Intervention de Christian Eckert

Nous proposerons donc une réforme en deux temps. En 2016, nous mettrons en place un abattement de 200 mètres carrés par terrain, afin d’exonérer les plus petits terrains et de cibler la surtaxe sur les surfaces les plus grandes. Nous supprimerons également la majoration forfaitaire de 5 euros pour diminuer son montant, et inscrirons un message sur l’avis d’imposition pour avertir les propriétaires d’une possible hausse de la fiscalité en 2017.

En 2017, la taxe montera en puissance mais de façon plus mesurée, avec une majoration de 3 euros par défaut. Nous donnerons également plus de pouvoir aux élus locaux, afin de leur permettre d’adapter le montant de la surtaxe en fonction des réalités locales. Ils pourront donc moduler ce montant entre 1 et 5 euros, et supprimer, s’ils le souhaitent, l’abattement de 200 mètres carrés.

J’en viens au volet budgétaire du projet de loi. Premier constat : les dépenses de l’État sont tenues en 2015, comme prévu. Je rappelle qu’en loi de finances initiale, l’objectif était ambitieux puisqu’il devait conduire à une baisse de 4,5 milliards d’euros de la dépense sous norme, hors charge de la dette et pensions, grâce à la première tranche du plan d’économies de 50 milliards d’euros sur trois ans.

En cours d’année, nous avons mis en oeuvre un plan d’économies complémentaires de 4 milliards d’euros sur l’ensemble des administrations publiques, afin de compenser l’impact de la moindre inflation sur les économies prévues. Dans le cadre de ce plan, nous avons revu à la baisse, à hauteur de 700 millions d’euros, l’objectif de dépense de l’État.

Toujours en cours d’année, nous avons engagé un ensemble de dépenses nouvelles, principalement pour la sécurité et l’emploi des Français. Ce sont ainsi près de 800 millions d’euros de dépenses qu’il a fallu financer par des économies supplémentaires dans le décret d’avance du mois d’avril et par une mise en réserve complémentaire de crédits.

Sur l’année 2015, nous visons à la fois une baisse globale, sans doute sans précédent, de la dépense de l’État, et la mobilisation en urgence de nouveaux moyens ciblés. Ce PLFR montre qu’il est possible de viser simultanément les deux objectifs.

Après avoir financé les dépenses nouvelles, il s’agit maintenant de couvrir les surcoûts traditionnellement constatés en fin d’année, à savoir, principalement, le financement des apurements agricoles communautaires, des opérations extérieures – OPEX – et des emplois aidés. Pour cela, ce sont près de 2,1 milliards d’euros d’annulations de crédits qui doivent être mis en oeuvre dans ce projet de loi et dans le décret d’avance paru en fin de semaine dernière, après avis de votre commission des finances.

Nous avons traversé une année mouvementée, et cela s’est traduit dans le budget de l’État : nous avons, en effet, mobilisé des moyens exceptionnels pour la sécurité des Français, qui se sont ajoutés aux aléas traditionnels que l’on rencontre lorsque l’on exécute le budget.

Les redéploiements effectués tout au long de l’année ont donc été plus importants que l’an dernier. Néanmoins, ils ont été entièrement financés par des économies : ce projet de loi le démontre à nouveau.

S’agissant des recettes, certains ont, tout au long de l’année, joué les Cassandre en nous annonçant des moins-values de plusieurs milliards d’euros. Ces prédictions n’étaient fondées sur aucune analyse sérieuse : ayant présenté en détail ces prévisions en commission des finances, je n’y reviens pas.

Les prévisions de recettes du Gouvernement ont été, sont et restent prudentes. Et au vu des chiffres de recouvrement à la fin du mois d’octobre, nous sommes même en mesure de vous proposer, dès ce soir, de les revoir légèrement à la hausse.

En un mot, que nous disent ces chiffres ? Que les recettes sont en ligne avec nos prévisions, et que la dépense est tenue : par conséquent, le déficit de l’État se réduit logiquement de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Et c’est désormais une baisse de 12,3 milliards d’euros du déficit de l’État que nous anticipons en 2015, par rapport à 2014.