommes engagés dans ce chantier de la simplification ; il est long et progressif, mais il justifie que chaque texte soit le vecteur de nouvelles avancées. Ainsi, avec ce PLFR, les données cadastrales seront fusionnées avec celles de l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, pour un meilleur service rendu. L’incitation à s’implanter dans les zones de revitalisation rurale sera plus lisible, avec des critères simplifiés de densité et de richesse.

Nous poursuivons par ailleurs le mouvement de dématérialisation qui est au coeur de la politique de modernisation du ministère des finances et des comptes publics. La taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, sera ainsi dématérialisée en 2017 ; et nous mettons en chantier, à travers le projet CIEL – contributions indirectes en ligne –, la dématérialisation des contributions indirectes, que ce soit sur les vins, les alcools, les tabacs ou les boissons non alcooliques.

Le Gouvernement sera, comme toujours, attentif au travail de votre commission des finances et aux propositions de tous les députés. En particulier, la réforme de la fiscalité agricole, qui fait l’objet de plusieurs propositions d’amendement, constituera un moment fort de nos débats.

Le Gouvernement vous proposera également, comme il est d’usage, un ensemble d’amendements complétant le projet de loi initial. J’ai évoqué le cas de l’arrêt Steria, mais ce n’est pas le seul. Nous vous proposerons également, par voie d’amendement, de réformer la surtaxe sur les terrains à bâtir.